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Question écrite concernant la prime Tetra.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°412)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    J’ai récemment été interpellé par un concitoyen concernant les conditions d’octroi de la prime Tetra. En effet, celui-ci s’est vu refuser l’octroi de la prime du fait qu’il cumulait deux activités, sous le même numéro de TVA ; l’une dans le secteur de l’Horeca, l’autre comme dépanneur électrique. C’est d’ailleurs cette activité complémentaire qui a généré son exclusion de la prime Tetra. Or, son activité principale, celle qui génère le plus de revenus et paie l’ensemble des factures et frais fixes est celle de l’Horeca. Il me semble donc injuste que celui-ci se trouve exclu du fait d’une petite activité complémentaire alors qu’il remplit bien l’ensemble des conditions pour se voir attribuer la prime – et notamment celle d’une perte de plus de 40% du chiffre d’affaire de son établissement.


Voici mes questions,

- Pouvez-vous me confirmer qu’effectivement il n’est pas possible actuellement de toucher la prime Tetra si une activité complémentaire est enregistré sous le même numéro de TVA, peu importe ce que génère financièrement cette activité ?
- D’autres exemples et de plaintes vous sont-ils parvenus ?
- Est-il prévu de faire évoluer les conditions d’octroi de la prime Tetra ?
 
 
Réponse    La prime Tetra initiale a été disponible du 19 avril 2021 au 19 mai 2021.
Dès son ouverture, nous en avons effectué le monitoring avec Bruxelles Economie et Emploi, notamment sur les refus et leurs motifs. En parallèle, des retours nous sont parvenus via les consultations des secteurs.
Ce monitoring nous a amené à la rédaction d’un nouvel arrêté « Tetra+ ». En effet, l’objectif de cette prime est d’être ciblée et de soutenir les entreprises qui connaissent le plus de difficultés. Plusieurs modifications ont donc été apportées pour en ajuster les conditions d’accès :
· Les entreprises ayant perdu de 25 à 40% de leur chiffre d’affaires sur la période de référence ont droit au forfait. Le montant de ce forfait reste inchangé ; la création d’un palier supplémentaire a donc été décidée afin d’atténuer les effets de seuil ;
· Les entreprises créées en 2019 et 2020 se voient supprimer le seuil de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel en 2019 initialement exigé pour avoir accès la prime et sont éligibles au forfait. Pour celles créées avant 2019, le seuil de 25.000 euros reste évidemment d’actualité ;
· C’est le bilan social 2019 tel que publié à la BNB à la date de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté qui est pris en compte pour le calcul des ETP ;
· Pour les entreprises en unité UTVA, c’est le chiffre d’affaires individualisé qui est pris en compte pour le calcul du montant de la prime afin de coller au mieux à la situation réelle de chaque établissement.

Le formulaire de « Tetra+ » a été disponible du 2 juin 2021 au 30 juin 2021.

Concernant le dossier que vous évoquez : la personne n’a pas pu introduire une demande sur base de son activité de dépanneur électrique mais uniquement via son code NACE ReCA. Les déclarations TVA ne faisant pas la ventilation entre les activités, c’est le chiffre d’affaires sur base du numéro d’entreprise qui est analysé. L’objectif de la prime est de compenser une perte de chiffre d’affaires de minimum 25%. Si la prime n’a pas été obtenue, c’est que l’entreprise n’avait pas 25% de perte.