Question écrite concernant le dispositif de tests de discrimination dans le secteur du logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°662)
| Date de réception: 12/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la Secrétaire d’État,récemment, vous nous annonciez la mise en place d’un dispositif de tests de discrimination dans le secteur du logement géré par l’inspection régionale du logement grâce à l’avant-projet d’ordonnance adopté par votre gouvernement le 29 avril 2021. •Comment se dérouleront exactement ces tests proactifs ? •Pouvez-vous nous chiffrer le budget qui sera alloué à ces tests proactifs ?
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| Réponse | Les tests de discrimination ont pour objectif de mettre eventuellement à jour une pratique discriminatoire en reproduisant, sans excès, un processus de transmission d’informations à de potentiels locataires, de sélection de locataires et de conclusion de contrat de bail. Les tests de discrimination en matière d'accès au logement peuvent être réalisés sous la forme d’un « test de situation » ou d’un test dit du « client mystère » : 1) Le test de situation permet d'identifier de manière contrôlée une éventuelle différence de traitement fondée sur un ou plusieurs critère(s) protégé(s) : Deux sujets ou plus, réels ou fictifs, présentant des profils similaires qui ne diffèrent significativement que par le ou les critère(s) à tester, manifestent leur intérêt ou présentent leur candidature auprès d'un propriétaire ou d'un agent immobilier, à la suite de quoi les réponses sont comparées, en vue de vérifier leur conformité à la législation. 2) Le test dit du « client mystère » fait intervenir un candidat réel ou fictif qui présente une demande à un propriétaire ou à un agent immobilier en vue de vérifier la conformité au droit de la réponse donnée. Les tests de discriminations seront prioritairement réalisés lorsqu’il existe des éléments à l’encontre d’un bailleur ou d’un agent immobilier: un témoignage d’une personne se disant victime de discrimination par exemple. Cependant, l’avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement qui sera déposé devant le parlement, permet la réalisation de tests de discriminations d’initiative, en l’absence de tout indice préalable de discrimination. La réalisation de ces tests fera partie des missions et compétences de la DIRL pour lesquels les crédits nécessaires sont fixés dans le budget annuel du SPRB. |