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Question écrite concernant les initiatives citoyennes pour la réalisation de Plans particuliers d'affectation du sol (PPAS).

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°480)

 
Date de réception: 25/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 24/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la dernière révision du CoBAT, une nouvelle procédure a été instaurée pour ce qui concerne la réalisation d’un Plan particulier d’affectation du sol (PPAS).

Le nouvel article 51 du CoBAT prévoit ainsi que si un tiers de personnes, domiciliées dans le périmètre qu’elles déterminent, souhaitent que soit élaboré un PPAS au sein de ce périmètre, elles peuvent en formuler la demande auprès de leur Conseil communal. Le Conseil communal peut soit accepter la demande, auquel cas la procédure d’élaboration d’un PPAS est enclenchée, soit rejeter la demande, auquel cas il doit motiver sa décision.

Pour compléter mon information, j’aurais souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes :

1) Depuis l’entrée en vigueur de cette procédure, y a-t-il eu des initiatives citoyennes visant à demander l’élaboration d’un PPAS ? Si oui, combien ?

2) Si la première réponse est positive, pourriez-vous préciser l’identité des projets concernés et l’étendue de leur périmètre ?

3) Si la première réponse est positive, pourriez-vous préciser le nombre de ces demandes qui ont jusqu’à présent été acceptées par les Conseils communaux concernés, ainsi que les motifs qui pourraient le cas échéant avoir présidé au rejet de ces demandes ?

4) Pourriez-vous détailler les modalités de communication qui ont été mises en œuvre jusqu’ici pour informer les citoyens bruxellois de cette nouvelle possibilité d’« initiative citoyenne » ?

5) Des améliorations de ce mécanisme, des ajustements ou la mise en œuvre de nouvelles stratégies de communication relatives aux possibilités qu’il recouvre sont-elles actuellement à l’étude au sein de votre cabinet et des différentes administrations ?
 
 
Réponse    Cette matière relevant des compétences du Ministre-Président, je vous renvoie vers lui.