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Question écrite concernant l'accord de libre-échange UE-Chili.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°487)

 
Date de réception: 14/06/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’UE et le Chili ont conclu un accord d’association en 2002, qui comprend un accord de libre-échange complet qui est entré en vigueur en février 2003 et qui couvre les relations commerciales entre l’UE et le Chili.(1)

Selon le rapport annuel 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au Parlement concernant la politique commerciale et d’investissement européenne et internationale, la Région suit l’évolution du dossier étant donné qu’une modernisation de celui-ci est en cours de négociation.

Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :

1. Sachant les négociations en cours, un agenda est-il fixé ? Dans l’affirmative, pouvons-nous en disposer ? Des réunions ont-elles eu lieu pour aborder ce sujet ? Si oui, que ressort-il ?
2. Peut-on avoir plus de détails sur le type d’attente de la Région sur l’accord de libre-échange entre l’UE et le Chili ?

https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/accord-dassociation-ue-chili
 
 
Réponse    1. Le 10ème cycle de négociations, le dernier en date, s’est tenu du 19 avril au 7 mai 2021. À ce jour, les dates du prochain cycle ne sont pas connues. Une conclusion de l’accord avant la fin 2021 est hautement improbable.


2. Comme dans l’ensemble des négociations commerciales, la Région de Bruxelles-Capitale a un niveau d’ambition très élevé dans les domaines environnementaux, des droits de l’Homme et des droits sociaux du travail. L’accord modernisé est compatible avec le niveau d’ambition prévu par le CETA. La Région salue particulièrement la présence d’un chapitre relatif au genre et au commerce dans cet accord, une première européenne et sans doute mondiale. Les efforts de la Commission pour inclure dans cet accord un mécanisme moderne de règlement des différends entre investisseurs et États de type ICS méritent également d’être soulignés, car un tel dispositif n’était pas mentionné dans le mandat initial, s’agissant d’un accord de libre-échange et non pas d’investissement.