Lors du Conseil des Ministres du 27 mai 2021, le Gouvernement bruxellois a validé le calcul mais aussi la répartition de la dotation « mainmorte » pour l’année 2021 (GRBC-BC-27.72456)

Ainsi, compte tenu des informations qui précèdent, je souhaitais vous demander :

1. Pourrait-on en savoir plus sur la répartition de cette dotation, et sur les critères choisis afin de répartir équitablement celle-ci ?

2. Serait-il possible de disposer de l’ensemble des immeubles et terrains concernés par la mainmorte en Région de Bruxelles-Capitale, en les répartissant par commune ?

3. Tenant compte de ce qui précède, pourriez-vous me donner le classement des 19 communes en fonction de leur contribution annuelle à la mainmorte ?

4. Pourriez-vous me donner le classement – et les montants – des 19 communes en fonction de la répartition de la dotation « mainmorte » à leur profit ?

5. Depuis la réforme régionale sur la mainmorte, pourriez-vous me donner l’ensemble des acteurs régionaux qui ne sont dorénavant plus exonérés, ainsi que les montants que ces derniers payent à présent ?

6. Depuis la réforme régionale sur la mainmorte, pourriez-vous me donner une évaluation de l’ensemble des montants supplémentaires récupérés annuellement, tous acteurs confondus ?

7. Des discussions ont-elles eu lieu récemment avec les instances fédérales afin de réévaluer le pourcentage de 72% de montants récupérés ? Et disposez-vous d’une évaluation de ce que représente annuellement cette perte financière pour notre région ?

8. Pourriez-vous me dire à combien s’élève cette perte financière depuis le début de la législature régionale ?