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Question écrite concernant le suivi concernant les objectifs de développement durable en 2030.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°836)

 
Date de réception: 31/05/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors de ma demande d’explications du 26 mai 2021 relative aux objectifs de développement durable en 2030, vous m’avez demandé de redéposer l’une de mes questions par la voie écrite afin de pouvoir transmettre ces informations. Il s’agissait de la question relative aÌ l’amélioration de la coordination entre le Gouvernement fédéral et les Régions, mais aussi entre les Régions elles-mêmes, notamment dans les domaines du changement climatique, de l’eau, des déchets et de l’économie circulaire.

Permettez-moi de vous poser la question suivante:

· Comment accroître l'efficacité de la coordination entre le Gouvernement fédéral et les Régions, mais aussi entre les Régions elles-mêmes, notamment dans les domaines du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la gestion des déchets et de l'économie circulaire ?
 
 
Réponse    La régionalisation progressive et l'internationalisation/européanisation croissante de la politique environnementale et climatique ont rendu indispensable la mise en place de mécanismes de coordination et de concertation entre l'Autorité fédérale et les autorités régionales.
En matière
d’environnement, la conférencence interministérielle de l’Environnement (CIE) que je préside jusqu’au 29 septembre et le Comité de coordination de la politique internationale de l’Environnement (CCPIE) jouent un rôle central.
La CIE se compose des ministres régionaux et fédéraux qui ont l'environnement et la nature dans leurs attributions. La CIE constitue un instrument adapté à une concertation entre les autorités intéressées, dans le respect de l’autonomie de chacune. Elles peuvent être non seulement le lieu d’élaboration des accords de coopération visés à l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, mais encore constituer un lieu de concertation et de concrétisation des diverses procédures d’association et de concertation prévues par les lois de réformes institutionnelles. Il est également possible d’y mettre à l’agenda toute initiative pour laquelle il serait opportun de mettre en place une concertation.
En fonction du thème spécifique de la discussion, la représentation peut être élargie. Vu le caractère transversal de nombreux dossiers environnementaux, il arrive souvent que la C.I.E. soit élargie (C.I.E.E) à d’autres ministres fédéraux et/ou régionaux selon les matières traitées, par exemple C.I.E. à la mobilité, aux finances, etc.

Le CCPIE, quant à lui, a été créé par l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement. Ce comité est composé de tous les organes stratégiques compétents en matière d'environnement en Belgique. Le CCPIE doit notamment, par voie de consensus, coordonner les positions belges pour des dossiers européens et multilatéraux. Il est soutenu par des groupes de travail et réseaux d’experts issus notamment des différentes administrations de l’environnement. Le CCPIE doit également convenir de la représentation de la Belgique aux réunions internationales. Son bureau, qui a une vue globale sur les travaux et les groupes de travail/réseaux, se réunit une fois par mois et a pour mission de préparer les réunions du plénier. Le plénier se caractérise par la présence des représentants de chaque ministre. Le CCPIE s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue de la coordination en adaptant son fonctionnement, sa transparence, et ses méthodes de travail.
En ce qui concerne le
climat, et en particulier la gouvernance climatique, un groupe de travail ‘Gouvernance’ a été créé en janvier 2019 au sein de la Commission Nationale Climat (CNC). Il a réalisé une synthèse des propositions et recommandations issues de diverses institutions et organisations (assemblées parlementaires, organes consultatifs, travaux académiques) en matière de renforcement de la gouvernance de la politique climatique en Belgique. Dans son rapport de synthèse, le GT Gouvernance a identifié et analysé plusieurs pistes pour améliorer la gouvernance climatique, notamment par la Constitution, une loi (spéciale ou ordinaire) et/ou un accord de coopération.



Le 23 octobre 2019, la CNC a pris acte de ce rapport mais a décidé de ne pas le rendre public pour laisser le temps à chaque entité de l’examiner de façon approfondie, alors que je plaidais, en tant que Président, pour une publication directe. Lors de la réunion suivante, tenue le 24 juin 2020, la présidence fédérale a proposé de concentrer son attention sur la recommandation concernant l’amélioration de la coordination entre CONCERE (organe de concertation sur l’énergie) et la CNC. Voici les actions qui ont été décidées début 2021 :
a) L’organisation de réunions communes CNC-CONCERE (plénières), dont la première a été organisée le 21 mai 2021 ;
b) La création d’une procédure écrite d’approbation commune qui a déjà été utilisée à plusieurs reprises depuis ;
c) Le recours facilité aux groupes « mixtes » CNC-CONCERE;
d) Des contacts plus réguliers entre les Président(e)s de la CNC et CONCERE. 

La question de la gouvernance climatique avance donc. Ce n’est cependant pas faute d’essayer d’accélérer la cadence.
En matière
d’eau, le groupe directeur « Eau » du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE) est chargé du suivi des politiques et législations européennes et internationales. Le GOW (Grensoverschrijdend Wateroverleg) est une structure transrégionale qui renforce la concertation au niveau local au sujet des cours d’eau transfrontaliers. Le projet européen « BELINI » financé par LIFE constitue par ailleurs une autre illustration du renforcement de la collaboration entre 8 partenaires belges dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’eau dans les bassins de la Senne, de la Dyle et du Demer.
Enfin, en matière de
déchets et d’économie circulaire, les régions coopèrent sur les dossiers européens et internationaux via les réseaux et groupes de travail du CCPIE. La Commission interrégionale de l’Emballage (IVCIE) s'efforce, quant à elle, d'assurer une gestion harmonisée des déchets d'emballages dans les régions. Enfin, des discussions sont actuellement en cours en vue d’institutionnaliser la plateforme intra-belge sur l’économie circulaire, créée en 2018, qui rassemble les responsables des administrations régionales et fédérale en vue d’identifier de potentielles actions communes.

Les mécanismes de coordination sont donc nombreux. Ces mécanismes formels sont par ailleurs complétés par de très nombreux contacts et des échanges plus informels, que ce soit au niveau administratif ou politique. Ceux-ci permettent de renforcer encore les échanges et de trouver
in fine dans la plupart des cas des compromis à la belge.