Question écrite concernant la rupture des négociations dans le cadre de l'accord-cadre institutionnel entre l'Union européenne et la Suisse.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°494)
| Date de réception: 21/06/2021 | Date de publication: 20/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Le Conseil fédéral de la Confédération helvétique a décidé de ne pas donner suite à l’accord négocié en 2018 avec l’Union européenne pour stabiliser leurs relations. Ainsi je souhaitais vous demander :
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| Réponse | 1. La Région de Bruxelles-Capitale n'a pas de relations bilatérales avec la Suisse, ni avec aucune de ses villes ou régions. En effet, cela n'exclut pas que des partenaires bruxellois et suisses aient participé ensemble à des programmes européens. Les négociations avortées visaient à rationaliser et approfondir les relations entre la Suisse et l'Europe, qui sont actuellement régies par différents traités sectoriels. Ces traités restent en vigueur pour la durée convenue. Néanmoins, la Région de Bruxelles-Capitale reste attentive à l'impact de la décision suisse sur la poursuite de la préparation et de la mise en œuvre de la période de programmation 2021-2027 et donc sur les possibilités de coopération future avec des partenaires suisses. Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Brussels International, a plaidé pour une poursuite de la participation suisse aux programmes européens de coopération territoriale dans lesquels Bruxelles est impliquée, tels qu'Urbact, Interreg Europe et surtout Interreg Europe du Nord-Ouest. En ce qui concerne ce dernier programme, la Belgique assure la présidence tournante en 2021 et des mesures spécifiques ont été prises pour convaincre la Suisse de rester à bord après avoir reçu la notification du retrait du partenaire suisse. À ce stade, il a été convenu que la Confédération suisse participera et contribuera financièrement aux programmes de coopération territoriale 2021-2027, qui sont en cours de finalisation. Les possibilités pour les porteurs de projets bruxellois (administrations, communes, universités, centres de recherche, associations et entreprises) de s'associer à des partenaires suisses seront préservées. En ce qui concerne Horizon Europe, la Commission européenne a publié une liste de pays tiers pouvant être associés à Horizon Europe, qui n'incluait pas la Suisse. Actuellement, le pays n'est pas engagé dans des discussions exploratoires en vue d'une nouvelle association au programme et la Commission n'est actuellement pas disposée à entamer des négociations à cette fin. Quoi qu’il en soit, les pays non associés à Horizon Europe pourront toujours souscrire à certains appels à projets à l'avenir. 2. En ce qui concerne une comparaison du nombre de demandes émanant des entreprises bruxelloises pour la période du 1er semestre 2020 et du 1er semestre 2021, le nombre est identique. Le Bureau économique et commercial de la Wallonie et de la Région Bruxelles-Capitale à Genève a reçu 10 demandes. On peut donc considérer qu’il y a une constance de l’intérêt des firmes bruxelloises pour le marché suisse. Pour le reste de l’année 2021, seul le Salon VITAFOODS qui aura en présentiel du 5 au 7/10/2021 et en version virtuelle du 4 au 8/10/2021 à Genève, est la seule action reprise au programme d’action de l’AWEX et où des sociétés bruxelloises exposent aussi. Firmes bruxelloises inscrites en stand individuel : - Amazonia Bio - Exim Pharma – UCB Pharma (Anderlecht) - KSMC (1050 Bruxelles) - Laboratoires Surveal SPRL (1050 Bruxelles) La Conseillère économique et commerciale pour la Wallonie et la Région Bruxelles-Capitale, arrivée en poste en aout 2019, n’a pas pu visiter ce Salon, qui a normalement lieu au mois de mai de chaque année, en raison de la crise de la pandémie (Salon sous forme de Forum virtuel en 2020). Pour 2022, la première action sera avec le CERN – Belgium@CERN (Nom officiel : Conseil Européen pour la Recherche Nucléaire est considéré comme le Laboratoire européen pour la physique des particules) aura lieu à Genève les 9 et 10 mai 2022. S’agissant d’une organisation internationale, la Suisse n’a aucun droit sur ce Centre de Recherche. Les entreprises bruxelloises pourront continuer à livrer le CERN ou à répondre aux appels d’offres. Dans la durée, l’absence d’un accord-cadre pourrait toutefois rendre certains échanges portant sur des domaines qui ne seraient pas couverts par des accords bilatéraux plus compliqués à concrétiser. C’est notamment le cas pour les matériaux médicaux puisque l’Accord de Reconnaissance Mutuel (ARM) signé en 2002 a expiré ce 26 mai 2021. On notera cependant que les dispositifs médicaux existants dans le cadre de l'ARM resteront en vigueur au-delà de la date du 26 mai 2021 et seront valables jusqu'à leur date d'expiration (mais, au plus tard le 27 mai 2024), ce qui limite donc considérablement tout risque de préjudice commercial. Swissmem, l’Association suisse de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, s’est également montrée très déçue. L’industrie MEM est l’employeur industriel le plus important de Suisse et dépend davantage du marché européen pour assurer ses exportations. Au niveau de la recherche, la fin des négociations autour d'un accord-cadre avec l'UE pourrait avoir des graves conséquences, par exemple dans le domaine spatial. L'incertitude s’installe dans les hautes sphères scientifiques. Cependant, selon le Gouvernement, en ce qui concerne la participation de la Suisse au programme scientifique européen le plus important «Horizon Europe» (95 milliards d'euros de budget entre 2021 et 2027), « plusieurs scénarios » seraient en cours d'élaboration. Parmi eux, « une association complète, partielle ou liée à des projets avec le statut d’État tiers ». Néanmoins, la formule reste encore floue. Il est à noter que, les négociations sur le statut de la Suisse dans le nouveau programme cadre européen Horizon Europe sont toujours en cours. En conséquence, les chercheurs suisses ont reçu l’instruction de Secrétariat d’Etat pour la Formation, la Recherche et l’Innovation (SEFRI) de continuer à participer aux appels à projets. Deux options comme issue des négociations : - Soit la Suisse arrive à négocier une association totale ou partielle à Horizon Europe (scénario moins probable) auquel cas le SEFRI va contribuer financièrement à Horizon Europe et les opérateurs suisses bénéficieront d’un financement direct de la CE (en général 150% du montant des contributions, vu l’excellent niveau des chercheurs suisses) - Soit la Suisse se retrouve avec le statut de « pays tiers » dans Horizon Europe (scénario plus probable d’après moi), auquel cas les opérateurs suisses pourront participer aux appels, mais ils seront financés directement par le SEFRI et ne pourront pas coordonner des projets C’est ce deuxième cas de figure qui serait très dommageable, car il fermera la porte aux projets d’envergure (ex. FET Flagships), à la coordination des projets et à certains programmes spécifiques au sein d’Horizon Europe. Yves Flückiger, Recteur de l'Université de Genève et président de « Swissuniversities », l'organisation faîtière des hautes écoles suisses, a souligné qu’il s’agit d’une grosse déception et une immense préoccupation pour l'avenir des relations scientifiques entre la Suisse et l'UE. Les grands projets de recherches actuels sont basés sur la coopération et la participation à des grandes infrastructures européennes. Dans ce sens, « la Suisse serait très affaiblie ». Le recteur a fait savoir que des contacts seront pris pour éviter que les chercheurs helvétiques soient écartés des programmes stratégiques de physique quantique, dans laquelle le pays est très impliqué, mais aussi du domaine spatial. 3. Échanges de biens entre la RBC et la Suisse  Les exportations bruxelloises de biens vers la Suisse représentaient, en 2020, 7,06 % des exportations de biens belges vers ce pays, soit 282,6 millions d’ EUR. Cette part est conséquente, et en nette augmentation depuis 2018, où elle atteignait 2,16%. Entre 2019 et 2020, ces exportations ont ainsi plus que doublé (+115%), après déjà une nette hausse entre 2018 et 2019 (+51%). Les importations depuis la Suisse sont en légère augmentation pour ce qui est de la RBC (+4% entre 2019 et 2020), et atteignent 239 millions d’EUR. Par conséquent, la balance commerciale bruxelloise est positive en 2020 (+43,6 millions d’EUR), contrairement aux deux exercices précédents. A noter qu’au niveau belge, les exportations vers la Suisse ont chuté en 2020 de 13%, de même que -dans une moindre mesure- les importations (-3%). La balance commerciale belge est négative en 2020 (-3,1 milliards d’EUR).  En 2020, les principaux biens exportés étaient les perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, etc. (49%) ; les Produits des industries chimiques ou connexes (21,1%) ; et le Matériel de transport (17%). A noter que la catégorie Perles fines… est en hausse de 403% entre 2019 et 2020, et que la catégorie Produits des industries chimiques… augmente également de 436%. Quant aux importations de biens en provenance de la Suisse en 2020, il s’agit pour 49,5 %, de Produits des industries chimiques ou connexes, et pour 29 % d’ Instruments et appareils d’optique, de photographie (…) d’horlogerie (…). Durant les 5 premiers mois de 2021, les exportations bruxelloises vers la Suisse se sont élevées à 73,6 millions d’EUR. A rythme continu, elles devraient donc être moins élevées qu’en 2020, atteignant quelque 177 millions d’EUR à la fin de l’exercice. Quant aux importations, elles ont atteint, durant les 5 premiers mois de 2021, 111,2 millions d’EUR. A rythme égal, elles devraient surpasser le total de 2020, atteignant quelque 267 millions d’EUR. Ranking exportations D’après les chiffres émanant de la Banque nationale de Belgique, la Suisse était, en 2020, le 7e client de notre Région, avec des exportations à hauteur de 283 millions d’EUR, gagnant 4 places par rapport à 2019. Exportations de services vers la Suisse En outre, si les chiffres régionaux d’exportations de services ne sont pas fournis annuellement par la BNB, les chiffres nationaux sont quant à eux disponibles. Ainsi, en 2020, la Suisse était le 6e pays vers lequel la Belgique exportait le plus ses services. Ces exportations se chiffraient à hauteur de 7,1 milliards d’EUR. La dernière étude publiée par la BNB et l’ICN – en coopération avec l’IBSA – concernant les exportations régionales de services, porte sur la période 2009-2019. Selon celle-ci, les exportations bruxelloises de services représentaient, en 2019, 53,8% des exportations de la Région-soit 27,4 milliards d’EUR, et quelque 26% des exportations belges de services. Cette proportion par rapport aux exportations de biens n’a fait qu’augmenter depuis 2011, année où elle se situait à 42,6%, et est caractéristique de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, toujours en 2019, la Flandre exportait 78,3% de biens et 21,7% de services, tandis que la Wallonie exportait 68,4% de biens pour 31,6% de services. À noter que, selon le classement par branche d’activité A21 adopté par l’ICN dans son rapport, le top 5 des exportations de services étaient réalisées par des entreprises actives dans : Activités spécialisées, scientifiques et techniques (M) : 8,5 milliards d’EUR Activités financières et d’assurance (K) : 7,9 milliards d’EUR Information et communication (J) : 3,6 milliards d’EUR Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles (G) : 2,2 milliards d’EUR Activités de services administratifs et de soutien (N) : 1,6 milliard d’EUR Par ailleurs, au niveau belge, les exportations de services ont diminué entre 2019 et 2020, passant de 108 milliards d’EUR à 101,7 milliards d’EUR (-5,83%). Incitants bruxellois et investissements étrangers (2014-2020) Incitants : 5 en 2020 ; 13 en 2019 ; 12 en 2018 ; 22 en 2017 ; 9 en 2016 ; 41 en 2015 ; 6 en 2014 Investissements : 2 en 2020 ; 1 en 2019 ; 2 en 2018 ; 2 en 2017 ; 2 en 2014 |
