Question écrite concernant les déclarations de faillite.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°410)
| Date de réception: 09/06/2021 | Date de publication: 08/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons pu apprendre par la presse que l’entreprise de prêt-à-porter Pimkie Belgium déposait le bilan début avril. Présent dans le pays depuis de nombreuses années, cette chaine n’a visiblement pas pu faire face aux restrictions imposées par le COVID. Si cette faillite aura un impact limité sur l’emploi bruxellois – deux enseignes seulement dans notre Région –, il s’agit d’un signal fort. En effet, la décision du tribunal de commerce du Hainaut vient nous rappeler que le moratoire sur les faillites est terminé depuis le 1er février. Une récente étude de Graydon sur les faillites en Région bruxelloise prononcées durant le premier trimestre de 2021 laissait entrevoir du positif : le nombre de faillite durant ce trimestre a baissé par rapport au même trimestre de 2020. On a en effet enregistré 272 faillites à Bruxelles, contre 660 en 2020 (et 753 en 2019). Si ces chiffres sont globalement positifs, ils cachent une autre réalité, la part des entreprises de plus de 25 ans déposant le bilan a doublé en l’espace d’un an, on est passé de 10% des faillites à 20% en Région bruxelloise. Dans cette optique, voici mes questions : - Quel bilan faites-vous des premiers mois suivant la fin du moratoire sur les faillites ? - Quels sont les secteurs les plus touchés par les faillites ? - Comment expliquez-vous la hausse importante de faillite des entreprises de plus de 25 ans ? Dans quels secteurs sont-elles actives ? - A partir du 1er février comment le CED gèrent-ils la fin du moratoire des faillites ? Un afflux d’entreprises s’est-il fait ressentir ? - Disposez-vous du nombre d’entreprises en PRJ durant le premier trimestre de 2021 par rapport au même trimestre de 2020 ? |
| Réponse | Le moratoire de fait concernant les dettes sociales et fiscales est toujours en vigueur, ce qui rend difficile un bilan au niveau des faillites. Les chiffres restent donc artificiels et ne reflètent pas la réalité économique, comme le note également Graydon. Les données statistiques officielles dont nous disposons sont celles de Statbel, l’office belge de statistiques, qui publie hebdomadairement le nombre de faillites en Belgique, avec une répartition par Région, par activité économique et forme juridique. Les chiffres mensuels permettent quant à eux une classification croisée, avec en complément la taille des entreprises. Ces données sont également analysées par l’IBSA, sous la tutelle de mon collègue Sven Gatz. L’IBSA met donc à disposition de nombreux chiffres dont les mouvements des entreprises (créations, cessations, faillites) ainsi que le nombre d’unités locales d’établissement. Les statistiques sont présentées par activité économique, forme juridique, à l’échelle de la Région et des communes bruxelloises. Depuis le 1er février, le Centre pour Entreprises en Difficulté (CED) n’a pas observé un afflux plus important de demandes faisant suite à la fin du moratoire. Cependant, au fil des semaines, la nature des demandes a changé : les sujets liés aux primes, aides et prêts ont laissé la place aux questions portant sur les différents modes de clôture de l'entreprise, la procédure de réorganisation judiciaire et le bail commercial. En compensation de la fin du deuxième moratoire, le Gouvernement fédéral a mis en œuvre une réforme selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Le Gouvernement bruxellois a dès lors mis en place un dispositif complémentaire, en soutenant un projet porté le CED en collaboration avec bMédiation. Ce projet, d’un montant de 830.000€, vise à soutenir l’accès et le recours aux deux procédures pouvant permettre de sauver une entreprise de la faillite : la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et la médiation. En effet, ces deux outils sont aujourd’hui sous-utilisés. Cette sous-utilisation mais aussi le grand nombre d’échecs de la procédure sont notamment dus : - à leur méconnaissance par les entreprises ; - à la complexité de la procédure ; - à son coût élevé ; - au fait que les entreprises en difficulté tardent à entreprendre les démarches nécessaires pour se faire accompagner. Concrètement, le dispositif régional de soutien à l’accès à la PRJ et à la médiation vient compléter le rôle du CED. En effet, le CED pose déjà aujourd’hui un bilan de la situation et un diagnostic financier et juridique des entreprises en difficulté à travers ses experts (comptables, avocats, etc.). Le présent dispositif, après un premier filtre, prévoit une prise en charge partielle (75%) du médiateur et, le cas échéant, des frais liés à la préparation de la PRJ. Le projet se construit sur un partenariat structurel entre Beci, bMediation, le Tribunal de l’Entreprise et hub.brussels (dont le 1819), avec l’Institut des experts comptables (Itaa) et l’Ordre des avocats bruxellois. Ces acteurs constitueront également un comité de pilotage qui aura pour but de garantir le bon déroulement des opérations. Hub.brussels restera le premier point de contact pour les entreprises bruxelloises. En ce qui concerne les chiffres de PRJ, ce sont des procédures déposées devant les tribunaux des entreprises organisés dans chaque ressort d’une cour d’appel. Pour Bruxelles, il existe deux tribunaux, un néerlandophone et un francophone, faisant partie de l’arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde. Suite à notre collaboration avec Graydon, voici les chiffres que je peux vous transmettre pour la Région de Bruxelles-Capitale : - En 2019, 69 PRJ ; - En 2020, 58 PRJ dont au premier trimestre 18 PRJ ; - Au premier trimestre 2021, 10 PRJ. |