Question écrite concernant le développement du marché de l'hydrogène et du CO2.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°844)
| Date de réception: 14/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le plan de relance belge soumis pour évaluation à la Commission européenne, vous indiquez vouloir développer un cadre réglementaire pour les marchés de l’hydrogène et du CO2. Il est évident que des investissements sont nécessaires pour assurer le captage du CO2 et le développement d’une économie de l’hydrogène. Le plan indique que les travaux visant l’élaboration du cadre réglementaire des marchés de l’hydrogène et du CO2 devraient aboutir avant la fin du premier trimestre 2022. Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Avez-vous déjà identifié les investissements qui seront nécessaires au développement de ces deux marchés en Région bruxelloise ? Si oui, pourriez-vous nous les détailler ? · Qu’avez-vous déjà mis en place pour que le développement de ces marchés bénéficie à l’économie et à l’emploi bruxellois ? · Quel effet retour est estimé pour cette mesure ? Tant au niveau de la création d’emploi que d’un point de vue financier. · Pourriez-vous développer le calendrier prévisionnel pour la mise en place de cette mesure ? |
| Réponse | 1) Dans le plan de relance belge, il y a un projet de réforme visant à jeter les bases d’une compréhension commune par le fédéral et les Régions de la répartition des compétences en matière d’hydrogène (voir en p.98). Ce projet est porté par le fédéral. Les Régions sont mentionnées en tant que parties prenantes avec lesquelles une concertation est nécessaire pour développer ce cadre et élaborer notamment des notes explicatives sur la définition des compétences. Mon cabinet suit actuellement les discussions relatives à la répartition des compétences entre les entités. Ce nouveau cadre réglementaire pour l’hydrogène sera d’abord utile en raison de projets d’investissements dans les deux autres Régions. Nous n’avons pas le même contexte industriel en RBC. Par ailleurs, j’attire votre attention sur l’avis du Gouvernement bruxellois adopté le 25 février 2021 concernant la proposition de résolution relative à la stimulation du déploiement de la technologie de l’hydrogène en vue de promouvoir le stockage de l’énergie et l’utilisation de l’hydrogène comme vecteur énergétique souple déposé à la commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des représentants par M. Reccino VAN LOMMEL (VB), M. Kurt RAVYTS (VB), M Erik GILISSEN (VB) et Mme Barbara PAS (VB) – (DOC 55 1603). Cet avis, trop long pour être repris dans le cadre de cette réponse, expose les priorités bruxelloises concernant ce vecteur énergétique. En ce qui concerne le CO2, l’idée est de travailler à une infrastructure de transport à proximité et reliant, le cas échéant, des clusters industriels bien précis. A nouveau, la Région bruxelloise n’est pas directement concernée même si elle participe à la concertation. Rappelons encore qu’en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2012 relatif au captage et au transport de dioxyde de carbone aux fins de son stockage géologique, le stockage de CO2 est interdit. Par ailleurs, le captage du CO2 est soumis à une autorisation de captage délivrée par Bruxelles Environnement. 2) Comme expliqué plus haut, le développement de ces marchés dans le cadre de développement d’infrastuctures à finalité industrielle n’est pour le moment pas à l’ordre du jour en RBC. Par contre, nous suivons les différents acteurs tels Sibelga ou la STIB dans leurs projets de recherche et d’innovation utilisant ce vecteur. 3) Cela sera naturellement estimé quand des besoins et des applications seront objectivés à Bruxelles 4) Le fédéral travaille à des notes explicatives, dont nous suivons la rédaction, qui devraient aboutir prochainement. Ensuite, l’éventuelle adaptation de son cadre législatif et l’éventuelle stratégie fédérale devraient être prêtes fin du premier trimestre 2022. De toute évidence, une telle stratégie devra s’articuler de manière cohérente avec la mise à jour du Plan National Energie Climat prévue en 2023, tablant avant tout sur les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables. |