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Question écrite concernant la bulle immobilière en Région bruxelloise.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°664)

 
Date de réception: 12/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/07/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Madame la Secrétaire d’État, selon l’Observatoire des loyers, le montant des loyers a augmenté de 20% sur la période de 2004 à 2018. Il souligne également que le montant moyen d’un loyer en région bruxelloise en 2018 était de 739EUR par mois.

Par ailleurs, selon le baromètre de la Fédération du Notariat, en 2021, le prix moyen d’un appartement est passé à 280 000EUR et pour une maison à 500 000EUR.

Malgré cette hausse de prix qu’on soit primo-acquéreur ou locataire, la classe dites moyenne bruxelloise a été oubliée dans votre Plan d’urgence Logement et votre déclaration de politique générale. 

Par conséquent, je voulais vous demander Madame la Secrétaire d’Etat :

•Quelles sont les mesures prises par le Fonds du Logement, citydev, et votre gouvernement pour aider les primo-acquéreurs et les classes moyennes à faire face à cette bulle?
 
 
Réponse    Les questions relatives à citydev relèvent de la compétence du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi Vervoort.

Afin d’aider les primo-acquéreurs et les classes moyennes à faire face à la bulle immobilière en Région bruxelloise, le Fonds du Logement utilise différents leviers, à savoir:


· Le crédit hypothécaire :

Le Fonds privilégie l’accès au logement par le biais de la propriété. Il accorde des crédits hypothécaires à taux d’intérêt variant de 1.7 % à 2.5 % sous certaines conditions (obligation de résidence, plafonds de revenus…) à des candidats acquéreurs qui ne parviennent pas à financer leur projet en banque, car ils ne disposent pas de revenus et/ou d’apport personnel suffisants. Le crédit hypothécaire octroyé par le Fonds peut atteindre jusqu’à 120 % de la valeur du bien et avoir une durée de 30 ans. En 2020, le Fonds a octroyé 765 crédits hypothécaires.


· La construction et la vente de logements :

Le Fonds construit et vend une large palette de logements – studios, appartement entre 1 et 4 chambres, duplex, emplacements de parkings - à des conditions financières inférieures à celles du marché (vente à prix coûtant et TVA à 6%). Ces logements sont vendus à des ménages répondant aux conditions d’accès aux crédits du Fonds. En 2020, le Fonds a livrés 91 logements. 1143 logements sont en cours de production.


· La mise en location de logements :
Le Fonds du Logement dispose d’un patrimoine immobilier de 1471 logements qu’il met en location moyennant un loyer modéré aux ménages à revenus faibles ou modestes.


· L’aide à la constitution de la garantie locative :
Le Fonds propose aux ménages bruxellois une aide pour la constitution d’une garantie locative. Cette aide peut être octroyée sous la forme d’un crédit à la consommation à 0 % qui peut aller jusqu’à 100% du montant de la garantie locative. En cas de ressources insuffisantes ou de situation d’endettement, les ménages peuvent faire appel au fonds mutuelliste BRU-GAL géré par le Fonds. En 2020, 763 aides à la constitution d’une garantie locative ont été octroyées.


· Et Le Prêt vert :

Le Fonds permet aux ménages bruxellois d’accéder à un financement de 0% à 2% pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leur habitation. En 2020, 207 prêts verts ont été attribués.