Question écrite concernant la validation de la nomination du Président du CA ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès du Fonds de Garantie.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°434)
| Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 27 mai 2021, le Gouvernement bruxellois a validé la nomination du Président du CA ainsi que des commissaires du Gouvernement auprès du Fonds de Garantie. Ainsi, compte tenu des informations qui précèdent, je souhaitais vous demander :
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| Réponse | Le Fonds bruxellois de Garantie est régi par l’Ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie, ainsi que par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de Garantie et abrogeant l’arrêté du 19 juin 2008 portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de Garantie. La nomination des Président et Commissaires du Gouvernement s’est faite conformément à la règlementation en vigueur : Ordonnance du 22 avril 1999 : Art. 6, le Fonds est placé sous la tutelle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 11, le Fonds est administré par un conseil d'administration composé de treize membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et nommés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil d’administration comprend : 1° un président ; 2° douze membres possédant une compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion d'entreprise, nommés selon les modalités suivantes : a) six membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par la Chambre des Classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; b) trois membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par l'Association belge des Banques; c) trois membres sont nommés sur présentation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Il se prononce sur les demandes d'octroi de garanties qui lui sont soumises. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme d'après les mêmes règles un suppléant pour chacun des membres visés au 2° du second alinéa du présent article. Art. 13, le conseil d'administration nomme en son sein un vice-président. Le président et le vice-président sont d'expression linguistique différente. Art. 16. Le contrôle du Fonds est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement, nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les commissaires du Gouvernement sont d'expression linguistique différente. Les commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les deux commissaires du Gouvernement ont été nommés, à l’instar des membres du conseil d’admininstration, eu égard à leur compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion d'entreprise. |