Question écrite concernant les matières et publications régionales pour lesquelles il a été fait appel à la Commission fédérale de déontologie
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°492)
| Date de réception: 11/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/08/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au printemps 2014, il a été créé une Commission fédérale de déontologie qui a notamment pour objectif de rendre un avis, à la demande d’un mandataire public, sur toute question spécifique de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts qui le concerne. Depuis 2018, un code de déontologie détaillé lui est également associé, qui clarifie les règles de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts, ainsi que toute directive que la Commission juge utile en matière de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêts. Un cas spécifique dans lequel cette Commission fédérale de déontologie a un rôle à jouer est l’évaluation des publications auxquelles les membres du gouvernement attachent leur nom, leur prénom et leur effigie. Chaque membre du gouvernement communique évidemment avec le public de différentes manières, mais il est important qu’il le fasse de manière correcte sur le plan déontologique. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un relevé de toutes les publications (titre + sujet) parues depuis le début de cette législature et de la manière dont vous y avez explicitement associé votre effigie et votre nom ? Pouvez-vous également préciser chaque fois le tirage et les moyens prévus pour sa publication ? - En particulier, pouvez-vous expliquer si, au cours de cette législature, vous avez déjà demandé l’avis de cette Commission fédérale de déontologie en lien avec les publications susmentionnées ou d’autres campagnes auxquelles vous avez prêté votre nom et/ou votre voix ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ? - Pouvez-vous indiquer si vos administrations, vos cabinets ou vous-mêmes avez déjà fait appel à cette Commission fédérale de déontologie au cours de la législature actuelle ? Dans l’affirmative, quelles étaient les matières concernées ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ? - Comment garantissez-vous qu’au sein de vos administrations ou cabinets, toutes les personnes nécessaires, en ce compris vous-même, soient au courant des règles en vigueur inscrites dans le Code de déontologie ? |
| Réponse | Toutes nos communications et publications sont évaluées à l’aune des dispositions en vigueur du Code de déontologie concernant les communications gouvernementales. Au cours de la présente législature, seule une note de synthèse relative à la communication gouvernementale a été présentée à la commission de contrôle. Elle avait trait à une vidéo réalisée à l’occasion du label « région de commerce équitable ». Compte tenu de la situation sanitaire, il avait été décidé de lancer la campagne d’information au moyen de cette vidéo au lieu de recourir à un exposé oral et à un point presse. La demande a obtenu un avis favorable de la commission de contrôle. Aucune de nos autres communications ne relève de ces dispositions. |