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Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°374)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.

L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral.

L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début du présent gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous, pour chacune de vos compétences fonctionnelles, déjà eu des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers relevant de votre compétence qui nécessitent une concertation ou une collaboration avec le niveau fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux comportant un volet bruxellois) ?

  • Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser sur quels points de l'ordre du jour ou dossiers la concertation portait ? Quels dossiers ont-ils été abordés ? À quels constats, conclusions ou accords est-on arrivé à cet égard ?

  • Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?

  • Des moments de concertation structurels ont-ils été mis en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l'avancement des dossiers ? Des accords ont-ils également été conclus au sujet de la création de groupes de travail officiels afin d'éliminer certains goulets d'étranglement ?

 
 
Réponse    En réponse à vos questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

En tant que Ministre bruxellois des Finances et du Budget, la concertation formelle avec des membres du Gouvernement fédéral se déroule en effet principalement au sein du Comité de Concertation, voire via les conférences interministérielles ( CIM ) pour les dossiers plus techniques.

Dans le passé, des concertations ont également eu lieu sur une base régulière en ce qui concerne l’affectation des moyens dans le cadre de Beliris.

Dans le cadre de SmartMove (la proposition bruxelloise établissant une taxe de lutte contre la congestion automobile), comme vous le savez et selon les décisions du Comité de Concertation de fin 2020, différents groupes de travail ont été créés en présence de représentants du gouvernement fédéral ainsi que des autres gouvernements régionaux.

Un groupe de travail central coordonne les activités de consultation, alors que les nombreux points d'intérêt à discuter ont été répartis en 4 sous-groupes de travail: Fiscalité, Mobilité, Economie-emploi et Environnement.

Ces 4 groupes de travail thématiques se sont réunis en février et en mars de manière hebdomadaire avec l’assistance technique des administrations impliquées dans le projet.

À la fin du mois de mars, un projet de rapport consolidé a été présenté aux participants à la concertation. Ce rapport est un compte-rendu des questions qui ont été discutées dans les différents sous-groupes de travail, des éléments de réponse et des conclusions des différentes entités participantes.


En ce qui concerne le groupe de travail Fiscalité, des préoccupations de nature juridique subsistent quant à la compatibilité de SmartMove avec le droit européen. En particulier au niveau des principes de double imposition, de libre circulation, de non-discrimination et des aides d'État.

Afin d'obtenir des réponses concluantes, les instances européennes compétentes ont été consultées, lesquelles se sont prononcées favorablement au sujet de SmartMove.

Des questions politico-juridiques se posent au sein du GT fiscal sur le statut de SmartMove au regard de la loi spéciale de financement, du principe d'égalité, de la compatibilité avec les principe de la libre circulation et du marché intérieur et de la nécessité éventuelle de conclure des accords de coopération.

Afin de régler ces questions juridiques, le Gouvernement bruxellois, suite au Comité de Concertation du 26 mai dernier, a demandé un avis circonstancié au Conseil d'Etat.

La question de l’impact de SmartMove sur les impôts fédéraux (tels que l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et la tva) a depuis également été soumise au Ministre fédéral des Finances.

Le groupe de travail Mobilité s'est principalement concentré sur les l'impact de SmartMove sur les réseaux de transport des autres régions, sur la capacité des alternatives à la voiture particulière et sur les effets de la mobilité transfrontalière.


Le groupe de travail Economie-Emploi a discuté principalement de l'impact socio-économique de SmartMove sur les navetteurs flamands et wallons. L’objectif est également de poursuivre les discussions sur ce sujet et d'affiner les études existantes dans la mesure du possible.

Pour le groupe de travail Environnement, la principale préoccupation est l'éventuel impact environnemental local du transfert du trafic vers le Ring et la périphérie. Ici aussi, nous souhaitons poursuivre la concertation afin d’évaluer l'impact de SmartMove à une échelle plus large que celle de la Région bruxelloise.

De manière générale, la concertation institutionnelle devrait pouvoir se poursuivre après l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis est attendu vers la mi-septembre.

En ce qui concerne mes compétences de la Fonction Publique, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et de la Statistique, je peux vous communiquer que je n'ai pas encore eu de réunion bilatérale formelle avec mes homologues fédéraux ou Ministres concernés. De telles réunions ont toujours eu lieu dans le cadre de CIM. Dans les matières où il existe des points communs entre les compétences régionales et fédérales, il existe bien entendu des concertations administratives régulières au plus haut niveau, qui permettent de coordonner les politiques. Aucune concertation formelle n'est actuellement prévue avec les collègues fédéraux.

Par ailleurs, en dehors des CIM et des éventuels groupes de travail qui sont constitués en son sein, il n'est pas prévu de concertation structurelle ou de groupes de travail officiels pour les domaines qui relèvent de ma compétence.