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Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°991)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.

L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral.

L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début du présent gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous, pour chacune de vos compétences fonctionnelles, déjà eu des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers relevant de votre compétence qui nécessitent une concertation ou une collaboration avec le niveau fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux comportant un volet bruxellois) ?

  • Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser sur quels points de l'ordre du jour ou dossiers la concertation portait ? Quels dossiers ont-ils été abordés ? À quels constats, conclusions ou accords est-on arrivé à cet égard ?

  • Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?

  • Des moments de concertation structurels ont-ils été mis en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l'avancement des dossiers ? Des accords ont-ils également été conclus au sujet de la création de groupes de travail officiels afin d'éliminer certains goulets d'étranglement ?

 
 
Réponse    Quant à mes propres contacts avec des ministres fédéraux:

Depuis sa prise de fonction, j'ai déjà eu des nombreuses rencontres avec le Ministre Georges Gilkinet, notamment dans le cadre du CEMM où de nombreux points sont abordés.

Quant aux nombreux travaux publics avec un lien vers Beliris, je peux vous informer que j'ai déjà eu un entretien avec la Ministre Karine Lalieux. Entre-temps, les discussions au sein du Comité de Coopération ont également été finalisées. Pour rappel, ce Comité est composé paritairement de 4 ministres régionaux et de 4 ministres fédéraux et prend ses décisions en consensus. A présent, il appartient à chaque Gouvernement d’approuver la proposition pour ce 14ème Avenant. Du côté bruxellois, une note sera bientôt présentée au Gouvernement bruxellois pour approbation par le Ministre-President et il ne manquera pas de la communiquer au Parlement après validation.

En ce qui concerne la sécurité routière, j'ai déjà eu un entretien avec le Ministre Van Quickenborne, notamment au sujet des problèmes liés au degré de tolérance plus élevé du Parquet pour les amendes de vitesse. Un résultat concret est qu'un quinzième parquet sera créé, spécifiquement pour la sécurité routière. En outre, nous avons également parlé du vol de vélo et de l'utilisation des vélos appâts.

Bruxelles Mobilité a de nombreux contacts avec différents services de l’administration fédérale. Voici une liste non exhaustive de contacts réguliers et/ou récents.


Données
- Participation de BM aux réunions du groupe de travail « données de mobilité » institué dans le cadre de l’« Institut interfédéral de statistiques » qui regroupe plusieurs instances (dont les administrations en charge de la mobilité) des niveaux fédéral et régional. L’objectif est d’améliorer la coordination de la collecte et du traitement des données de mobilité, ce qui recouvre la collaboration sur différents projets et l’échange des actualités respectives des participants.

Politique cyclable
- Participation de BM à la « Commission vélo fédérale », où sont abordés tous les sujets qui relèvent du fédéral (ex : code de la route, fiscalité, intermodalité vélo/ferroviaire, promotion de la santé…), mais aussi où les Régions et le fédéral partagent leurs expériences (ex : semaine de la mobilité).
- Participation de BM à des réunions avec le fédéral (initié par le fédéral) et les trois Régions sur le développement de mesures contre le vol du vélo au niveau national.

Politique ferroviaire
- Participation de BM au « Comité de pilotage RER » (Fédéral + drie Régions ; cab / admin / opérateurs). Ce Comité se réunit mensuellement et vise à mettre en œuvre les objectifs du Ministre fédéral en tenant compte des visions et demandes régionales. Le Comité est alimenté par différents groupes de travail, dont le travail est coordonné par un groupe réunissant les 4 opérateurs de transport public. Les points abordés lors des Copil concernent notamment : le monitoring de la réalisation des travaux d’infrastructure, avec pour but de maintenir leur rythme de réalisation ; le renforcement de l’offre de transport (augmentation des fréquences, amplitude horaire des services, etc.), avec pour but de profiter de toutes les améliorations de l’infrastructure pour la renforcer ; l’intermodalité (ex : combinaison vélo + train à développer) ; l’intégration tarifaire, à poursuivre ; la visibilité de l’offre ferroviaire, notamment au sein de l’espace public. Comme action récente, nous pouvons citer la mise en œuvre, en février dernier, de l’intégration tarifaire décidée par le CEMM, qui est enfin là après 20 ans.
- Participation de BM aux réunions d’actualisation du plan stratégique pluriannuel d’investissement (PSPI) (Fédéral + 3 Régions ou bilatérales, selon le niveau concerné). Au niveau bilatéral, ces échanges ont lieu dans le cadre de l’accord de coopération d’exécution entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ils ont lieu ponctuellement et permettent à la RBC de participer à sélectionner et/ou de modifier les projets prioritaires à réaliser. Pour la RBC, il s’agit d’investir prioritairement au sein des petites gares bruxelloises afin que celles-ci deviennent des pôles multimodaux, au centre des quartiers (barrières urbaines à effacer/atténuer), accessibles et bien visibles au sein de l’espace public.
- Participation de BM aux travaux de coordination concernant la vision stratégique fret ferroviaire pour la période 2020-2030 (Fédéral + 3 Régions). Cette concertation vient de démarrer et permet à la RBC de faire valoir sa vision en la matière, notamment le maintien et le développement de la desserte du Port de Bruxelles via sa plateforme multimodale.
- Enfin, BM a participé aux travaux de coordination concernant le Plan de Transport 2020-2023 de la SNCB (SNCB + 3 Régions ; cab/admin/opérateurs). Plusieurs rencontres ont eu lieu en 2019 et 2020. La SNCB a ainsi tenu compte d’une partie des demandes et remarques formulées par la RBC, avec notamment la mise en service de la halte d’Anderlecht (CERIA) (relation S3), comprenant une desserte également le weekend et un doublement de la desserte en semaine prévu dès la fin de cette année.

Beliris
- BM participe aux réunions mensuelles BELIRIS qui nécessite le suivi en interne de BM des différents projets qui font l’objet d’une collaboration entre le Fédéral et la RBC, comme la passerelle Suzan Daniel ou encore le projet du rond-point Schuman.

Sécurité routière
Bruxelles Mobilité participe à des concertations :
- avec le Ministre Fédéral de la mobilité sur le code de la route (processus de simplification et de réécriture des articles fédéraux ; demandes spécifiques introduites : signalisation des dispositifs ralentisseurs de vitesse (de la zone 30 à la vitesse 30km/h) ; correction demandée sur l’article introduisant la lentille cyclo piétonne (déplacer dans le paragraphe concernant les signaux lumineux du système bicolore et non tri colore comme actuellement) ; correction pour les rues cyclables (zones) ; correction pour le feu vert intégral afin de pouvoir le mettre en œuvre sur nos voiries ; demandes spécifiques pour le services d’hiver) ; discussion sur les récidivistes et sur les Etats généraux de la Sécurité routière fédéraux.
- Avec le Ministre fédéral de la Justice sur l’augmentation des chances d'attraper les délinquants de la route.

Véhicules et transport de marchandises
- Bruxelles Mobilité a participé à des groupes de travail entre le Fédéral et les trois Régions sur différents sujets : transfert des compétences issues de la 6e réforme de l’État (transfert de personnel, moyens informatiques, modalité de la transition comme la formation du personnel, …) ; ADR (transport de marchandises dangereuses) (questions multimodales pour lesquelles des documents communs sont aussi signés, préparation de réunions techniques internationales, de même que la représentation à ces réunions, … ; Rétrofit (remplacement d’un moteur thermique par un moteur électrique en rétrofit).

Navigation intérieure et transport de marchandises
- En concertation avec le Port, BM participe à plusieurs réunions avec le Fédéral et les autres Régions : ADN (transport de marchandises dangereuses) ; navigation de plaisance ; sûreté maritime…


Affaires européennes
- Sur le plan des Affaires européennes, Bruxelles Mobilité et le SPF Mobilité et Transports ont mis en place, avec le SPW Mobilité et Infrastructures (Région wallonne) et le Departement Mobiliteit en Openbare Werken (Région flamande) une meilleure coordination entre les quatre administrations des transports et de la mobilité.
- Des réunions ont eu lieu autour de la transposition de la directive européenne sur l'accessibilité (directive 2019/882) et sur la mise en œuvre du Paquet mobilité (règlements 1071/2009 et 1072/2009, accès à la profession et au marché). Ces réunions ont été organisées respectivement par le SPF Mobilité et Transports et le Cabinet du Ministre fédéral de la mobilité et ont rassemblé les 4 administrations régionales et fédérales de la mobilité mentionnées ci-dessus.
- Au démarrage de chaque nouvelle présidence du Conseil de l’UE (chaque semestre), un assemblée plénière réunit les fonctionnaires dirigeants, les coordinateurs européens et les attachés à la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne afin d’examiner les priorités politiques et le programme de travail législatif de la Commission. Cette assemblée mandate des équipes chargées de dossiers spécifiques, composées d’experts issus des différentes administrations Mobilité et Transports. Ce partage d’expertise vise à renforcer l’efficacité de la Belgique, tant pour exprimer une position claire sur les dossiers de transport, que pour mettre en œuvre la réglementation européenne. Les quatre administrations se sont accordées sur une présidence et un secrétariat tournant. Bruxelles Mobilité assurera le premier round, pour la période septembre 2021 à août 2022.

Réforme de la fiscalité automobile et tarification routière
- En 2021, le cabinet fédéral du ministre de la mobilité a participé aux réunions de concertation sur le volet mobilité de Smartmove afin de discuter des impacts d’une tarification routière intelligente et des mesures d'accompagnement à mettre en place et de mieux coordonner les actions des autorités concernées (par exemple, l’augmentation de la fréquence des trains S).


MaaS
- BM a participé le 26/8/2021 à la première réunion interfédérale de coordination organisée par le cabinet du Ministre fédéral de la mobilité sur la rédaction d’une note de vision interfédérale sur le MaaS.