Question écrite concernant la politique de neutralité du personnel menée par Citydev.brussels.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°636)
| Date de réception: 08/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous décrire la politique de neutralité du personnel menée par Citydev.brussels ? 2. Le règlement de travail de Citydev.brussels interdit-il à ses agents de porter des signes convictionnels philosophiques, religieux ou politiques sur leur lieu de travail ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, il revient au Conseil d’administration de Citydev.brussels de fixer le cadre organique du personnel ainsi que le statut administratif et pécuniaire de celui-ci. A cet égard, la politique de neutralité pratiquée chez citydev.brussels se base sur les principes fondamentaux qui régissent l’exercice de l’autorité de l’Etat. Ainsi, la politique de diversité chez Citydev.brussels s’appuie notamment sur les principes repris dans l’avis n°44.521/AG du 20 mai 2008 de la section de législation du Conseil d‘État relatif à la proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles, à savoir : « la neutralité des pouvoirs publics est un principe constitutionnel qui, s’il n’est pas inscrit comme tel dans la Constitution, est cependant intimement lié à l’interdiction de discrimination en général et au principe d’égalité des usagers du service public en particulier. Dans un État de droit démocratique, l'autorité se doit d'être neutre, parce qu'elle est l'autorité de tous les citoyens et pour tous les citoyens et qu'elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils observent strictement eux aussi, à l'égard des citoyens, les principes de neutralité et d'égalité des usagers ». 2. Aucune partie du règlement du travail n’interdit explicitement aux agents de citydev.brussels de porter des signes convictionnels philosophiques, religieux ou politiques sur leur lieu de travail. |