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Question écrite concernant la mise en place d'un comité scientifique pour alimenter le débat démocratique en matière de climat.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°833)

 
Date de réception: 27/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le Gouvernement bruxellois a pris une décision concernant la mise en place d’un comité d’experts scientifiques indépendants qui produira annuellement un rapport pluridisciplinaire destiné à alimenter le débat démocratique sur les mesures prises par la Région bruxelloise en lien avec ses objectifs climatiques.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

- Quelles sont précisément les missions de ce comité d’experts scientifiques indépendants ?
- Quand est-ce que sera mis en place ce comité d’experts scientifiques indépendants ?
- Un appel à candidatures a-t-il été publié au sujet de la sélection des experts ?
- Combien de personnes compose ce comité ?
- Qui sont ces experts ? Quelles sont leurs spécialités et leurs qualifications ?
- Combien de réunions sont prévues par an ?
o Quelle est la charge de travail estimée ?
- A combien leur rémunération a-t-elle été fixée ? S’agit-il d’un système de jetons de présence ? Autres indemnités ? Sur base de quels critères objectifs ces montants ont-ils été fixés ? Ces montants sont-ils les mêmes que le Comité wallon ?
- Quelle est la proportion hommes-femmes au sein de ce comité d’experts scientifiques indépendants ?
- Quel est l’équilibre linguistique au sein de ce comité d’experts scientifiques indépendants ?
- Des incompatibilités sont-elles prévues pour garantir l’indépendance du Comité et prévenir les situations de conflit d’intérêt ?
- Où seront les locaux de ce comité d’experts scientifiques indépendants ? A qui incombera la charge de ces locaux ?
- Le comité dispose de son budget propre. A quelle hauteur s’élève ce budget ? 
- Le comité dispose d’un secrétariat exerçant son travail en toute indépendance. De combien de personnes est composé ce secrétariat ? Quel est le nombre d’équivalents temps plein au sein de ce secrétariat ? Y’a-t-il des mi-temps, 4/5, 1/5,… ? Quelle est la rémunération ? Quel est leur diplôme ? Quel est le rôle linguistique ? Quelle est la proportion hommes-femmes ? Où est-ce que ce secrétariat sera situé ?
- Ce comité pourra faire appel à d’autres experts, consulter les avis d’autres conseils ou encore solliciter la coopération des services publics bruxellois, notamment pour obtenir des données. Quelle est la procédure mise en place ?
- Quel est le rôle du comité dès lors ? Quel sera la complémentarité / l’interaction avec Bruxelles-Environnement, le Conseil de l’Environnement ?
 
 
Réponse    1)
L’article 15 de l’Ordonnance Climat définit les missions du Comité d’experts climat :
- remettre annuellement un rapport évaluant l’apport des politiques publiques régionales aux objectifs climatiques à moyen et long terme et contenant des recommandations au Gouvernement fondées sur cette évaluation. Ce rapport est mis à la disposition du Parlement et du Gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport porte également sur le respect des principes de la politique climatique visés à l’article 5 de l’ordonnance ainsi que du principe d’innocuité, selon lequel aucune mesure prise par les pouvoirs publics régionaux ne peut porter atteinte aux objectifs climatiques à moyen et long terme.
- Emettre un avis sur les textes, projets ou toute question qui lui sont soumis par le Gouvernement.

2)
Un appel à candidatures sera publié dès que le projet d’arrêté du Gouvernement relatif au Comité d’expert, adopté en 1ère lecture en mars 2021, sera entré en vigueur. Le recrutement des experts pourra probablement démarrer au 2ème semestre 2021. Le Comité d’expert sera mis en place début 2022.

3)
Le Comité est composé d’un Président, d’un Vice-Président ainsi que d’au minimum quatre et au maximum six autres membres. Il est composé de manière telle que celui-ci dispose d’une expertise dans les disciplines ou matières suivantes :
1° la climatologie ;
2° la qualité de l’air et la mobilité ;
3° l’économie et les entreprises ;
4° les technologies ;
5° les aspects sociaux et comportementaux liés à la transition climatique ;
6° l’énergie ;
7° les villes durables et l’aménagement du territoire ;
8° la biodiversité.

4)
Les membres du Comité perçoivent une rémunération conforme aux obligations légales de l’arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Quant aux experts du Comité wallon, ils bénéficient « 
d'une indemnité forfaitaire de cent euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de mille euros.
Le Président du Comité des experts bénéficie d'une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de mille cinq cents euros »
(arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 2021 relatif au Comité des experts sur le climat, article 8).

5)
Au maximum deux tiers de ses membres sont du même genre. Au maximum deux tiers de ses membres appartiennent au même rôle linguistique. Le rôle linguistique d'un membre du Comité est déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été délivré son diplôme le plus élevé.

6)
Les membres du Comité ne peuvent exercer, pour toute la durée de leur mandat, aucun mandat politique ni aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au sein d'un cabinet ministériel, ni aucune fonction au sein d’une administration ou d’un organisme d’intérêt public compétents en matière d’environnement ou d’énergie, ni être membre du Conseil de l’Environnement.

Les membres du Comité exercent leurs missions et remettent leurs avis en toute indépendance. Dans l'exercice de leur mandat, les membres du Comité ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

Il est interdit à tout membre du Comité de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.

Un membre du Comité qui identifie un conflit d’intérêt actuel ou potentiel en avertit le Président. Si le Président constate que le risque de conflit d’intérêt est avéré, il en informe les membres du Comité et en fait état dans le procès-verbal de la réunion. En conséquence, le membre du Comité concerné s’abstient de participer aux délibérations et au vote en ce qui concerne la décision entraînant une situation de conflit d’intérêt.

7)
Le Comité est créé auprès du Conseil de l’Environnement et se réunira dès lors dans ses bureaux. Les frais d’occupation de ces locaux par le Comité seront imputés sur son budget propre.

8)
L’impact budgétaire annuel est estimé à 255.700 euros et sera applicable à partir de 2022. Il est toutefois nécessaire de prévoir dès 2021 quelques mois de rémunération du secrétariat ainsi que des frais pour la procédure de recrutement. En effet, il sera nécessaire de recruter une personne supplémentaire pour renforcer le secrétariat du Conseil d’Environnement dès 2021 afin de pouvoir préparer la constitution du Comité d’experts climat.
L’impact budgétaire 2021 est estimé à maximum 137.500 euros.

9)
C’est le Secrétariat du Conseil de l’Environnement qui assurera le secrétariat du Comité. A cette fin, il est prévu de renforcer ce Secrétariat par l’engagement d’un ETP complémentaire. Celui-ci sera recruté et rémunéré aux mêmes conditions que celles applicables aux autres membres dudit Secrétariat.

10)
Les expertises qui sont essentielles à la réalisation des missions du Comité sont imposées dans le cadre de sa composition. S’il ressent le besoin de bénéficier d’une expertise spécifique qu’il n’aurait pas ou pas suffisamment, il peut effectivement faire appel occasionnellement à des experts externes, via des missions ponctuelles ou consulter d’autres comités consultatifs ou comités d’experts créés par les autorités régionales et fédérale en matière de climat et de développement durable. Pour s’acquitter de ses missions, il peut également solliciter la coopération des services publics de la Région de Bruxelles-Capitale pour obtenir des données dans les meilleurs délais, telles que, par exemple, les données d’inventaires des émissions de gaz à effet de serre, les projections de ces émissions. En vertu de l’ordonnance climat, le Comité disposera également des indicateurs de suivi relatifs à la mise en œuvre du plan régional air climat énergie qui seront publiés annuellement par Bruxelles Environnement.

Ces différentes possibilités ne modifient en rien les missions du Comité qui relèvent de sa seule responsabilité. Bien au contraire, elles lui sont offertes afin qu’il puisse réaliser au mieux ses missions, sur la base des éléments qu’il lui semble pertinent de réunir.

Les procédures de consultation pourront, le cas échéant, être précisées par le Comité dans son règlement d’ordre intérieur.