Question écrite concernant l'étude sur les baux d'habitation à Bruxelles
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°670)
Date de réception: 12/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/08/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Il ressort de diverses sources que votre cabinet a demandé une étude sur l'évaluation de la réglementation relative aux baux d’habitation et du Code bruxellois du logement.
Nous souhaiterions pouvoir consulter cette étude. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
Pouvez-vous joindre à votre réponse l'étude complète ainsi que tous les résumés ou présentations éventuels? |
Réponse | Le marché portant sur l'évaluation de la législation bruxelloise du logement en vue de la concrétisation de droit au logement a été attribué à l’Université Saint-Louis en date du 4 décembre 2020. Celui-ci fait plus de 440 pages et m'a été transmis par courriel. Cette étude constitue un document de travail préparatoire à un projet d’ordonnance. Elle n’a dès lors pas encore été présentée au Gouvernement et n’est à ce titre, pas destinée au public. Ce document de travail doit permettre d’éclairer le gouvernement sur les pistes d’amélioration au code du logement pour concrétiser le droit au logement. L’étude sera présentée aux membres de la commission Logement avec les mesures avalisées par le Gouvernement, en temps utile. |