Question écrite concernant les infractions urbanistiques et environnementales constatées pour l'établissement situé sur le site de l'hippodrome.
- de
- Marie Nagy
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°845)
| Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il me revient qu’il y a quelques jours , suite à un contrôle conjoint des inspecteurs d’Urban et de Bruxelles Environnement, la Terrasse s’est vu dresser plusieurs PV pour infractions aux permis d’urbanisme et d’environnement dont elle dispose. Pouvez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de cette situation ? Pouvez-vous me détailler les infractions qui ont été constatées ? Avez-vous pris des dispositions pour faire cesser ces infractions ? Est-ce que le gestionnaire du site a-t-il assuré un suivi ? Quelles sont les dispositions concernant les infractions qui sont couvertes par la concession qui lie Drohme à cet exploitant ? Dhrome peut-il ignorer la situation infractionnelle de la Terrasse ?
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| Réponse | 1)Pouvez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de cette situation ? Oui, un contrôle fait par URBAN et Bruxelles Environnement a effectivement eu lieu le 08/06/2021. URBAN a dressé PV et Bruxelles Environnement a envoyé une mise en demeure le 18/06/2021 2)Pouvez-vous me détailler les infractions qui ont été constatées ? Les infractions constatées par Bruxelles Environnement concernent : - la zone de stationnement prévue pour la clientèle de l’évènement et les emplacements effectivement utilisés ; - La non-mise en place d’un « accès rapide » aux « Terrasses O2 », réservé aux usagers se rendant sur le site en vélo, en transports en commun ou via un service de taxi (type UBER) ; - Le comptage du nombre de personnes présentes simultanément dans le pôle évènementiel, au moyen d’un dispositif de comptage électronique bidirectionel avec enregistrement informatique n’était pas utilisé. 3)Avez-vous pris des dispositions pour faire cesser ces infractions ? Une mise-en-demeure a été envoyée. 4)Le gestionnaire du site a-t-il assuré un suivi ? Simply Better, organisateur de « Les Terrasses O2 » a répondu que le système de comptage ne fonctionnait pas et qu’un autre système a été mis en place le 23/06/2021. Aucune autre réponse n’a été reçue à propos des autres infractions constatées. 5)Quelles sont les dispositions concernant les infractions qui sont couvertes par la concession qui lie Drohme à cet exploitant ? DROHME est, en tant que titulaire du permis d’environnement qui couvre également l’organisation d’évènements sur le site, responsable pour les infractions contre les conditions d’exploitation, reprises dans ce permis d’environnement. SIMPLY BETTER, étant exploitant, est également tenu responsable pour ces infractions. 6)Drohme peut-il ignorer la situation infractionnelle de la Terrasse ? Etant titulaire du permis d’environnement, DROHME est également tenu responsable des infractions constatées. DROHME ne peut donc pas ignorer la situation infractionnelle de son permis d’environnement. Les couriers sont envoyés à DROHME ainsi qu’à SIMPLY BETTER, l’organisateur de « Les Terrasses O2 » |