Question écrite concernant les possibilités de suppression du diplôme de gestion actuellement requis pour devenir indépendant.
- de
- David Weytsman
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°435)
| Date de réception: 05/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | A Bruxelles, les personnes souhaitant lancer leur entreprise doivent avoir préalablement obtenu un diplôme de gestion d’entreprise, ou avoir une expérience probante entre 3 et 15 ans dans certains cas. Notons que la preuve des connaissances de base en gestion d'entreprise comme condition légale d'établissement est unique à la Belgique, seul pays de l’UE à l’imposer. Cette obligation pourrait s’avérer discriminante pour certains Bruxellois aptes à gérer leur future PME, mais n’ayant pas le diplôme. En septembre 2018, la Flandre a supprimé cette obligation. Dès lors, j’en viens à mes questions :
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| Réponse | Nous travaillons actuellement à la modernisation du cadre législatif et règlementaire bruxellois pour répondre à différents problèmes ou observations relativement à l’accès aux professions réglementées : - Afin de se conformer au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; - Afin de créer des conditions équitables pour les entreprises bruxelloises et répondre au problème de distorsion de concurrence aux niveaux national et européen - dès lors que c’est le lieu du siège social qui importe pour déterminer la Région compétente ; - Afin d’annihiler la discrimination entre celles et ceux qui ont fait des études supérieures et celles et ceux qui n’ont pas fait d’études supérieures, ces dernières accordant automatiquement des compétences de gestion. Nous visons donc la modernisation du système afin de favoriser l’esprit d’entreprise et stimuler la création d’entreprise tout en veillant à ce que les futurs entrepreneurs aient les outils à disposition pour réussir leurs projets. Dans le cadre de ce travail, une rencontre a eu lieu avec le cabinet de Monsieur le Ministre Willy Borsus en janvier 2021 sur la question plus large d’une réforme de l’accès aux professions, et ce, afin d’assurer la meilleure coordination entre les deux Régions. Sous le Gouvernement précédent, des représentants du secteur ont déjà été intégrés aux discussions dans une optique plus large d’une modernisation de l’accès aux professions (rapport BDO de juin 2019). Les représentants des secteurs, des indépendants et PME, mais aussi des acteurs de terrains seront impliqués dans le processus (UCM/Unizo, GELs, EFP, Brusoc/finance.brussels, etc.). Le site de Bruxelles Economie et Emploi reprend l’ensemble des informations relatives aux titres pouvant être pris en compte pour prouver la connaissance en gestion de base. Quant aux formations menant à cette certification, la liste en est disponible sur le site du siep, le service d’information sur les études et professions. En ce qui concerne le nombre de PME nouvellement créées en Région bruxelloise en 2020, l’ensemble des données sont disponibles sur le site de Statbel. |