Question écrite concernant les garages transformés.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°485)
| Date de réception: 14/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En RBC, avec la hausse importante du prix de l’immobilier et l’exiguïté de certains logements, il n’est pas rare de constater la transformation de garages en pièce de vie complémentaire. Disposez-vous de chiffres en la matière, ou à tout le moins d’estimations approximatives du nombre de transformations ? En France, il serait question de 70% des garages qui auraient évolué en une pièce de vie supplémentaire, sommes-nous dans des proportions aussi importantes ? Des contrôles sont-ils effectués pour les services d’urbanisme afin de contrôler la conformité aux conditions d’habitabilité ? Si oui, quelles en sont les conséquences ? En cas de demande de transformation d’un garage en pièce de vie, existe-t-il des guidelines afin d’éviter les erreurs ou infractions urbanistiques ? Dans le cas d’une transformation, comment est-il possible de garantir que les zones de recul ou places en voiries devant l’ancienne porte de garage ne soit plus privatisée ? Quelles sont les garanties mises en place par la Région ou les communes bruxelloises afin d’éviter les abus devant ces portes de garages inutilisées ? |
| Réponse | La transformation de garages en locaux habitables est soumise aux normes d’habitabilité du Titre II du RRU. Lors de l’instruction de pareilles demandes, les administrations (communes et Région) sont particulièrement vigilantes au respect des surfaces éclairantes ainsi qu’aux hauteurs libres. En effet, A l’instar du changement d’affectation de commerce en logement, celui de garage en logement implique une modification importante de l’interface entre le logement et l’espace public/espace extérieur. Interface qui doit à la fois préserver la privacité des logements, l’éclairement naturel de ces logements, mais également la composition de la façade. Dès lors, souvent, ce type de demande, vu la configuration particulière des lieux (rez-de-chaussée sur l’alignement) présente un éclairement naturel insuffisant, ce qui est inacceptable. Aussi, la hauteur libre du garage n’est pas suffisante et ne permet pas d’y aménager un espace de vie qualitatif avec une hauteur sous plafond suffisante. Dès lors, souvent ce type de demande de permis n’aboutissent pas. Néanmoins, il est certain que des aménagements de ce type sont réalisés sans permis d’urbanisme. Ces infractions urbanistiques sont parfois constatées par procès-verbal mais il s’agit de cas anecdotiques, ces aménagements intérieurs passent facilement sous le radar. Il faut évidemment distinguer la question vise les extensions de logements existants dans les garages de ce logement de la création d’un nouveau logement (indépendant) dans le garage (et dans les caves) qui est spécifiquement soumise a permis en tant que nouveau logement. Ce cas de figure étant beaucoup plus évident à identifier par les autorités locales (inscription des habitants au registre de la population, nouveaux compteurs, etc.) Concernant la privatisation de l’espace publique devant les ex-garages ainsi que le maintien du stationnement dans la zone de recul avant, la position d’URBAN est claire et ferme à ce sujet. La suppression du garage implique la suppression de l’accès carrossable dans la zone de recul avant et la reconversion de cette dernière en jardinet planté. Il n’est dès lors plus admis d’y stationner un véhicule et le réaménagement de l’espace publique, au droit de l’ancien garage, doit en tenir compte (rehausse des bordures, plantations de voirie, etc.). Le respect du stationnement en voirie, et la lutte contre la « privatisation » de l’espace publique au droit d’anciens (et faux) garages est une compétence de la police D’autre part, urban n’admet pas qu’un garage soit réaffecté en logement sans intervention en façade avant. Autrement dit, il n’est pas question d’aménager un local de vie derrière une porte de garage condamnée. |