Question écrite concernant le CertIBEau (certificat des immeubles bâtis pour l'eau).
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°846)
| Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a peu, nous avons célébré les Journées bruxelloises de l’Eau 2021 afin de conscientiser sur l’importance de l’eau dans notre quotidien. En effet, en Belgique, nous consommons chaque jour 94 litres d’eau du robinet par personne1. Ainsi, le principal fournisseur d’eau pour les ménages bruxellois est Vivaqua. Actuellement, nous disposons de deux stations d’épuration qui permettent de traiter les eaux usées. Ainsi, le réseau d'égouttage menant les eaux à ces STEP's est dit 'unitaire' : il collecte à la fois les eaux usées et les eaux de ruissellement. Le traitement assuré par ces stations est une obligation liée à une directive européenne sur le traitement des eaux urbaines résiduaires2. Là où je veux en venir c’est qu’il y a peu, le Gouvernement Wallon a annoncé un dispositif de certification des installations intérieures d’eau et d’assainissement pour les immeubles bâtis raccordés pour la première fois à la distribution d'eau et pour les locaux et établissements de grande taille où l'eau est fournie au public : CertIBEau. Je me permets de reprendre les explications de la Cellule du CertIBEau qui explique avec précision la plus-value de l’établissement de ce certificat. Celui-ci vise un triple objectif : sanitaire, environnemental et informatif. CertIBEau répond tout d'abord à l'enjeu sanitaire et ce à plusieurs titres. En effet, les installations intérieures peuvent faire l'objet de dysfonctionnements nuisibles sur le plan de l'hygiène et de la santé humaine : absence ou dysfonctionnement des clapets anti-retour adéquats, présence de conduites en plomb, connexion possible entre le circuit interne d'eau de distribution et d'eau issue de citernes à eau de pluie, ou encore évacuation des eaux usées à l'air libre, dans un fossé, sur la route ou dans une prairie. Par l'inventaire des équipements et des modes d'évacuation des eaux usées et pluviales, une amélioration sensible au niveau environnemental, notamment sur la qualité des masses d'eau, est attendue : raccordement à l'égout, vérification de l'installation d'un système d'épuration individuelle, séparation des eaux usées et pluviales, ... Enfin sur le plan de l'information, à l'instar de la performance énergétique d'un bâtiment, il y a une véritable demande d'avoir une meilleure connaissance des équipements relatifs à l'eau d'une nouvelle construction ou d'un immeuble mis en vente, voire en location, mais aussi de connaître le(s) mode(s) d'évacuation des eaux usées, la conformité de l'installation par rapport à la réglementation, les risques de contamination ou de détérioration de la qualité de l'eau distribuée à l'intérieure d'une habitation, etc3. Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1 https://www.ecoconso.be/fr/content/dou-vient-leau-du-robinet 2 https://www.coordinationsenne.be/mailer/JournaldelaSenne_15/JdlS15_T1FR.htm 3 https://www.wallonie.be/fr/demarches/sinformer-sur-le-certificat-des-immeubles-batis-pour-leau-certibeau
3
|
| Réponse | 1) Mon administration a en tout cas effectivement connaissance de ce certificat de conformité pour les installations intérieures d’eau et d’assainissement entré en vigueur en Wallonie au 1er juin 2021. Selon Bruxelles Environnement, un tel outil est digne d’intérêt s’il peut couvrir l’ensemble des aspects liés à l’eau dans le bâti neuf, mais également et surtout ancien. Or, il apparait que les objectifs initiaux en Wallonie aient été revus à la baisse. Il ne serait obligatoire que pour les nouvelles constructions et la réalisation et la mention de ce CertiBeau dans les actes notariés ne seraient réalisés que sur base volontaire, au bon vouloir des acteurs de la transaction immobilière. L’idée de mettre en place un tel certificat apparait dans le Plan de gestion de l’eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale (AP 1.16). Cette mesure entend informer les particuliers quant à leurs obligations en matière de raccordement à l’égout et prévoyait la création d’une certification (à l’instar du PEB). Cette mesure n’a jamais reçu d’exécution, Bruxelles Environnement entendant d’abord clarifier le régime global de l’assainissement des eaux usées. Un travail important est en cours avec VIVAQUA : l’élaboration d’une cartographie des zones égouttées et non-égouttées afin de permettre à chaque habitation de savoir dans quel régime d’assainissement elle se trouve (collectif ou autonome) et d’imposer les conditions adéquates en cas de nouvelles constructions. Cela participe à cet accompagnement et cette information des particuliers vis-à-vis de leur obligation en matière d’assainissement des eaux usées qu’ils génèrent. Cette information sera poursuivie dans le cadre du PGE 2022-2027 en prenant appui sur cette cartographie. Dans le cas de nouvelles habitations, les travaux de raccordement au réseau public de distribution et d’évacuation des eaux usées sont réalisés par VIVAQUA aux frais du demandeur, ce qui garantit que la connexion aux réseaux publics se fait dans les règles de l’art. Seul le cas de nouveaux lotissements est un peu différent, comme il s’agit de voiries privées, en général rétrocédées ultérieurement au domaine public, Vivaqua impose là un cahier des charges strict pour la réalisation des travaux par le développeur privé. Pour les aspects liés aux installations privées, concernant le réseau interne de distribution d’eau potable, VIVAQUA dispose d’un service de vérification des installations sanitaires intérieures qui est spécialisé dans la vérification des installations sanitaires selon les principes décrits dans la norme NBN EN 1717. Tous les nouveaux raccordements, les rénovations et transformations profondes des bâtiments existants sont contrôlés. Le dossier n'est clos que lorsque l'installation est conforme aux règles techniques en vigueur. Ce contrôle peut être imposé via les conditions générales de vente de l’opérateur. Ce service est à charge du client/abonné de VIVAQUA, lorsque ce dernier en fait la demande. https://www.vivaqua.be/fr/nos-activites/nos-activites-distribution/activites-distribution-services-techniques/distribution-services-techniques-verification-installations-privees/ Ces contrôles concernent essentiellement la partie ‘distribution d’eau potable’ et non les eaux usées mais VIVAQUA peut toujours investiguer pour les bâtiments existants pour savoir si les connexions/raccordements à son réseau d’égouttage sont correctement faites. Par ailleurs, si un doute sur les branchements des eaux usées existe, Bruxelles Environnement peut très bien, de son côté et au même titre que les communes, effectuer un contrôle d’inspection et, le cas échéant, demander une régularisation de la situation ou infliger une sanction (sur base du Code de l’Inspection et de l’article 65, §1, 2° de l’ordonnance-cadre eau du 20 octobre 2006). 2) Le chiffre cité pour la Wallonie semble extrait d’un rapport de synthèse du groupe de travail «passeport Eau Habitation » de la fédération wallonne des opérateurs agréés de l’eau, AquaWal, et communiqué en 2016 au Ministre wallon de l’environnement. Ce chiffre, relayé sur les différents portails des membres d’AquaWal, fait en réalité état de 10% à 20% des nouvelles constructions en Wallonie répondant aux normes et législations en vigueur tant pour les installations intérieures d'eau que pour le traitement et l'évacuation des eaux usées. Dans ce même rapport, un chiffre de 80 à 90% des nouvelles habitations conformes à la législation européenne relative à la protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et à l’exigence de dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau semble évoqué pour la Flandre mais également pour Bruxelles . Ce rapport n’a pas été publié, de sorte qu’il ne nous est pas possible de juger de la méthodologie employée pour établir ces estimations côté wallon. Nous ne pouvons confirmer de tels chiffres pour la Région bruxelloise, Bruxelles Environnement n’ayant jamais mené de campagnes de vérification, tant pour les raccordements eau potable que eaux usées. La conformité des habitations quant à leur raccordement au réseau de distribution d’eau potable n’étant pas dans ses missions. 3) Depuis les années 60, VIVAQUA est pionnière en Europe concernant la problématique de contamination des installations sanitaires intérieures et à partir de celles-ci. En collaboration avec Eau de Paris, la ‘méthode Montout’ a été développée et est appliquée sur le terrain. Cette méthode a ensuite servi de base au développement de la norme EN 1717, qui reste à ce jour la méthode selon laquelle les analyses des installations intérieures doivent être effectuées et sont effectuées à Bruxelles (cf. réponse à la question n°1). Le suivi de la qualité de l’eau distribuée par le réseau est réalisé en tout temps par VIVAQUA. Annuellement, environ 850 endroits sont échantillonnés pour des contrôles de routine dans la cadre du programme de contrôle de VIVAQUA. Ces échantillons doivent être pris obligatoirement aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine. En pratique, il s'agit du robinet d'eau froide de la cuisine. VIVAQUA a rajouté certains métaux à ces contrôles de routine (bore, cadmium, plomb, nickel, manganèse, zinc). Cela donne une surveillance supplémentaire de ces paramètres, en tenant également compte de l’influence de l'installation privée sur la qualité de l'eau. En cas de non-respect des valeurs paramétriques au robinet du consommateur et dû à l’installation privée, VIVAQUA doit informer et conseiller l’abonné (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau). S’il s’avérait que l’eau stockée dans des réservoirs situés à la périphérie et en Région de Bruxelles-Capitale ne répond pas aux exigences de qualité de l’eau potable, VIVAQUA opérerait une vidange totale de ces réservoirs (« mise en décharge »). Notons aussi que VIVAQUA a réalisé d’importants travaux d’éradication du plomb dans son réseau à partir de 2003 afin de respecter les normes du plomb au compteur d’eau (exigence de la directive eau potable). Celle-ci a été revue en 2020. Elle introduit une évaluation des éventuels risques liés aux installations privées de distribution, en particulier sur les lieux prioritaires. Cette évaluation comprend une analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution et une surveillance des paramètres plomb et Legionella. Dans le cadre de la transposition en droit bruxellois, différentes pistes sont à l’étude en vue de réduire les risques liés à la distribution privée dans toutes les installations privées de distribution (particulièrement dans les immeubles anciens), ce qui en l’état n’est pas du ressort de l’opérateur public. 4) Le service de la vérification de VIVAQUA se charge de ces contrôles. Ceux-ci se font sur demande (rien de contraignant pour le bâti existant (cf. Q1)). 5) Ce sont en moyenne quelque 1.550 dossiers qui sont traités et finalisés chaque année par VIVAQUA. Précisons ici qu’un dossier peut concerner plusieurs unités de logement (par exemple, un immeuble de 150 appartements est traité dans un seul dossier). Les contrôles sont toujours effectués sur base volontaire (à la demande des usagers) et d’office pour tous les nouveaux raccordements (cf. Q1). 6) Les incidents les plus fréquents constatés par VIVAQUA sont : - l'absence ou la présence de disconnecteurs inadéquats dans l'installation interne. Appareils raccordés à l'installation intérieure sans protection adéquate contre le reflux ; - Installations et dispositifs (de traitement des eaux) mal entretenus/réglés qui ont un effet négatif sur la qualité de l'eau : · Mauvaise communication : mélange de l'eau potable avec l'eau de pluie dans l'installation intérieure. Les conditions générales de VIVAQUA l’interdisent ; · Injection d'additifs dans l'eau potable sans prévention adéquate du reflux ; · Drains directement reliés au système d'égouts. Cela donne lieu à deux problèmes : l'encrassement et d'éventuelles pertes importantes dues à des fuites sans aucune indication visuelle. - Dépassement des valeurs autorisées ; - Contamination du circuit d'eau potable à l'intérieur du logement et contamination éventuelle du réseau de distribution d'eau potable ; - Contamination du sol. VIVAQUA fait annuellement rapport d’une série d’indicateurs à Bruxelles Environnement sur la qualité des services (exigence de l’ordonnance-cadre eau depuis 2018). Toutefois, il n’existe pas de canevas-type imposé par la législation et les données rapportées ne permettent pas de répondre à ces questions, Vivaqua ne disposant pas à ce stade d’un suivi de tous les points dont question dans la question. Vivaqua a toutefois marqué un engagement pour les années à venir à travers son plan stratégique (Vivanext) à améliorer les indicateurs de suivi concernant ces thématiques. A ce stade, VIVAQUA dispose donc d’une liste des interventions d’urgence, c’est-à-dire de celles parvenues à la Garde Centrale. 28.990 interventions ont ainsi été répertoriées pour 2019. Seules 179 concernaient les eaux usées (obstruction, refoulement dans des immeubles privés ou alors des affaissements de sols). VIVAQUA dispose par ailleurs d’un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux. Dans le cadre de son agrément, les plaintes sur la qualité de l’eau potable font l’objet d’un suivi rigoureux. Lorsqu’une plainte légitime parvient à VIVAQUA, un contrôle est mené sur le terrain. Ainsi en 2020, 76 échantillons ont été prélevés et 3.064 paramètres analysés. Par ailleurs, VIVAQUA réalise une série d’inspection sur son réseau de distribution avec notamment un contrôle effectué dans les réservoirs d’eau potable en tête de réseau de distribution. Les résultats de ces analyses pour 2019 et 2020 étaient tous conformes selon VIVAQUA. S’agissant des points relatifs aux rejets d’eaux usées, il existe peu d’incidents à proprement parler. La majorité du territoire étant en assainissement collectif, les immeubles sont pour la plupart raccordés à l’égout amenant les eaux usées aux stations d’épuration régionales. Il reste toutefois certaines zones où l’assainissement est autonome. Dans ce cas, il peut y avoir des mauvais raccordements ou des constats de station d’épuration ou fosses septiques non conformes ou non autorisées. Les cas sont marginaux mais sont pour la plupart connus et pris en charge par Bruxelles Environnement ainsi que par les communes confrontées à ce type de problème (Uccle et Anderlecht principalement). L’exigence d’un permis pour les stations d’épuration individuelles dès le 1er équivalent-habitant depuis avril 2019 permet de régler ces possibles accidents ou d’entamer des poursuites en cas d’atteinte à l’environnement. 7) Outre les problèmes évoqués dans la réponse précédente, les principales failles identifiées au niveau de l’eau potable au robinet de la cuisine sont des dépassements liés à l’installation privée (paramètres plomb, fer, bactéries coliformes) et au réseau public (paramètre plomb). La nouvelle directive prévoit de mettre en place une approche fondée sur le risque afin de garantir que l’approvisionnement, le traitement et la distribution soient sûrs pour la consommation humaine. Cette approche englobe toute la chaîne d’approvisionnement. En plus, dans le cas de nouvelles installations ou de travaux de rénovation, les matériaux utilisés ne peuvent pas compromettre la santé humaine et la qualité de l’eau. Pour le volet environnemental et s’agissant de l’eau souterraine brute, des zones de protection des captages sont désignées depuis 2002. Cela concerne les captages de VIVAQUA dans le bois de la Cambre et en Forêt de Soignes et permet de réglementer et interdire certaines activités et actes pouvant avoir une incidence négative sur la préservation des ressources. Si les pesticides présentent une tendance à la baisse, l’eau souterraine exploitée présente toujours une haute teneur en nitrates. Le risque est connu et le Plan de gestion de l’eau prévoit des mesures pour protéger la masse d’eau et réduire ces concentrations azotées. On peut aussi avoir une crainte pour les nouvelles substances (perturbateurs endocriniens,…) ou de normes de qualité qui pourraient devenir plus strictes…. Il n’y a pas lieu de s’alarmer aujourd’hui mais il faut rester vigilants. Aujourd’hui, on ne mesure pas toutes les substances, certaines sont considérées ‘non pertinentes’, et on ne maîtrise pas non plus l’effet cocktail des différentes substances chimiques. Pour la protection des eaux souterraines, il y a également lieu de s’assurer que les forages réalisés à l’occasion de captages d’eau autorisés (captages permanents ou rabattements pour des travaux de génie civil) soient faits dans les règles de l’art et n’engendrent pas des migrations de pollution de surface dans les nappes phréatiques. Des conditions et contrôles sont prévus à cet égard. 8) Vous trouverez ci-joint les paramètres dont la valeur a été dépassée au robinet de la cuisine pour 2019 et 2020, avec une indication de la cause possible (données fournies par VIVAQUA dans le cadre de leur programme de contrôle annuel). |