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Question écrite concernant les matières et publications régionales pour lesquelles il a été fait appel à la Commission fédérale de déontologie

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°657)

 
Date de réception: 11/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Au printemps 2014, il a été créé une Commission fédérale de déontologie qui a notamment pour objectif de rendre un avis, à la demande d’un mandataire public, sur toute question spécifique de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts qui le concerne. Depuis 2018, un code de déontologie détaillé lui est également associé, qui clarifie les règles de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts, ainsi que toute directive que la Commission juge utile en matière de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêts.

Un cas spécifique dans lequel cette Commission fédérale de déontologie a un rôle à jouer est l’évaluation des publications auxquelles les membres du gouvernement attachent leur nom, leur prénom et leur effigie. Chaque membre du gouvernement communique évidemment avec le public de différentes manières, mais il est important qu’il le fasse de manière correcte sur le plan déontologique.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous donner un relevé de toutes les publications (titre + sujet) parues depuis le début de cette législature et de la manière dont vous y avez explicitement associé votre effigie et votre nom ? Pouvez-vous également préciser chaque fois le tirage et les moyens prévus pour sa publication ?
- En particulier, pouvez-vous expliquer si, au cours de cette législature, vous avez déjà demandé l’avis de cette Commission fédérale de déontologie en lien avec les publications susmentionnées ou d’autres campagnes auxquelles vous avez prêté votre nom et/ou votre voix ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ?
- Pouvez-vous indiquer si vos administrations, vos cabinets ou vous-mêmes avez déjà fait appel à cette Commission fédérale de déontologie au cours de la législature actuelle ? Dans l’affirmative, quelles étaient les matières concernées ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ?
- Comment garantissez-vous qu’au sein de vos administrations ou cabinets, toutes les personnes nécessaires, en ce compris vous-même, soient au courant des règles en vigueur inscrites dans le Code de déontologie ?
 
 
Réponse    Depuis mon entrée en fonction, en matière d’égalité des chances, j’ai soumis deux demandes au Collège de contrôle du Parlement bruxellois dans le cadre de l’article 22 de l’ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.
1. La Préface d’un ouvrage relatif aux 115 ans du Conseil national des femmes du Conseil des femmes francophones de Belgique (« 115 ans du féminisme belge »). La publication était à charge du CFFB.
2. La préface du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, dont l’impression et la publication étaient à charge d’equal.

Concernant les questions relatives à la Commission fédérale de déontologie, sachez que l’Administration régionale ne peut pas demander l’avis de la Commission fédérale de déontologie qui relève du seul niveau fédéral en vertu de l’article 4 §1er de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. L’avis ne peut être demandé que par un « mandataire public ». La notion de « mandataire public » telle que définie à l’article 2 §1er 1° à 11 ° de la loi du 6 janvier 2014 ne vise que des personnes relevant du niveau fédéral.

Le site Internet de la Commission fédérale de Déontologie https://www.fed-deontologie.be/ indique d’ailleurs que « "La Commission rend des avis confidentiels à la demande d’un membre du Parlement fédéral ou d’un mandataire public fédéral sur une question déontologique particulière le concernant. Elle peut également agir d’initiative ou à la demande de la Chambre, du Sénat, ou des membres du gouvernement, et rendre des recommandations générales sur le plan de la déontologie, qui sont publiées.".

Concernant votre question relative aux règles applicables au code de déontologie, celle-ci vise le Code de Déontologie fédéral évoqué à l’article 5 et inséré en annexe de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. Ce texte n’est pas applicable au niveau régional.