Question écrite concernant la collecte et le traitement des matelas usagés
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°830)
| Date de réception: 25/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la collecte et le traitement des matelas usagés (cf. QE n° 703). Dans votre réponse, vous indiquez qu’un inventaire est actuellement réalisé pour calculer le nombre de matelas apportés en recypark, collectés via les collectes à domicile et repris via la collecte des déchets clandestins en Région de Bruxelles-Capitale. Vous déclariez également que les matelas ne sont actuellement pas conçus pour être démantelés, réemployés et recyclés. Toutefois, renseignements pris, ce dernier aspect ne semble pas tout à fait exact, car il existe actuellement une unité de démantèlement de Suez à Sombreffe, dans le Namurois. Toutefois, des normes d’écoconception complémentaires resteraient nécessaires et utiles. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous nous parler de l’inventaire envisagé, auquel Bruxelles-Propreté travaille actuellement ? Quand cet inventaire doit-il être finalisé ? Comment et à quelle fréquence sera-t-il tenu à jour ? Le public pourra-t-il également consulter cet inventaire ? - Eu égard à votre réponse précédente, confirmez-vous qu’aucun des matelas « bruxellois » usagés n’est emmené vers l’unité de démantèlement de Sombreffe ? Sur la base de quels critères a-t-on uniquement choisi de transformer ces matelas en granulés, plutôt que de miser sur leur démantèlement et recyclage ? - Quelles mesures prenez-vous en vue de l’adoption de normes d’écoconception complémentaires pour les matelas « bruxellois » ? Quelle concertation menez-vous à ce sujet avec tous les acteurs concernés, tels que les producteurs et les représentants du secteur des déchets et du recyclage ? Quels accords ou objectifs sont-ils sur la table à cet égard ? |
| Réponse | 1) L’inventaire consiste à compter le nombre de matelas (1 place et 2 places) collectés par Bruxelles-Propreté (via les Recypark gérés par Bruxelles-Propreté, les collectes à domicile et la collecte des déchets sauvages). Cet inventaire a été initié en janvier 2021 pour une durée d’un an, ce qui permettra d’avoir des données représentatives. Cet inventaire sert à préparer la mise en place de la future obligation de reprise des matelas en Région bruxelloise (REP Matelas) et n’a pas vocation à être publié. Actuellement, une réunion mensuelle entre Bruxelles-Propreté, Bruxelles-Environnement et Valumat - l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas, permet de suivre ces données. 2) Actuellement, aucun matelas n’est transporté vers l’unité de démantèlement. Les matelas sont repris avec les autres déchets de la fraction encombrants vers un recycleur externe. Le principal mode de traitement en Belgique est actuellement l’incinération avec valorisation énergétique. Les matelas doivent être collectés de manière spécifique (à l’abri des intempéries, conteneurs spécifiques, …) pour répondre aux conditions de reprise des centres de démantèlement pour les matelas. La collecte de manière sélective des matelas, en cours de mise en place, permettra d’alimenter cette filière émergente de démantèlement des matelas à partir de 2023. 3) La première étape est le projet de modification de Brudalex (décret bruxellois sur la gestion des déchets) qui a récemment été approuvé en première lecture, et qui inclut un nouveau chapitre sur les matelas mis au rebut. Les producteurs concernés et les représentants du secteur des déchets et du recyclage ont été consultés à ce sujet. Les producteurs ont également préparé le projet en collaboration avec Bruxelles Environnement. La proposition contient des dispositions visant à encourager le recyclage et l'écoconception dans les années à venir : Les matelas usagés collectés doivent être traités selon les meilleures techniques disponibles pour la protection de la santé et de l'environnement. Les producteurs assurent le recyclage ou la réutilisation des matelas en vue d'atteindre les objectifs suivants : - 10 % au 1er janvier 2021, - 35 % d'ici le 1er janvier 2023, - 50 % au 1er janvier 2025, - 75% d'ici le 1er janvier 2030. Le projet exige également que les producteurs établissent un plan de prévention pour réduire les déchets et faciliter le recyclage des matelas en fin de vie. Ils sont donc encouragés à rechercher des alternatives dans la production et la composition des matelas, dans le but de les rendre plus faciles à démonter et à recycler (éco-conception). Les producteurs doivent également informer les ménages et les professionnels bruxellois des possibilités de collecte, des avantages et des possibilités d'achat de ces matelas. |