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Question écrite concernant les services d'Egalité des chances au sein des communes.

de
David Weytsman
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°779)

 
Date de réception: 12/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Aujourd’hui, certaines communes bruxelloises disposent d’un service Egalité des chances et d’autres non. Voici donc mes quelques questions :
  1. Quelles communes ne disposent pas aujourd’hui de service Egalité des chances ? Cela est-il amené à changer dans un futur proche ?

  2. Pour quelles raisons ces communes n’en disposent-elles pas ?

  3. Quel service prend dès lors en charge les matières liées à l’Egalité des chances ?

  4. La Région encourage-t-elle les communes à s’en doter ? De quelle manière ?

 
 
Réponse    La matière que vous abordez n’est pas soumise à mon autorité de tutelle, essentiellement de nature administrative et financière, sur les communes.

Elle relève, pour l’ensemble de la Région, de la compétence de la Secrétaire d’Etat de l’Egalité des chances, Madame Ben Hamou. Je me permets dès lors de vous orienter vers elle.

Je rappelle que le principe de l’autonomie communale, prévue dans la Constitution belge, permet aux communes de se charger des matières qu’elles jugent d’intérêt communal et d’organiser leurs activités et services comme elles le souhaitent.