Question écrite concernant les legs au profit d'associations caritatives en RBC
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°375)
| Date de réception: 17/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/08/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Gazet van Antwerpen et De Morgen, entre autres, ont rapporté que les associations caritatives ont recueilli l’an dernier un montant record de donations et de legs. Au total, plus de 434 millions d'euros ont été versés à des associations caritatives, soit près de 1,2 million par jour et 100 millions de plus qu'en 2019. Cette augmentation est attribuée à la notoriété accrue du legs en duo, mais la question est de savoir dans quelle mesure l'augmentation se poursuivrait à la suite de la réforme de la législation sur les droits de succession. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ne dispose pas, de manière immédiate, de statistiques détaillées relatives aux institutions ou associations qui en vertu des articles 59, 1° et 2° du Code des droits de succession applicable en Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d’un tarif particulier. L’AGDP dispose des statistiques suivantes pour les années 2019 et 2020. Pour l’année 2019, la base imposée totale s’élève à : article 59, 1°: 60.030.434,00 EUR; article 59, 2°: 32.651.725,00 EUR; article 59, 3°: 47.595.095,00 EUR. Ces statistiques appellent les commentaires suivants. L’ordonnance du 21 février 2019, en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et asbl agréées, a apporté des modifications à l’article 59, 1° et 59, 3° pour les décès à partir du 19 septembre 2019. Pour l’article 59, 1°, le taux est ainsi passé de 6,60% à 7% dans le courant de l’année 2019. La base imposée totale pour 2019 comprend donc des legs (notamment aux communes, aux institutions publiques et aux fondations publiques) soumis aux taux de 6,60% et de 7%. L’article 59, 3° et le taux de 12,5% pour les asbl agréées n’existent plus (voir infra). Le montant figurant à l’article 59, 3° concerne des legs aux asbl agréées soumis au taux de 12,5% jusqu’au 18 septembre 2019, ainsi que les legs aux asbl agréées soumis au taux de 7% dans le nouveau système depuis le 19 septembre 2019. Pour mémoire, quant à l’article 59, 2°, il prévoit un tarif particulier de 25% pour les legs faits aux associations sans but lucratif (n’ayant pas obtenu l’agrément fédéral), aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées. Pour l’année 2020, les statistiques disponibles de la base imposée totale sont les suivantes : article 59, 1°: 67.004.162,00 EUR; article 59, 2°: 10.992.916,00 EUR; article 59, 3°: 69.076.689,00 EUR. Pour l’article 59, 1°, le taux étant passé de 6,60% à 7%, la base imposée totale pour 2020 comprend donc des legs soumis au taux de 7% et, dans une faible mesure, au taux de 6,60%. Si l’article 59, 3° n’existe plus (les asbl agréées sont désormais reprises à l’article 59, 1°), le système statistique a maintenu cette classification dans le seul but de disposer de statistiques. Le montant susvisé pour 2020 (69.076.689,00 EUR) représente donc en réalité les legs aux asbl agréées soumis aujourd’hui au taux de 7% (nouvel article 59, 1°). Par rapport à 2019, on constate donc une augmentation de legs faites à des asbl agréées (imposées à 7%) au dépens des legs aux associations et autres imposées à 25% en vertu de l’article 59, 2°. |