Question écrite concernant les services d'Egalité des chances au sein des communes.
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°779)
Date de réception: 12/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/09/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/08/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Aujourdhui, certaines communes bruxelloises disposent dun service Egalité des chances et dautres non. Voici donc mes quelques questions :
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Réponse | La matière que vous abordez n’est pas soumise à mon autorité de tutelle, essentiellement de nature administrative et financière, sur les communes. Elle relève, pour l’ensemble de la Région, de la compétence de la Secrétaire d’Etat de l’Egalité des chances, Madame Ben Hamou. Je me permets dès lors de vous orienter vers elle. Je rappelle que le principe de l’autonomie communale, prévue dans la Constitution belge, permet aux communes de se charger des matières qu’elles jugent d’intérêt communal et d’organiser leurs activités et services comme elles le souhaitent. |