Question écrite concernant l'introduction éventuelle d'une attestation de conformité pour les logements locatifs.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°671)
| Date de réception: 14/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le mercredi 7 juillet dernier, la commission compétente au niveau flamand a approuvé un décret qui vise à permettre d'infliger chaque année une sanction administrative communale aux propriétaires s'ils ne demandent pas d’attestation de conformité pour leur logement.
Toute personne qui met en location une habitation, une chambre ou une chambre d'étudiant en Flandre peut demander une attestation de conformité auprès de la commune. Une telle attestation montre que le logement locatif n'est ni insalubre ni inhabitable et qu'il répond à toutes les normes de qualité et de sécurité. Le document indique également le nombre maximum d'occupants autorisé. L’attestation n'est pas obligatoire, mais 49 communes l'ont néanmoins déjà imposée. Elle constitue donc un instrument important pour garantir la qualité du marché locatif privé. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Actuellement, tous les logements interdits à la location ne peuvent être légalement remis sur le marché locatif que moyennant la réalisation de travaux de mise en conformité et moyennant la délivrance par la Direction de l’Inspection régionale du Logement, d’une attestation de contrôle de conformité à l’issue d’une visite de contrôle obligatoire. Les bailleurs qui remettent en location un logement sans avoir obtenu une attestation de contrôle de conformité, encourent une amende administrative d’un montant compris entre 2.000 et 25.000 euros par logement loué. Dans le cadre du Plan d’Urgence, une collaboration avec les communes est mise en œuvre afin de mettre en place un outil informatique d’alerte dès qu’un logement interdit à la location fait l’objet d’une demande d’inscription au registre de la population. Cet outil permettra à la DIRL de vérifier si le logement a été remis aux normes et, le cas échéant, imposer une amende au bailleur. Cet outil permettra également aux communes de transmettre les adresses des logements faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale. Dans le cadre du Plan Logement, il est prévu d’analyser les modalités d’une certification volontaire des bailleurs. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que les agents de la DIRL sont pleinement mobilisés pour répondre aux plaintes des locataires et mener des dossiers d’initiative pour s’attaquer aux cas les plus graves. Ces missions doivent rester prioritaires. La mise en œuvre d’un tel certificat devra donc se faire en tenant compte de son impact en termes de gestion des ressources humaines au sein de la DIRL. Enfin, concernant votre question relative aux consultations avec les acteurs du secteur du logement bruxellois, sachez que la concertation avec ces acteurs s’opère de façon structurelle au sein du Conseil consultatif du Logement. Sa composition est fixée par l’article 91 du Code bruxellois du Logement. Le CCL est consulté à l’occasion de toute modification législative ou réglementaire relative à la qualité et à la sécurité des logements loués et peut également émettre d’initiative des avis sur cette problématique. La DIRL entretient par ailleurs, des contacts réguliers avec les administrations communales sur toute question intéressant la qualité et la sécurité des logements mis en location. |