Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le bilan de la prime por les secteurs dits "non-essentiels".

de
Clémentine Barzin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°431)

 
Date de réception: 01/07/2021 Date de publication: 20/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le 18 décembre 2020 dernier, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale mettait à disposition une prime pouvant aller jusqu’à 5000 euros pour les commerces et secteurs dits « non-essentiels » ayant été contraints de fermer leurs portes à la suite des décisions du Comité de concertation du 30 octobre, pour un budget total de près de 78 millions d’euros. Cette prime était gérée par Bruxelles Économie et Emploi.

En commission des affaires économiques, le 10 mars 2021, vous nous présentiez une première vue d’ensemble concernant cette prime qui a été versée en deux phases (1re phase, du 28 janvier au 18 fe?vrier 2021 : 1500 euros pour les me?tiers de contact, les activite?s re?cre?atives et les auto-e?coles ; et 2de phase, du 25 fe?vrier au 25 mars 2021). Aujourd’hui, cette prime est clôturée et nous souhaiterions en connaître le bilan.

Mes questions sont les suivantes :

  • Sur les 19.500 établissements concernés par cette aide en Région bruxelloise, combien de demandes ont été introduites au total ?

  • Combien y a-t-il de demandeurs hommes et combien y a-t-il de demandeurs femmes ?

  • Combien y a-t-il eu de demandes, par catégorie de codes NACE, de primes de mono-entrepreneurs (0 ETP) ? Combien y a-t-il eu de demandes des sociétés entre 1 et 4 ETP ? Combien y a-t-il eu de demandes pour des sociétés de 5 à 9 ETP ? Combien y a-t-il eu de demandes pour des sociétés au-delà de 10 ETP ?

  • Combien de primes ont été accordées à ce jour : quel montant pour chaque code NACE concerné et quel montant moyen par catégorie ?

  • Combien de refus y a-t-il eu à ce jour ? Quelles ont été les raisons qui ont motivé les refus (en pourcentage par motif par catégorie de codes NACE) ? En particulier, combien de refus sont basés sur le seuil de 25.000 euros de chiffre d’affaires en 2019 ?

Les « métiers de contact », comme les activités récréatives et les auto-écoles, qui ont pu bénéficier d’une avance de 1.500 euros, ont aussi eu accès à cette indemnité.

  • Combien d’indépendants et d’entreprises au sein de ces catégories que nous venons de souligner ont pu bénéficier de la prime ? Pouvez-vous ventiler la distribution de la prime par catégorie de codes NACE, par nombre d’ETP et enfin par montant moyen ?

  • Combien y’a-t-il eu de refus et pour quels motifs ?

  • Quel est le budget liquidé pour cette prime ?

 
 
Réponse   

Le nombre de demandes de prime introduites, ainsi que le nombre de bénéficiaires et de refus sont repris dans le tableau suivant :

Nombre d’entreprises / Unités d’établissements en RBC (max.5) (#)

UE

Demandes

9.085

10.259

Bénéficiaires

6.743

7.685

Refus

3.037

3.320

 

Le montant total liquidé pour cette prime est de 23.706.300 EUR : 4.294.500 EUR pour la phase 1 et 19.411.800 EUR pour la phase 2.

 

La répartition des demandes de prime par section NACEBEL 2008 et classe de taille est la suivante :

Entreprises : demandes par section NACEBEL 2008 et classe de taille – ONSS 2019 (%)

0 à 4 ETP

5 à 9 ETP

Plus de 10 ETP

G – Commerce

96%

2%

3%

H – Transports et entreposage

99%

1%

0.2%

I – Hébergement et restauration

93%

5%

3%

J – Information et communication

92%

3%

5%

L – Activités immobilières

97%

2%

1%

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

100%

0%

0.4%

N – Activités de services administratifs et de soutien

97%

1%

1%

P – Enseignement

95%

5%

1%

R – Arts, spectacles et activités récréatives

98%

1%

2%

S – Autres activités de services

99%

1%

0.3%

 

La répartition des montants liquidés par section NACEBEL 2008 (%) est la suivante :

Par section NACEBEL 2008 (%)

Montant moyen par prime (€)

G – Commerce

31%

3.078

H – Transports et entreposage

3%

3.442

I – Hébergement et restauration

7%

3.791

J – Information et communication

0.3%

2.843

L – Activités immobilières

3%

3.286

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

2%

2.778

N – Activités de services administratifs et de soutien

12%

3.202

P – Enseignement

1%

3.051

R – Arts, spectacles et activités récréatives

12%

3.081

S – Autres activités de services

29%

2.861

 

La répartition des motifs de refus en pourcentage par motif et par catégorie de codes NACE est la suivante :

Entreprises : motifs de refus par section NACEBEL 2008 (%)

Pas de perte de CA suffisante

Pas un CA suffisant en 2019

A bénéficié du régime de franchise TVA

A bénéficié de la prime « taxis »

Pas de coûts fixes

Autre

G – Commerce

40%

33%

16%

5%

4%

2%

H – Transports et entreposage

5%

17%

3%

71%

2%

2%

I – Hébergement et restauration

30%

47%

8%

1%

7%

7%

J – Information et communication

36%

45%

9%

0%

9%

1%

L – Activités immobilières

53%

39%

5%

0%

2%

1%

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

37%

38%

18%

1%

2%

4%

N – Activités de services administratifs et de soutien

34%

42%

17%

3%

2%

2%

P – Enseignement

12%

48%

24%

4%

8%

4%

R – Arts, spectacles et activités récréatives

26%

48%

17%

1%

1%

7%

S – Autres activités de services

13%

46%

34%

1%

3%

3%

 

Concernant la première phase de cette prime, destinée aux métiers de contact, activités récréatives et auto-écoles :

Il y a eu 2.880 entreprises bénéficiaires de la prime « métiers de contact » : 57% de personnes morales et 43% de personnes physiques. La répartition par classe de taille – ONSS 2019 (%) est la suivante :

0 à 4 ETP

98%

5 à 9 ETP

1%

Plus de 10 ETP

1%

 

La répartition par sous-classe NACEBEL 2008 (%) est la suivante :

85531 – Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

3%

91041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques

0%

92000 – Organisation de jeux de hasard et d’argent

4%

93130 – Activités des centres de culture physique

3%

93212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

0.1%

93291 – Exploitation de salles de billard et de snooker

0.1%

93292 – Exploitation de domaines récréatifs

1%

93299 – Autres activités récréatives et de loisirs

11%

96021 – Coiffure

36%

96022 – Soins de beauté

24%

96040 – Entretien corporel

13%

96092 – Services de tatouage et de piercing

2%