Question écrite concernant l'équipement réglementaire spécifique de certains agents du service forestier pour la gestion de l'environnement.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°882)
| Date de réception: 14/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la législature précédente, le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté qui comblait le vide juridique avec lequel les gardes forestiers devaient composer. Il s’agit de l’arrêté du 1er juin 2017, déterminant l’équipement réglementaire de certains agents du service forestier de Bruxelles-Environnement. Cet équipement doit permettre aux gardes forestiers de garantir leur propre sécurité ainsi que celle du public qui fréquente la forêt. L’armement de service a toujours fait partie de l’équipement des gardes forestiers et ce, qu’ils soient wallons, flamands ou bruxellois.
En outre, cet équipement doit également permettre de soulager la souffrance d’animaux victimes d’un accident lié à la circulation automobile - les gardes forestiers ont reçu une formation en ce sens. Il semblerait que cet arrêté n’ait toujours pas été mis en œuvre par la DG de Bruxelles-Environnement, avec comme conséquence pour les gardes forestiers. Depuis l’adoption de l’arrêté en 2017, les agents n’ont plus accès aux formations et autres recyclages, et les nouvelles recrues n’ont quant à elles pas accès à cet équipement réglementaire. Faute de pouvoir porter leur armement de service, les gardes forestiers sont contraints de se dessaisir de certaines de leurs missions, notamment en ce qui concerne les tournées nocturnes, celles liées à la lutte contre le risque d’incendie ou encore celles visant à lutter contre le braconnage. De même, toutes missions relevant de la police judiciaire ne sont actuellement plus effectuées. Cette situation peut étonner à plus d’un titre. La crédibilité d’une Administration censée faire respecter, pour tous les Bruxellois, les différentes lois en matière d’Environnement, pourrait en effet s’en trouver fragilisée. Malgré une action syndicale en front commun, la situation n’évolue pas. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) L’arrêté du gouvernement bruxellois du 1er juin 2017 prévoit que certaines armes puissent faire partie de l’équipement des gardes forestiers bruxellois. Cet arrêté n’est pas applicable en tant que tel parce qu’il nécessite l’adoption d’une circulaire relative aux règles à observer dans le cadre du port et de l’entreposage de l’armement individuel. Au moment de rédiger cette circulaire, il est apparu que des questions se posaient quant à la proportionnalité d’une mesure d’armement de certains agents : d’une part l’armement des gardes-forestiers comporte de grands risques tant pour ces derniers que pour les tiers, d’autre part la qualité d’officiers de police judiciaire des gardes forestiers est limitée aux délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières, ce qui ne justifie pas en tant que tel le port d’une arme. Par ailleurs, un problème d’incompatibilité juridique est apparu entre les termes de l’arrêté et certaines dispositions de la législation pénale fédérale. L’article 6 $2 mentionne en effet que : « Les ingénieurs et adjoints de l'Institut peuvent en outre, sous la même condition de proportionnalité induite par les circonstances de légitime défense, faire usage de leur arme en cas d’absolue nécessité, lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les personnes et les biens. » Or, le concept de légitime défense ne concerne pas les biens. L’article 416 du Code Pénal précise en effet : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Il y a donc contradiction entre l’arrêté et le code pénal, norme supérieure. La section de législation du Conseil d’Etat n’a pas relevé ceci dans son avis du 3 janvier 2017, mais son examen ne portait que sur la compétence de l’auteur de l’acte, le fondement juridique et l’accomplissement des formalités prescrites. Face à ces questions, Bruxelles Environnement a procédé à diverses consultations. Des réunions ont été organisées avec les différentes délégations syndicales. Le 12 novembre 2020, Bruxelles Prévention Sécurité (BPS) a émis un avis défavorable quant au fait de doter les gardes forestiers d’armes à feu, notamment pour les raisons suivantes : - « Le porteur d’une arme à feu devient une cible potentielle pour les milieux criminels à la recherche d’armes en dehors des circuits légaux ; - Les risques inhérents à l’utilisation d’armes à feu sont réels et les « incidents de tirs » peuvent avoir des répercussions dramatiques, tant physiques que psychiques pour le préposé qui aurait blessé ou tué accidentellement une personne, voire un collègue, à l’occasion de ses patrouilles sur le terrain ; - L’image auprès de la population pourrait être détériorée et générer de la méfiance ou de la crainte à l’égard du personnel de Bruxelles-Environnement ; » Par ailleurs, BPS mentionne qu’il existe des pistes alternatives permettant de répondre aux besoins sans pour autant doter le personnel d’armes : notament au niveau de la collaboration avec les zones de police (avec le soutien de BPS), ainsi qu’avec des vétérinaires pour ce qui concerne la prise en charge rapide d’animaux sauvages blessés. Des membres de mon cabinet ont rencontré les représentants syndicaux le 7 septembre 2021. Une proposition sera faite dans les prochaines semaines au Gouvernement pour clarifier la réglementation en matière d’armement des gardes forestiers et soit modifier soit abroger l’arrêté du 1er juin 2017. |