Question écrite concernant l'accord de libre-échange UE-Nouvelle Zélande.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°486)
| Date de réception: 14/06/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2018, la commissaire chargée du commerce, M me Cecilia Malmström, et le ministre néo-zélandais du commerce, M. David Parker, ont donné le coup d'envoi officiel des négociations en vue de la signature d'un accord commercial global et ambitieux (1) Le 9ème cycle de négociations a eu lieu en décembre 2020 et plusieurs chapitres font déjà l’objet d’un accord provisoire. Selon le rapport annuel 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au Parlement concernant la politique commerciale et d’investissement européenne et internationale, le volume d’échange est très faible. On notera néanmoins que, comme souvent, les produits des industries chimiques et les machines et appareils électriques représentent l’essentiel exportations bruxelloises de biens. Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes : 1. Sachant l’accord provisoire, des réunions ont-elles eu lieu pour aborder ce sujet ? Si oui, que ressort-il de ces réunions ? 2. En 2020, les procédures de ratification des accords européens en matière de commerce, devant être soumis à l’assentiment du Parlement bruxellois, n’ont pas connu d’avancée majeure. Un agenda est-il est fixé afin de le ratifier ? Quelles sont les raisons qui justifient que cela est encore en discussion au niveau du Gouvernement ? https://ec.europa.eu/belgium/news/180621_new-zeeland_fr |
| Réponse | 1. Certains chapitres ont en effet fait l’objet d’accords provisoires. Cependant, ce terme ne veut en aucun cas dire que ces chapitres sont coulés dans le marbre. Les négociateurs des deux parties estiment simplement qu’en l’état le chapitre est satisfaisant et que les discussions peuvent donc être centrées sur les chapitres restants. Le principe qui guide les négociations européennes reste le suivant « Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Ces chapitres peuvent donc théoriquement être rouverts si des éléments nouveaux apparaissent ou pour des raisons liées à la stratégie de négociation, même si ceci reste peu fréquent. Le rapport annuel mentionnait que certains chapitres faisaient l’objet d’un accord afin d’indiquer au lecteur que les négociations étaient avancées. Il n’est également pas permis de fournir au grand public plus de détails que ceux disponibles dans les rapports des cycles publiés sur le site de la DG Commerce, au nom de la confidentialité des négociations. Il importe en effet d’installer un climat de confiance mutuelle entre les équipes de négociation. La DG Commerce offre après chaque cycle un compte rendu plus détaillé aux représentants des États membres, disposant tous d’une habilitation de sécurité. Parmi ces représentants se trouve un membre de l’administration bruxelloise qui informe le gouvernement et peut à chaque instant relayer ses remarques et exprimer son accord ou son désaccord avec le résultat du cycle. 2. Le gouvernement adopte une attitude proactive en matière de politique commerciale européenne et suit de près en cette matière l’ensemble du processus politique européen relatif à la négociation, à la conclusion et à la ratification des accords commerciaux, de la phase de négociation jusqu’à l’épuisement des opportunités. Afin que les intérêts de Bruxelles, tant en termes d'opportunités économiques que de conditions sociales et de durabilité reprises dans l'accord de de gouvernement, puissent être défendus au mieux dans le cadre d'un accord commercial et d'investissement, le gouvernement n'est pas seulement proactif dans l'évaluation des négociations en cours, mais teste également les traités à ratifier par rapport aux éléments pertinents de l'accord de gouvernement. Ainsi, la clarification de certaines dispositions, ou la demande d'engagements supplémentaires de la part du partenaire du traité sous la forme de conditions préalables à la ratification, peut avoir pour conséquence qu'un traité particulier ne soit pas immédiatement soumis à la ratification du Parlement, étant donné que le gouvernement s'engage avant tout à obtenir ces éléments supplémentaires. Par ailleurs, depuis le début de la législature, le gouvernement s'est efforcé de renforcer la capacité d'expertise et de contrôle de l'administration en matière de politique commerciale européenne et internationale. Le rapport publié cette année est un premier résultat tangible de cette politique, tout comme l'augmentation du personnel de Brussels International et de la Délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne. |