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Question écrite concernant la voix de Bruxelles au Codeco.

de
Aurélie Czekalski
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°620)

 
Date de réception: 31/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le comité de concertation comme vous le savez, rassemble le Gouvernement fédéral et les entités fédérées.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :
 
· Pourriez-vous me transmettre la ventilation de l’ensemble des sujets qui ont été mis à l’agenda du Codeco par le Gouvernement bruxellois depuis le début de cette législature ?
o Quels membres du Gouvernement ont introduit ces différents points à l’ordre du jour ?
o Quels membres du Gouvernement représentaient le Gouvernement bruxellois lors des différents Codeco ?
o Quel était la position défendue pour chacun des points ?
o A quoi ont abouti ces différentes demandes ?
 
 
Réponse    L’actuel règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation, établi par l’autorité fédérale, prévoit que le Comité se réunit de manière ordinaire une fois par mois, tous les derniers mercredis du mois. Le Comité de concertation peut par ailleurs se réunir de manière électronique ou en urgence si certaines circonstances le nécessitent.


La mise en place de la nouvelle législature politique en 2019 ainsi que la période de crise sanitaire liée au covid-19 ont eu des répercussions sur l’organisation du Comité de concertation qui n’a dès lors pas pu se réunir tous les mois.

Le Comité de concertation se réunit essentiellement à l’initiative de l’Etat fédéral et spécialement à celle du Premier Ministre qui, avec son administration, en assure le secrétariat et le fonctionnement.

Depuis la mise en place du gouvernement De Croo, le Comité de concertation a également été choisi comme organe de gestion de crise en lieu et place du Conseil National de Sécurité, ce qui a donné lieu à deux types de réunions du Comité : le Codeco « classique » et le Codeco « de crise » pour traiter des questions liées à la crise sanitaire covid-19.


Partant du postulat que votre question concerne les Comités de concertation « classiques », je peux vous faire part des éléments suivants.

Depuis le début de cette législature, soit en juillet 2019, le Comité de concertation s’est réuni de manière « classique » (hors crise covid-19), en présentiel ou par voie électronique, à 8 reprises, à savoir :
- en 2019 : le 18/12 ;
- en 2020 les 19/02, 23/11 et 18/12;
- en 2021 les 29/01, 12/02, 31/03 et 26/05.

Sur ces 8 Comités de concertation, la Région de Bruxelles Capitale a mis à l’ordre du jour 8 points.

Certains points sont inscrits à l’ordre du jour du Comité car leur nature oblige légalement une concertation interfédérale. D’autres points sont mis à l’ordre du jour car ils nécessitent de trouver un compromis dans des dossiers qui impactent les compétences de plusieurs entités du pays.
Les dossiers mis à l’ordre du jour par la Région de Bruxelles-Capitale sont les suivants :



1) Au Comité de concertation du 18 décembre 2019
-
Approbation du Plan National intégré Energie Climat (PNEC) 2021-2030, de la stratégie nationale à long terme et de l’utilisation de la flexibilité entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et le règlement sur la répartition de l’effort (notification article 6, paragraphe 3 du règlement UE 2018/842 – Mise à l’ordre du jour par la Région bruxelloise, d’un commun accord avec les différentes entités du pays ;

-
Demande de création d'une Conférence interministérielle : a) et b) relative aux droits des femmes – c) relative aux violences faites aux femmes.

2) Au Comité de concertation du 18 décembre 2020
-
SmartMove - Introduction d’un prélèvement kilométrique intelligent pour lutter contre la congestion du trafic ;
Reconnaissance de handicap pour les ressortissants étrangers résidant en Belgique pour une courte durée.

3) Au Comité de concertation du 29 janvier 2020
-
SmartMove - Introduction d’un prélèvement kilométrique intelligent pour lutter contre la congestion du trafic.

4) Au Comité de concertation du 12 février 2020
-
Demande du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale d'application de l’article 14 de l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales.

5) Au Comité de concertation du 26 mai 2020
-
Smartmove – Etat des lieux de la concertation inter-fédérale ;
Confirmation de la portée de l’accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues des culte reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une entité fédérée.


Pour saisir le Comité de concertation, chaque entité doit préalablement obtenir l’aval de son gouvernement. Ainsi, le Gouvernement bruxellois approuve préalablement toute saisine du Codeco par la Région de Bruxelles-Capitale  ; ce fut donc le cas pour les points précités mis à l’ordre du jour du Comité.


Les points sont toujours introduits au Comité de concertation par les Ministres-Présidents, en vertu de leur compétence institutionnelle et intra-belge. Toutefois, le fond des points ainsi que les notes au Comité de concertation sont rédigées par le ministre fonctionnellement compétent, qui peut d’ailleurs assister le Ministre-Président lors de la réunion du Codeco lorsqu’un point qui le concerne est mis à l’ordre du jour.


En Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président et la ministre Van Den Brandt sont, selon l’arrêté de répartition des compétences du 22 juillet 2019, les deux représentants permanents de la Région au Codeco. Ils peuvent donc être assistés de ministres fonctionnels bruxellois en fonction de l’ordre du jour, soit parce que ces ministres ont souhaité inscrire un point à l’ordre du jour du Comité soit parce qu’ils sont concernés par un point inscrit par une autre entité.

La représentation de la Région de Bruxelles-Capitale au Comité de concertation est donc susceptible de varier en fonction de l’ordre du jour de chaque comité.

Les décisions prises par le Comité de concertation sur chacun des points mis à l’ordre du jour font l’objet d’une notification qui n’est pas rendue systématiquement publique par la Chancellerie fédérale.