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Question écrite concernant les matières et publications régionales pour lesquelles il a été fait appel à la Commission fédérale de déontologie

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°765)

 
Date de réception: 11/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 31/08/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Au printemps 2014, il a été créé une Commission fédérale de déontologie qui a notamment pour objectif de rendre un avis, à la demande d’un mandataire public, sur toute question spécifique de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts qui le concerne. Depuis 2018, un code de déontologie détaillé lui est également associé, qui clarifie les règles de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts, ainsi que toute directive que la Commission juge utile en matière de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêts.

Un cas spécifique dans lequel cette Commission fédérale de déontologie a un rôle à jouer est l’évaluation des publications auxquelles les membres du gouvernement attachent leur nom, leur prénom et leur effigie. Chaque membre du gouvernement communique évidemment avec le public de différentes manières, mais il est important qu’il le fasse de manière correcte sur le plan déontologique.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous donner un relevé de toutes les publications (titre + sujet) parues depuis le début de cette législature et de la manière dont vous y avez explicitement associé votre effigie et votre nom ? Pouvez-vous également préciser chaque fois le tirage et les moyens prévus pour sa publication ?
- En particulier, pouvez-vous expliquer si, au cours de cette législature, vous avez déjà demandé l’avis de cette Commission fédérale de déontologie en lien avec les publications susmentionnées ou d’autres campagnes auxquelles vous avez prêté votre nom et/ou votre voix ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ?
- Pouvez-vous indiquer si vos administrations, vos cabinets ou vous-mêmes avez déjà fait appel à cette Commission fédérale de déontologie au cours de la législature actuelle ? Dans l’affirmative, quelles étaient les matières concernées ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ?
- Comment garantissez-vous qu’au sein de vos administrations ou cabinets, toutes les personnes nécessaires, en ce compris vous-même, soient au courant des règles en vigueur inscrites dans le Code de déontologie ?

 
 
Réponse    A la lecture des textes, dont de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie, cette Commission de déontologie ne concerne que le fédéral et non les régions. Voici le site internet : https://www.fed-deontologie.be/ Cette commission relève de la Chambre des Représentants. Ceci ne concerne donc pas Actiris.

Cette commission n’est donc pas compétente pour les OIP bruxellois.
Voici la loi https://www.fed-deontologie.be/wp-content/uploads/2020/06/Loi_du_6_janvier_2014_portant_creation_CFD.pdf