Question écrite concernant la durée d'attente des prêts de crise et la durée des remboursements.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°420)
Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/07/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Le gouvernement bruxellois, dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, a mis en place une série daides et de prêts à destination des indépendants et entrepreneurs impactés par la crise dans leurs activités. Le groupe MR a régulièrement interpellé le gouvernement au sujet de ces questions, comme vous le savez. Notamment, la question des différents prêts a fait lobjet de notre attention. Ces prêts sont par définition des mesures daide durgence pour répondre aux grands problèmes identifiés qui sont relatifs au défaut de paiement des loyers, les problèmes de trésorerie pour la relance et le paiement des coûts fixes et des fournisseurs le plus souvent. De manière récurrente, les indépendants et entrepreneurs font face à des réclamations et des procédures pour des retards de paiements. Une calamité en entraîne bien souvent dautres qui viennent alourdir le fardeau qui pèse sur les épaules de nombreux indépendants aujourdhui au bord de la faillite. La rapidité de traitement dun dossier, nous le savons, peut très souvent faire la différence et apporter une forme de délivrance. Or, il nous revient, après une série de consultations, quun certain nombre dentrepreneurs rencontrent des délais importants (jusquà 4 mois) dans le traitement de leurs dossiers de demande de prêt. Mes questions sont les suivantes :
En matière de durée de remboursement, plusieurs témoignages indiquent que les délais sont plus courts quannoncés. Pourriez-vous ainsi mapporter les précisions suivantes ?
Madame la Ministre, contracter un prêt est une démarche difficile pour un indépendant ou une entreprise quand des dettes lourdes liées à la crise et des emprunts précédents existent. La question de laccès rapide et dune durée de remboursement adéquate est ainsi déterminante pour assurer lefficacité des outils que vous avez mis en place. |
Réponse | En ce qui concerne le nombre de personnes attachées au traitement des demandes de prêts : Suite aux extensions progressives apportées à la Mission déléguée conférée à la SRIB / finance&invest.brussels par l’arrêté de pouvoirs spéciaux du 30 avril 2020, il y a actuellement 1 project manager, 9 analystes et 4 comptables qui s’y consacrent. 5 personnes travaillent sur Oxygen (Brusoc) et un peu plus d’1 ETP travaille sur Proxi (Fonds bruxellois de Garantie). Au sein de Bruxelles Economie et Emploi, 6 agents s’occupent du traitement des demandes de prêts sur le loyer commercial : 4 sont gestionnaires de dossier et 2 sont coordinateurs. Chacune de ces personnes ne travaille pas à plein temps sur ces demandes. Au sein de Bruxelles Economie et Emploi, le processus pour le traitement des demandes de prêts sur le loyer commercial est le suivant : - L’entreprise introduit sa demande via un formulaire disponible en ligne, auquel elle joint les annexes nécessaires. - Ce formulaire est automatiquement injecté dans l’application utilisée pour le traitement de la demande. Si le dossier est incomplet, un mail d’informations complémentaires est envoyé au demandeur, qui dispose de 15 jours calendrier pour compléter son dossier. - Sur la base d’un dossier complet, le gestionnaire émet une proposition de décision d’octroi ou de refus. Cette proposition est validée par le coordinateur et signée par le directeur chef de service de Bruxelles Economie. Afin d’accélérer le processus, un arrêté ministériel règle en effet la délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles. - Dès signature, la notification de décision est envoyée automatiquement par mail au locataire et au bailleur. - En cas d’octroi, les données sont automatiquement transférées à la société PMV/z qui agit au nom et pour compte de la Région. Celle-ci rédige le contrat de prêt et l’envoie au locataire pour signature. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour signer et retourner le contrat signé chez PMV/z. - Dès qu’elle est en possession du contrat de prêt signé, PMV/z en informe Bruxelles Economie et Emploi qui procède au versement du montant du prêt au Bailleur. Au sein de finance&invest.brussels pour la Mission déléguée À la réception du formulaire de demande de prêt, le project manager « Mission déléguée » joue le rôle d’interface entre les différents intervenants. Il vérifie les critères d’éligibilité et demande à l’entreprise les documents nécessaires à l’analyse du dossier. Une fois ceux-ci renvoyés par l’entreprise (délai dont finance&invest.brussels n’est pas maîtresse), le dossier est envoyé chez un comptable qui procède à une première analyse chiffrée et vérifie la qualité de l’information reçue. Le dossier est ensuite traité chez un analyste qui opère une analyse financière et se penche en particulier sur la viabilité de la société. L’analyste émet une recommandation d’investissement (ou non) qui est adressée au comité d’investissement « Mission déléguée » (qui a lieu toutes les semaines). Si le comité d’investissement marque son accord, l’analyste rédigera en collaboration avec le service juridique la proposition de convention de prêt qui est alors envoyée à l’entreprise pour relecture puis signature. Le temps moyen pour le traitement d’une demande de prêt est de 21 jours entre le moment où un analyste reçoit le dossier en analyse et la signature de la convention de prêt. Au sein de Brusoc pour le prêt Oxygen hub.brussels et Brusoc, filiale de finance&invest.brussels, gèrent le traitement des demandes de prêts « oxygen ». La première étape consiste en la vérification des critères d’éligibilité par hub.brussels. L’introduction de la demande se fait via l’adresse : oxygen.brusoc@hub.brussels . Ensuite, les dossiers complets et éligibles sont transmis à l’équipe Brusoc qui se charge de contacter l’entreprise et d’en analyser la situation financière. Les propositions de décisions sont alors présentées au comité d’investissement de Brusoc. Enfin, en cas d’accord, après éventuelle relecture par le service juridique, la convention est envoyée pour signature pour pouvoir procéder à la libération la plus rapide possible des fonds. Au sein du fonds bruxellois de Garantie pour le prêt Proxi Le rôle du FBG, conformément à l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt proxi consiste en l’enregistrement des prêts, d’une part, et à la tenue du registre des prêts, d’autre part. Conformément à cet arrêté et à son arrêté d’exécution du 1er octobre 2020, le Fonds dispose d’un délai de 2 mois pour traiter les demandes qui lui sont introduites. En pratique, toutes les mesures sont prises pour traiter les dossiers entrants au plus vite et raccourcir ce délai maximum. En ce qui concerne les durées de remboursement : Pour les prêts sur le loyer commercial, il est à noter que la période de remboursement a été étendue de 2 ans à 5 ans, avec une période de franchise en capital de 24 mois. Cet allongement de la durée de remboursement, est une des mesures introduites par l’arrêté du Gouvernement du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Il est entré en vigueur le 4 juin 2021. Les entreprises locataires ayant bénéficié d’un prêt avant cette date, ont toutes reçu une invitation à prolonger la période de remboursement de 2 ans à 5 ans. 42% d’entre elles ont répondu par l’affirmative. En ce qui concerne la Mission déléguée Horeca, dans la plus grande majorité des cas, ce sont des prêts de 7 ans avec 24 mois de carence en capital qui sont octroyés (compris dans ces 7 années). La durée de remboursement moyenne est de 5,5 ans concernant le prêt Oxygen (Brusoc). Elle est évidemment fixée en accord avec les entreprises financées et fonction de la capacité de remboursement. Cette durée intègre une franchise en capital qui est de maximum 1 an. En ce qui concerne la mission de garantie du FBG, l’arrêté du Gouvernement du 20 juin 2013 portant le règlement général du FBG prévoit une durée maximale d’intervention de 10 ans pour les crédits amortissables et une durée maximale d’intervention de 5 ans pour les crédits non amortissables. Le Fonds s’aligne dans la majorité des cas aux durées de prêt (et de garantie) proposées par la banque. En ce qui concerne le prêt Proxi, les durées sont de 5 ans ou 8 ans conformément à l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité. Elles ne varient pas. À ce stade de mise en œuvre du dispositif Proxi, il s’agit plutôt de durées de 5 ans. Les conditions sont fixées par l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité (5 ans ou 8 ans). Il appartient à l’emprunteur de voir s’il souhaite ou non poursuivre sa collaboration avec la société de crowdlending si certaines conditions ne lui semblent pas optimales. |