Question écrite concernant le renouvellement de la commission régionale de mobilité.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°961)
| Date de réception: 02/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En réponse à ma question écrite n°624 concernant la composition et le renouvellement de la Commission régionale de mobilité (CRM), vous m’informiez qu’elle n’avait pas été renouvelée sous la précédente législature et que la procédure de renouvellement avait été entamée par Bruxelles Mobilité. Il était notamment prévu de revoir la composition de la CRM pour y inclure de nouveaux organismes et mieux représenter le paysage des acteurs de la mobilité à Bruxelles. Dans ce cadre, j’ai découvert au Moniteur belge de ce 12 mai dernier l’arrêté du Gouvernement du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité. J’aimerais vous poser les questions suivantes : 1. Je constate que l’avis du Conseil d’Etat n’est pas référencé. Pourriez-vous en expliquer les raisons ? 2. Il est précisé qu’il y a lieu de modifier rapidement l’arrêté du 19 octobre 2000. Cela fait plus d’une législature que la composition de la CRM n’a pas été modifiée ? Qu’est-ce qui explique, même si cette mise à jour est bien évidemment la bienvenue, cette urgence soudaine ? 3. Hormis les représentants institutionnels (organismes régionaux, pouvoirs locaux et opérateurs publics), a. quel a été le processus de sélection des opérateurs privés (5 représentants) et des usagers (16 représentants) ? b. un appel à candidature a-t-il été lancé ? Si oui, sous quelle forme ? c. une enquête sur la représentativité des différents membres a-t-elle été réalisée ? d. quels ont été les critères de sélection des représentants des opérateurs privés et des usagers ? |
| Réponse | L’avis de la section législation du Conseil d’Etat n’a effectivement pas été requis pour l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2021modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission Régionale de la Mobilité. En effet, conformément à l’article 3 des lois coordonnées sur le conseil d'Etat du 12 janvier 1973, « hors les cas d'urgence spécialement motivés et les projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations domaniales et au contingent de l'armée exceptés, les Ministres, (les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, les membres du Collège de la Commission communautaire française et les membres du Collège réuni visés respectivement aux alinéas 2 et 4 de l'article 60) de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, chacun pour ce qui le concerne, soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de tous avant-projets de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires » Outre l’urgence qui justifie le fait de ne pas sollicité l’avis du Conseil d’Etat, il est expliqué dans le Vademecum sur la procédure d’avis devant la section de législation qu’: « en ce qui concerne l’obligation de consultation de la section de législation, le terme « réglementaire » a toutefois une signification particulière qui est moins étendue que la définition habituelle des règles de droit matériel. (…) Ainsi, la section de législation ne considère par exemple pas comme réglementaires certains projets d’arrêtés s’ils créent un organe consultatif (sans pouvoir décisionnel) sans aucune obligation de consultation. » C’est le cas en l’espèce. L’article 4 de l’arrêté du 19 octobre 2000 prévoit que : « Les mandats des membres de la Commission sont renouvelés au terme de l'année pendant laquelle intervient le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ». Le mandat des membres devait donc être renouvelé. Toutefois, avant de procéder à la nomination des nouveaux membres, il était utile d’adapter la composition de la Commission afin d’assurer une meilleure représentativité des acteurs de la mobilité. Le processus de sélection a été le même pour les représentants des opérateurs privés et pour ceux des usagers. Il n’y a pas eu d’appel à candidature lors de la modification de la composition de la CRM. Cette procédure n’est pas prévue par l’arrêté du 19 octobre 2000 et, à notre connaissance, les autres conseils ou commissions ne procèdent pas non plus par appel à candidature lorsqu’ils renouvellent leur composition, à l’exception du Conseil économique et social pour qui cette procédure est spécifiquement prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du CES. La composition tend à une représentation équilibrée des nombreux acteurs tout en gardant un nombre limité de membres pour assurer la qualité des débats. Afin d’assurer une représentation de la diversité des acteurs, la sélection a retenu deux représentants par catégorie de déplacements ou par type d’usagers. Elle a tenu compte de leurs liens avec la mobilité à Bruxelles, d’une représentation équilibrée des organismes francophones et néerlandophones. A leur demande et en raison de leur participation active et constructive aux travaux de la commission, les membres actuels ont été renouvelés. Pour chaque mode de déplacement, catégories d’exploitants ou d’usagers, deux membres ont été retenus afin d’assurer une représentativité de la diversité des usagers. Concrètement, cela donne la répartition suivante : - Représentants des piétons, - Représentants des cyclistes, - Représentants des usagers TP, - Représentants des automobilistes, - Représentants de la mobilité partagée, - Représentants du secteur taxis (un représentant pour les exploitants et un représentant pour les usagers), - Représentants des véhicules lourds (un représentant pour les autocars, un représentant pour le transport de marchandises), - Représentants de l’accessibilité universelle (CAWaB et Garance), - Représentants des habitants (Bral et IEB), - Représentants des familles (ligue des familles et Gezinsbond). Heroes for Zero est le seul représentant uniquement actif en sécurité routière mais cette préoccupation est aussi défendue par tous les autres membres. |