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Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°440)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.

L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral.

L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début du présent gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous, pour chacune de vos compétences fonctionnelles, déjà eu des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers relevant de votre compétence qui nécessitent une concertation ou une collaboration avec le niveau fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux comportant un volet bruxellois) ?

  • Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser sur quels points de l'ordre du jour ou dossiers la concertation portait ? Quels dossiers ont-ils été abordés ? À quels constats, conclusions ou accords est-on arrivé à cet égard ?

  • Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?

  • Des moments de concertation structurels ont-ils été mis en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l'avancement des dossiers ? Des accords ont-ils également été conclus au sujet de la création de groupes de travail officiels afin d'éliminer certains goulets d'étranglement ?
 
 
Réponse    Pour ce qui relève de mes compétences en Transition Economique et Recherche Scientifique, je n’ai, pour l’heure, pas eu de contact personnel avec mes collègues du fédéral, en-dehors des Conférences Interministérielles.
Néanmoins, les membres de mon cabinet entretiennent des contacts réguliers avec leurs homologues des différentes régions et du fédéral, dans le cadre de la gestion de la crise mais aussi lorsqu’ils et elles préparent les positions qui seront défendues par la Belgique au niveau européen. C’est donc le cas en DGE, lors de la préparation des Conseils des ministres de l’Union européenne ayant la charge des matières « compétitivité » (marché intérieur, industrie et recherche), ou récemment, lorsque la Belgique s’est coordonnée afin de déterminer quelles filières prendraient le lead dans la définition des positions belges liées aux textes législatifs proposés dans le paquet Fit for 55, qui vise à actualiser les politiques européennes afin d’atteindre les objectifs rehaussés de réduction d’émission de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Enfin, tout le travail lié au Plan National pour la Reprise et la Résilience belge (fonds européens destinés à investir dans des projets pouvant redéployer l’économie européenne suite à la crise sanitaire) s’est par ailleurs exécuté sous la coordination du fédéral et a impliqué de nombreuses réunions de travail, en vue de l’élaboration de ce plan.