Question écrite concernant la commande récente d'une étude sur le financement de Bruxelles.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°367)
| Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En février de cette année, vous avez annoncé qu’au printemps, vous commanderiez une étude sur le financement de Bruxelles. Vous vouliez vérifier si une partie de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pouvait être prélevée sur la base du lieu de travail plutôt que sur la base du domicile.
Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, en complément de ma réponse à la question n° 311, les éléments suivants. L’étude concernée a été attribuée le 8 juin dernier via un marché public (procédure négociée sans publicité) à l’association de fait ULB, ULiège et UNamur pour un montant de 139.000 EUR, tva non comprise. Pour mémoire, dans le cadre d’une possible prochaine (septième) réforme de l'État, le système institutionnel belge pourrait faire l’objet d’une régionalisation accrue, qui verrait les compétences actuellement dévolues aux communautés être transférées à quatre régions: la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région germanophone. Ce transfert de compétences, doublé d’un transfert de personnels, supposerait nécessairement une réforme profonde sur les plans institutionnels et financiers. Dans ce contexte, il a été demandé de réaliser une estimation fine des coûts supplémentaires d’une telle réforme pour la Région de Bruxelles-Capitale, principalement au niveau des dépenses en matière d’enseignement, de culture et de santé. Il a également été demandé d’analyser la faisabilité d’une réforme fiscale structurelle de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en fonction de critères tels que le lieu de travail et le siège social et d’en établir l’impact financier pour la Région de Bruxelles-Capitale. En disposant d’une estimation objective de l’impact qu’impliquerait, le cas échéant, une 7ème réforme de l’Etat, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale devrait pouvoir défendre et justifier les positions politiques à prendre dans un tel contexte. Les travaux viennent de débuter et il n’y a dès lors pas encore de résultats concrets à communiquer. L’étude devra être finalisée vers la fin de cette année, voire début 2022, après quoi, je le répète, nous pourrons en débattre dans le courant de l’année prochaine. |