Question écrite concernant la vaccination et le testing du personnel de l'Agence Bruxelles-Propreté (ABP).
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°870)
| Date de réception: 20/05/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 26 mars 2021, le Gouvernement communiquait une circulaire portant directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organismes d’intérêt public de la Région bruxelloise dans le cadre de la crise sanitaire. À la lecture de cette circulaire, on s’aperçoit toutefois que la question du testing n’est pas adressée. Il nous revient de l’ABP que des tests sont disponibles pour le personnel de première ligne. Néanmoins, le personnel qui est en contact direct avec ce personnel de première ligne, serait tributaire de leur hiérarchie pour pouvoir utiliser un test rapide, malgré leur exposition évidente. Concernant la vaccination du personnel de l’ABP, il est indiqué dans la circulaire du 26 mars que « sauf si son régime de travail le permet d'une autre façon, une autorisation de s'absenter pendant les heures de service d'une durée maximum de 3h48 (soit une demi-journée) est accordée au membre du personnel qui se fait vacciner. » De plus, « pour les fonctions considérées comme essentielles, telles que reprises au point 1.2.2 [i.e. la collecte des déchets, le traitement des déchets et le nettoiement] de la présente circulaire, les membres du personnel veilleront autant que possible à planifier la prise de rendez-vous en dehors des heures de service critiques à la continuité de l'activité. » Sur base de la circulaire du Gouvernement, Monsieur le Ministre, l’on constate que 1) le personnel peut bénéficier de maximum une demi-journée de congé pour se faire vacciner, et que 2) pour les fonctions essentielles, il est demandé de veiller « autant que possible » à planifier les rendez-vous en dehors des heures de service. Un travailleur inscrit sur BruVax ou QVax pourrait donc notamment, sans enfreindre ces lignes directrices, s’absenter de manière imprévue pour bénéficier d’une dose surnuméraire et contribuer ainsi à la campagne vaccination, également sous votre responsabilité à Bruxelles. Où est le problème nous diriez-vous ? Le problème, c’est que, dans une note de service que nous avons pu consulter, l’ABP s’arrogerait le droit de refuser une dispense de service pour se rendre à la vaccination, appellerait les travailleurs à se faire vacciner en dehors des heures de service, et si cela n’est pas possible, l’encadrement autoriserait la prise de congé, à charge du travailleur donc, sur présentation de la convocation au plus tard trois jours à l’avance. Ces décisions internes à l’ABP iraient donc directement à l’encontre des droits repris dans la circulaire du 26 mars. Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Avez-vous connaissance de cette note de service ? Votre cabinet était-il au courant ? Les représentants syndicaux ont-ils été consultés en amont de sa publication ? Si oui, quelles ont été leurs réactions ? · Comment expliquez-vous, si nos observations sont exactes, que l’ABP, OIP dont vous êtes directement responsable, ne respecterait pas la circulaire émise par le Gouvernement bruxellois le 26 mai 2021 et imposerait à son personnel des contraintes additionnelles nuisant à l’effort régional et national de vaccination ? |
| Réponse | 1) La question de la vaccination a été évoquée à plusieurs reprises par la direction de l’Agence avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l’Agence. Dans le cadre de ces concertations, il a été demandé que les agents privilégient des créneaux horaires en-dehors de leurs heures de prestation. Au niveau de la direction de Bruxelles Propreté, une approche équilibrée a dû être trouvée afin de maintenir la continuité d’un service public essentiel. La question a été traitée en tenant compte de la réalité opérationnelle de l’ABP, de la protection de ses travailleurs et de ses missions. De nombreux travailleurs et travailleuses de l’ABP ont des horaires de travail qui ne correspondent pas aux « heures de bureau ». Ceci leur permet d’accéder aux centres de vaccination en dehors de leur horaire habituel de prestation. Tenant compte de cet élément, ils sont dès lors encouragés à se faire vacciner en dehors de leurs heures de service pour ne pas porter préjudice à la continuité du service public. Ces modalités ont été clarifiées par l’Agence dans la note de service qui a été diffusée en date du 10 mai 2021. Cette position a été réaffirmée par la direction lors du Secteur XV du 8 juin 2021, en rappelant les raisons opérationnelles et critiques pour la continuité qui justifient ce mode de fonctionnement. 2) Dans la circulaire du 26 mai 2021, les travailleuses et travailleurs de Bruxelles-Propreté sont encouragés à se faire vacciner en dehors de leurs heures de service pour ne pas porter préjudice au service public fourni. Une dispense de service d’une demi-journée (3h45) équivaut à la perte d’une journée entière de travail. En effet, un agent ne peut rejoindre sa tournée en cours de route. Dans ce cadre, la direction a jugé que l’impact sur la collecte faisait peser un risque suffisamment important que pour adopter une approche adaptée aux activités spécifiques de l’Agence. Néanmoins, il n’a évidemment pas été question que les modalités de mise en œuvre par la direction soient un frein à la vaccination. L’Agence confirme par ailleurs qu’aucun cas problématique ne lui a été remonté et que les cas particuliers ont été pris en compte individuellement. La flexibilité dans les horaires de réservation et le nombre important de centres de vaccination permettent de trouver très rapidement un rendez-vous qui soit en-dehors des heures de travail. Ce mode de fonctionnement n’entrave donc pas l’accès ou la rapidité de la campagne de vaccination. |