Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°781)
| Date de réception: 15/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.
L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral. L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne ma compétence en matière de Bien-être animal, il n’y a pas eu de réunion et une rencontre de cet ordre n’est pas encore à l’ordre du jour. Pour ce qui est de ma compétence en matière des Pouvoirs Locaux, des échanges ont lieu avec la ministre des Pensions, Madame Lalieux, au sujet du financement des pensions des agents statutaires et du deuxième pilier pour les agents contractuels. En ce qui concerne la compétence Transition Numérique et Simplification administrative, une collaboration forte a été mise en place. Afin de partager et échanger sur nos stratégies respectives, j’ai reçu le secrétaire d’Etat Mathieu Michel au sein de mon cabinet. Les dossiers abordés lors de cette réunion sont très nombreux : - les stratégies de digitalisation respectives en prenant en compte les interactions nécessaires entre administrations dans des projets tels que le CRM régional, - la stratégie de données sur laquelle toutes les entités fédérées doivent collaborer un maximum, - l’opportunité générée par l’informatisation des pouvoirs locaux que j’ai initiée pour moderniser l’infrastructure des pouvoirs locaux et par la même occasion d’intégrer un maximum d’outils fédéraux (eBox par exemple). Cela a également été une opportunité pour moi de clairement exprimer les besoins de la Région bruxelloise afin que ces outils puissent s’adapter à la réalité de notre Région, - Notre nouveau plan d’appropriation numérique ainsi que les synergies à mettre en place avec les initiatives menées par le fédéral, - Tous les sujets européens qui nous occupent pour lesquels une collaboration importante est nécessaire tel que l’Only Once et le Single Digital Gateway pour ne citer que les plus importants, - Enfin, nous avons également abordé la manière d’aborder les tendances technologiques que notre Région doit embrasser afin d’en exploiter un maximum les effets tels que l’intelligence artificielle. Ce fut l’occasion d’annoncer l’intention de notre Région de soutenir l’initiative FARI afin d’exploiter cette technologie au service des citoyens bruxellois. J’ai également eu une réunion avec la Vice-Première Ministre Petra De Sutter en charge, entre autres, des télécommunications. Nous avons abordé le sujet de la 5G avec l’importance de lancer des campagnes transparentes sur les bénéfices mais aussi pour rassurer sur les craintes des citoyens. J’ai également partagé avec la Ministre de Sutter notre stratégie poursuivie concernant la fibre optique afin d’anticiper ses effets accélérateurs sur le déploiement de la fibre optique et sur la stimulation de la concurrence au bénéfice des bruxellois. En ce qui concerne ma compétence emploi, comme stipulé dans les différents accords de majorité, mon cabinet a l’occasion d’avoir des contacts réguliers avec le cabinet du Ministre Dermagne pour tout ce qui concerne les matières emploi et formation. Lors de ces réunions, les différents dossiers sont abordés comme par exemple le dispositif des titres-services et les services d’inspection, le compte individuel de formation, la lutte contre les discriminations à l’embauche, etc. Ces réunions permettent aux équipes de s’informer de l’état d’avancement des dossiers ainsi que de l’impact éventuel de ceux-ci sur les réglementations respectives. Des groupes de travail réunissant le niveau fédéral et les entités fédérées se sont déjà tenus concernant les dispositifs suivants : les entreprises titres-services agréées et les contrôles conjoints ; les restructurations et le suivi à donner à l’avis du CNT 2184 ; les travailleurs artistiques… J’ai également eu l’occasion de participer à des réunions de la CIM Emploi avec les ministres de l’emploi des autres entités. Il va s’en dire que ces réunions ont principalement abordé les dispositifs mis en œuvre par les différentes entités dans le cadre de la crise Covid-19. La question de l’accès au marché de l’emploi des travailleurs sans-papier était à l’ordre du jour de la dernière CIM. |