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Question écrite concernant les mesures prises pour lutter contre l'insécurité des commerçants.

de
Latifa Aït Baala
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°652)

 
Date de réception: 31/05/2021 Date de publication: 28/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Un commerçant de la rue Verbist à Saint-Josse se trouve depuis de nombreux mois dans l’impasse. Un groupe de dealers aime à traîner devant son magasin, s’adonnant à toutes sortes de trafics et faisant fuir les clients en leur déconseillant l’établissement. Lorsque le gérant appelle la police, les représailles ne se font pas attendre : vitrine brisée, tags, caméra de surveillance arrachée.

Bien plus qu’un fait divers, cela montre l’insécurité qui règne dans certains quartiers. Cela n’est pas normal, il faut le dénoncer. Les mêmes problèmes, de nombreuses fois pointés par mon collègue David Weytsman, sont à déplorer dans le quartier Lemonnier-Stalingrad par exemple.

Ainsi, bien que l’opérationnalisation des services de police ne fasse pas partie de vos compétences, je souhaiterais vous poser les quelques questions suivantes :

- Premièrement, disposeriez-vous d’une cartographie des points noirs en matière d’insécurité des commerces ? Quels quartiers sont les plus touchés ?

- Dans le cadre de votre enveloppe régionale de plus 100 millions d’euros, y a-t-il eu des appels à projets soit publics, soit privés, pour sécuriser la rue Verbist et ses commerçants ? Qui les a remportés et qu’a-t-il donc été fait concrètement pour améliorer la situation ? Qu’en est-il pour le quartier Lemonnier-Stalingrad ?

- Je me permets d’ouvrir le scope de ma question et de revenir à un niveau régional. Actuellement, Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) travaille à la formation des agents publics. Ce même organe prépare-t-il des formations destinées à un public privé ? Qu’en est-il exactement et de quel calendrier parle-t-on ?

- Dans ce cadre, des formations destinées aux commerçants sont-elles à l’étude ? Celles-ci pourraient leur enseigner les bonnes pratiques et les bons gestes à adopter soit en cas d’agression, soit s’ils en sont témoins.

- De manière plus générale, pour finir, quelles autres mesures avez-vous prises, dans le cadre de vos compétences, en coordination éventuelle avec les zones de police et les communes, pour lutter contre l’insécurité des commerçants en Région bruxelloise ?
 
 
Réponse    En matière de rapportage d’incidents spécifiques aux commerces, hub.brussels, via ses équipes en charge des pouvoirs locaux et des commerces, réceptionnent les informations transmises par les commerçants, comme convenu dans les conventions qui la lient aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces informations sont ensuite ventilées auprès des autorités communales compétentes en matière de sécurité et de prévention.

Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale soutient les commerçants dans l’installation de systèmes de sécurité via la «Prime pour sécuriser son entreprise », octroyée par Bruxelles Economie Emploi. Celle-ci est destinée aux micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activité dont vous trouverez la liste complète sur le site de Bruxelles Economie et Emploi.

Concrètement, il s’agit d’une prime pour tout investissement de minimum 3.000 EUR dans un système de sécurité tel qu’un système d’alarme, de protection mécanique ou de vidéosurveillance. La prime s’élève à 40% du montant des investissements admis pour un montant maximum de 10.000 EUR.

Mais là ne s’arrête pas les efforts de la Région. Le Gouvernement bruxellois a, pour rappel, approuvé, le 14 janvier 2021, le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021-2024.

Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant un cadre de référence stratégique à l’ensemble des acteurs du secteur en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures, réparties en 9 thématiques, à mettre en œuvre pour renforcer la sécurité de la région bruxelloise. Le Plan couvre l’ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu’à l’accompagnement des victimes et des auteurs. Au sein de ce plan, nous retrouvons par exemple la thématique 8 qui vise à lutter contre les trafics et fraudes par le développement d’action et projets spécifiques.

Dans cet objectif, BPS coordonne et soutient la mise en œuvre d’une politique de prévention et de proximité au niveau local. Ceci se concrétise, depuis 2016, par l’adoption de Plans locaux de Prévention et de Proximité (PLPP) qui traduisent, au niveau local, le Plan Global de Sécurité et de Prévention. Les communes sont en effet, en raison d’un principe de subsidiarité, les partenaires les plus aptes à appréhender les réalités locales avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale. La Région contribue ainsi à soutenir des projets locaux qui visent la réalisation des mesures du PGSP, notamment par le soutien à des projets existants, par la mise en place de nouveaux projets ou par le développement de projets intercommunaux.

Les PLPP ont notamment pour objectif d’assurer une présence visible et rassurante dans les espaces publics, en ce compris dans les transports en commun (Gardien de la paix, éducateurs de rue, médiateurs, etc.). Ainsi, des projets subventionnés par la Région veillent à optimaliser la couverture espace-temps des communes bruxelloises en étroite collaboration avec les autres partenaires de la chaine de sécurité (notamment les services des zones de police, les gardiens de parcs de l’IBGE et les agents de la STIB) de façon à lutter contre le sentiment d’insécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Les PLPP visent également à assurer la médiation des conflits dans les espaces publics. La médiation des conflits a notamment pour objectif de faciliter la communication entre personnes ou groupes de personnes en situation conflictuelle ou potentiellement conflictuelle, de les aider à parvenir à un accord, à définir les modalités/conditions permettant l’apaisement et/ou la réparation des faits à l’origine du conflit. Les travailleurs de rue, les médiateurs de conflits et les gardiens de la paix jouent un rôle essentiel dans cet axe.

La Région coordonne en outre le renforcement de l’ancrage territorial des différents services actifs au niveau local qu’ils soient communaux, zonaux ou régionaux, et qui, par leur transversalité, contribuent à l’approche intégrée de la prévention et de la sécurité au niveau des quartiers. Pour ce faire, le Gouvernement bruxellois soutient depuis 2019 l’implémentation d’antennes de sécurité intégrées au niveau local (LISA). La création de ces antennes permet aux acteurs concernés, dans le respect de leurs compétences respectives, de travailler côte à côte, afin d’optimiser leur collaboration et leurs résultats sur le terrain. Ces antennes associent communes, zones de police et institutions régionales.

Selon les situations spécifiques au sein des communes bruxelloises, le secteur associatif est associé afin de répondre au mieux aux phénomènes auxquels la Région de Bruxelles-Capitale est confrontée.

Enfin, en matière d’amélioration de la sécurité dans l’espace public, le PGSP dispose de la mesure M6.2 destinée à: «Promouvoir des bonnes pratiques en terme de rénovation et aménagement des infrastructures (voiries/espaces publics) afin de faciliter et sécuriser la coexistence d'une pluralité d’usagers de réseaux de transport et à partager l’espace public ». Cette mesure, si elle ne vise pas directement la protection des commerces, a tout de même pour objectif d’améliorer la sécurité des quartiers par la création d’un environnement sûr et agréable, ce qui participe indéniablement à la sécurité des commerces.

C’est dans ce cadre que Bruxelles Prévention et Sécurité a pour projet de publier un nouveau guide Security by Design à l’horizon 2022, en étroite coopération avec ses partenaires régionaux (Perspective, Urban, BM, Equal). Ce guide actualisé offrira aux autorités une liste de conseils techniques destinés à, dès la phase de conception d’un aménagement de l’espace public, inclure des solutions améliorant la sécurité des usagers.

Pour terminer, en ce qui concerne d’éventuelles formations visant à aider les commerçants à protéger leur établissement et qui seraient dispensées par Brusafe, je tiens à rappeler que l’Ecole Régionale des Métiers de la Sécurité, de la Prévention et du Secours s’adresse aux professionnels des métiers de la chaîne de sécurité, de prévention et de secours. C’est au niveau de certaines zones de police et communes que des conseillers en technoprévention délivrent gratuitement des conseils pour sécuriser habitations et commerces.