Question écrite concernant les mesures de sécurité et la conservation des ascenseurs historiques.
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°503)
| Date de réception: 12/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Notre Région compte de nombreux ascenseurs historiques magnifiques, qui font partie intégrante du patrimoine bruxellois. Ils ont une grande valeur architecturale. Or, ces ascenseurs, qui ont été installés avant 1958, étaient menacés de démolition parce qu’ils ne répondaient pas aux exigences de sécurité introduites en 2003. Mes collègues et moi avons déjà soulevé ce problème.
Comme vous le savez, il est toutefois possible de conserver ces anciens ascenseurs grâce à une sécurisation sur mesure. Pour déterminer si un ascenseur doit être adapté, une analyse des risques peut être effectuée par un service externe pour les contrôles techniques (SECT). Depuis les modifications de l'arrêté royal, la réglementation permet également le recours à une analyse de risque sur mesure : la méthode Kinney. Cette méthode permet de déterminer le facteur de probabilité, l'exposition et le degré de gravité afin de réaliser les améliorations nécessaires. Il s'est avéré qu'il n'y avait cependant jamais assez de techniciens formés à cette fin. Cela rendrait pourtant une rénovation faisable et abordable, tout en préservant la valeur esthétique. En 2003, mon collègue René Coppens appelait déjà à rendre la profession de réparateur d'ascenseurs plus attractive. Vous deviez organiser une formation spécifique en collaboration avec votre collègue, Actiris, Bruxelles Formation et les écoles techniques francophones et néerlandophones. En effet, les réparateurs d’ascenseurs ont aujourd'hui souvent un certain âge - comme l'a illustré l'émission Terzake du 18 mai -, et il est grand temps de pouvoir passer le flambeau aux jeunes générations. Il était particulièrement agréable de voir votre collègue fédéral, le ministre Dermagne, et vous-même annoncer que le délai de rénovation des anciens ascenseurs serait une fois de plus reporté - jusqu'en 2027. Les règles de sécurité seraient également revues. Nous devons éviter de nous retrouver en 2027 dans la même situation d’incertitude que celle que nous avons connue ces dernières années. Dans ce contexte, je voudrais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Depuis le début de cette législature, j’ai immédiatement informé les ministres fédéraux compétents, d’abord Mme Nathalie Muylle et ensuite M. Pierre-Yves Dermagne, des problèmes que posait la modernisation prévue par l’arrêté royal du 09/03/2003 vis-à-vis du patrimoine. J’ai également immédiatement demandé à travailler conjointement pour développer les solutions nécessaires et préparer la modification de l’AR. En parallèle, avec mon administration, j’ai conclu un accord de coopération avec Homegrade dans l’objectif de dresser un inventaire exhaustif des ascenseurs historiques de Bruxelles et de faciliter l’obtention des attestations. Dès le début de la législature, mon cabinet et mon administration ont en outre tissés des liens étroits avec les administrations et cabinets compétents en matière de patrimoine dans les deux autres régions ainsi qu’avec le SPF Économie. Grâce à cette collaboration qualitative avec mon collègue le Ministre Pierre-Yves Dermagne, il a été possible de mettre rapidement en œuvre un processus de coopération large et efficace. Concrètement, le SPF a adressé en juin une note d’orientation aux services patrimoniaux et aux cabinets des trois régions en vue de modifier l’AR du 09/03/2003 pour 2021. Cette note a peu après été discutée lors d’une réunion à laquelle ont participé les trois régions, les cabinets et les administrations ainsi que le cabinet du Ministre Dermagne, le SPF Économie et le SPF Emploi. Il a été convenu que le délai pour la modernisation des ascenseurs reconnus dans les régions pour leur valeur historique serait repoussé à la fin 2027. Pour les autres ascenseurs, qui ne sont pas reconnus et qui datent d’avant 19585, ce délai est prolongé jusqu’à 2023 afin que les régions aient le temps de rédiger les attestations de reconnaissance de valeur historique nécessaires. Concernant les exigences proprement dites pour la modernisation des ascenseurs historiques, le SPF propose notamment les mesures générales suivantes : - Accepter un niveau de sécurité « suffisant » pour les solutions de modernisation « alternatives » au lieu d’un niveau de sécurité équivalent aux solutions de modernisation générales sur la base de normes internationales ; - Accepter le recours à des solutions de type électronique (rideau de cellules), outre la sécurisation de l’accès à la cabine ; - Étudier une série de solutions alternatives favorables au patrimoine dans l’objectif de les reconnaître comme « solutions de modernisation standard » au lieu de procéder à des analyses de risque et des enquêtes au cas par cas. Pour ce qui est de cette troisième mesure, les régions se sont concertées et proposent une révision de l’annexe I de l’AR du 09/03/2003 (« Aspects de sécurité à prendre en compte lors de l'analyse de risques ») qui sert de base à la liste de vérification. Ce sont surtout les différentes parties du point 2° de cette annexe qui pourraient être difficiles à concilier avec le principe de préservation de la valeur patrimoniale, considérée comme essentielle et prioritaire par les régions. Les trois régions demandent notamment que les ascenseurs dans la valeur historique a été reconnue soient repris tels quels dans l’AR adapté afin qu’ils puissent bénéficier d’un statut spécifique. Concrètement, les points d’attention relatifs au patrimoine dans la liste de vérification de l’annexe I de l’AR du 09/03/2003 ont principalement trait à des éléments pour lesquels un contact potentiellement dangereux est possible entre les utilisateurs et les pièces mobiles : pas de porte de cabine à parois pleines, souvent avec grille coulissante ; cabine d’ascenseur ouverte avec parois insuffisamment hautes et mal fermées, portes palières ajourées ; ouvertures dans la cabine d'ascenseur... L’annexe I de l’arrêté du 09/03/2003 ne peut pas traiter tous ces points en détail d’un point de vue technique. Ceux-ci devront être repris dans la procédure standard pour l’analyse de risque qui doit être approuvée par le SPF. Le document fourni en mars par Urban doit permettre au SPF d’évaluer et de régler les problèmes que cette procédure implique pour le patrimoine. Pour les services régionaux qui s’occupent du patrimoine, de nouvelles « solutions standard » alternatives permettraient dans des cas précis et trop compliqués d’assouplir les exigences de sécurité en misant davantage sur la prévention. Le développement par des techniciens ascensoristes et l’approbation par le SPF et les instances de contrôle (SECT) de solutions électroniques de sécurisation permettraient en outre de préserver les propriétés patrimoniales. -Le SPF Emploi et le SPF Économie se sont renseignés en 2020 auprès des SECT et il est apparu que la Région bruxelloise compte 2309 ascenseurs datant d’avant 1958. Tous ne présentent pas une valeur patrimoniale et ne doivent pas figurer dans l’inventaire. Même si les SPF considèrent qu'en Belgique seul un petit pourcentage d'ascenseurs datant d'avant 1958 a reçu un certificat de régularisation (modernisation complète), il est possible que des travaux de modernisation partielle portant atteinte à la valeur patrimoniale de l'ascenseur aient déjà été réalisés. Urban dispose d'une base de données avec un inventaire qui contient 748 ascenseurs ayant une valeur historique potentielle. Comme pour tout inventaire, ces chiffres sont susceptibles de changer. Certaines demandes doivent encore être analysées en détail. Homegrade reçoit par ailleurs de nouvelles demandes sur une base quotidienne. Ce chiffre continuera sans aucun doute à augmenter grâce à une nouvelle campagne de sensibilisation. Urban estime donc qu’il est très probable que l’inventaire finisse par compter un millier d’ascenseurs historiques. -Les premiers contacts avec le cabinet de mon collègue le Ministre Clerfayt ont déjà été pris. Après analyse, il a été question en premier lieu d’une formule de formation sur le lieu de travail, dite FPIE (Formation Professionnelle Individuelle en Entreprise). Ce qui signifie que des ascensoristes existants ayant déjà un intérêt ou une expérience dans cette niche pourront bénéficier d’un soutien financier et logistique spécifique pour prévoir des formations dans le cadre de leurs activités. Maintenant qu'il y a la perspective d'un mandat supplémentaire jusqu'en 2027, l'objectif est de le concrétiser dans le courant de 2022. Nous allons également discuter avec les différents prestataires de services éducatifs de la manière dont une formation ou une spécialisation dans la niche des ascenseurs historiques peut être développée à plus long terme. |