Le tableau ci-dessous reprend le nombre de dossiers introduits et de dossiers traités par catégorie de codes NACE repris dans l’arrêté du 12 novembre 2020 concernant la prime RECA :

*Doublons potentiels entre activités (une entreprise peut posséder plusieurs de ces codes NACE).

Les motifs de refus de l’octroi de la prime sont les suivants :

• Dossier non-complété dans les délais prévus à l'art. 6, alinéa 5, de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 relatif à une aide aux entreprises débits de boissons et restaurants dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
• L’attestation bancaire demandée n’a pas été fournie ;
• L'entreprise n'a pas d'activité économique et commerciale ;
• L'entreprise est une entreprise publique ou considérée comme telle ;
• La demande n’émane pas d’une personne physique ou morale ;
• Le compte bancaire renseigné dans la demande est référencé comme étant frauduleux auprès du Service Pubic Régional Bruxellois ;
• L'entreprise est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
• L'entreprise a reçu plus de 200.000 euros d'aides de minimis au cours de l'exercice fiscal actuel et des 2 exercices fiscaux précédents ;
• L'entreprise se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de primes accordées par catégorie de codes NACE et en fonction du nombre d’ETP par établissement :

La prime s’est répartie au sein de l’enveloppe budgétaire selon les codes NACE éligibles et par nombre d’unités d’établissement de la façon suivante :