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Question écrite concernant la prime coronavirus pour les exploitants d'hébergements touristiques

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°651)

 
Date de réception: 25/06/2021 Date de publication: 09/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Fin juin, les médias bruxellois néerlandophones bruxellois ont publié les témoignages poignants de propriétaires d’hébergements touristiques et/ou d’hébergements chez l’habitant. Ils ont en effet consenti d’importants investissements afin de rénover de vieilles maisons de maître défraîchies et ils risquent de perdre le travail de toute une vie. Alors que les hôtels et appart-hôtels ont pu compter sur des primes régionales, ces catégories d’hébergement touristique n’ont quasiment rien reçu.
Je me réfère à la prime covid-19 bruxelloise qui ne pouvaient être demandées que par les seuls hôtels et appart-hôtels : au début de cette année, ils ont déjà reçu 10,8 millions d’euros de primes coronavirus régionales, dont 1,6 million est allé à deux sociétés ! Le gouvernement bruxellois a donc surtout soutenu les grands hôtels, le plus souvent des chaînes internationales, avec l’argument qu’ils fournissent beaucoup de travail.
Pour la N-VA, il est incontestable que le secteur hôtelier a été durement touché par la crise sanitaire. Mais cela vaut aussi pour les plus petits opérateurs. Lorsque j’ai demandé que les mesures d’aide aux hôtels et appart-hôtels soient étendues à d’autres catégories d’hébergements touristiques, le ministre-président a répondu à l’époque qu’une extension du régime d’aide spécifique aux hôtels et aux appart-hôtels à d’autres catégories d’hébergements touristiques enregistrés n’était pas envisagée par son gouvernement.
Il a été particulièrement décevant d’apprendre que ce gouvernement n’offrait aucune perspective aux entrepreneurs indépendants de Bruxelles. C’est d’autant plus cynique que les petits opérateurs qui veulent mettre une chambre en location doivent payer la même taxe hôtelière que les grands hôtels professionnels et sont virtuellement soumis aux mêmes règles strictes d’agrément que les hôtels.
Il appert à présent qu’une prime est finalement prévue pour ces catégories : pour les entreprises de moins de cinq employés, il s’agit d’une prime unique de 12.500 euros. Apparemment, cette prime avait déjà été annoncée en avril, et le formulaire devait être disponible en mai, puis le 10 juin. Selon le secteur, il devrait être disponible à la fin du mois de juin, mais cela n’était pas certain non plus. D’après le ministre-président, on attendait le feu vert de la Commission européenne.
J’espère que la nouvelle prime n’arrivera pas comme les carabiniers d’Offenbach. Trois hébergements touristiques enregistrés auraient déjà déposé le bilan.
Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
- La nouvelle prime peut-elle, entre-temps, être demandée ? Combien d’hébergements touristiques ou d’hébergements chez l’habitant ont-ils déjà demandé la prime ? Combien de demandes de prime ont-elles déjà été approuvées ? Combien de demandes de prime ont-elles été rejetées, et pourquoi ? Combien de primes ont-elles déjà été versées ?
- Combien d’hébergements touristiques ou d’hébergements chez l’habitant enregistrés ont-ils cessé leur activité en 2020 et au cours du premier semestre 2021 ? Pour quelles raisons ?
- Le gouvernement peut également aider les exploitants d’hébergements touristiques d’une autre façon, à savoir en procédant d’urgence à une révision de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. Où en est la révision ?
 
 
 
Réponse    L’aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est entrée en vigueur le 24 juin 2021.

Je vais vous transmettre les données chiffrées les plus récents disponibles c’est-à-dire les chiffres de ce vendredi 8 juillet au matin.

Il y a 3 jours, 81 demandes de prime ont été introduites chez Bruxelles Economie et Emploi. Une de ces 81 demandes fait néanmoins doublon avec une autre demande et il ne doit donc pas en être tenu compte.

A la même date, 51 demandes ont déjà été clôturées par une décision d’octroi, pour un montant total d’aide de 2.500.000 euros.

Finalement, aucune demande de prime n’a, à cette date, été refusée.

Ne perdez pas de vue non plus que le secteur des hébergements touristiques a également eu accès à d’autres types d’aides. Ainsi, la première prime de 4.000 EUR était accessible aux hébergements touristiques enregistrés et des mesures de financement chez finances.brussels visent aussi le secteur HoReCa.

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, 26 exploitants d’hébergements chez l’habitant ou de résidences de tourisme ont cessé leurs activités d’hébergement touristique pour diverses raisons : changement d’exploitant (et donc reprise des activités par un autre exploitant), mise en location de longue durée, conflit de copropriété, crise sanitaire, vente du logement accueillant les activités d’hébergement touristique, déménagement. Certains ont stoppé leur activité en ne mentionnant pas la raison.

Les travaux sur la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance visant à réviser l’ordonnance sur l’hébergement touristique suivent leur cours et le texte fera, comme déjà annoncé, l’objet d’une première lecture au gouvernement avant la fin de l’année 2021. Les arrêtés nécessaires à l’exécution de ce nouveau texte sont élaborés dans la mesure du possible en parallèle.