Question écrite concernant le reversement des centimes additionnels au précompte immobilier
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°378)
| Date de réception: 26/07/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans votre réponse à ma question précédente, je lis ce qui suit :
Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Comme dans ma réponse précédente à votre question écrite n° 135, je tiens tout d’abord à rappeler que le processus de perception et de recouvrement se déroule sur plusieurs années et que dans des circonstances normales, un avertissement extrait de rôle prévoit un délai de paiement de deux mois. Comme mesure de soutien dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, pour l'exercice d’imposition 2020, ce délai de paiement a dans un premier temps été porté à quatre mois. Les personnes morales ont ensuite vu leur délai de paiement prolongé jusqu'au 30 avril 2021. En l'absence de paiement, un rappel est envoyé, après quoi, si nécessaire, la phase de recouvrement débute. Ce sont des processus qui prennent nécessairement du temps et qui ont été reportés en raison des délais de paiement prolongés. En ce qui concerne les chiffres, est joint en annexe un tableau récapitulatif des droits constatés nets, des perceptions et des taux de perception, pour l’exercice d’imposition 2020, par commune (en date du 31 août 2021). Le taux global de perception du précompte immobilier pour 2020 s’élève pour l’instant à 92,6%. Ce taux est donc déjà dans la lignée des années précédentes et peut, certainement au vu des circonstances particulières qui ont caractérisé l'année 2020, être considéré comme positif. Le montant total des intérêts de retard au 31 août 2021 est de 3.466.497,50 EUR (= montant total depuis la reprise par Bruxelles Fiscalité). En outre, dans le reporting sur le nombre d’avertissements-extraits de rôle impayés, Bruxelles Fiscalité ne fait aucune distinction entre ceux qui peuvent ou non bénéficier d’une réduction. Les chiffres demandés ne sont donc pas disponibles. En ce qui concerne les centimes additionnels communaux, j'ai indiqué dans ma réponse à la question n° 135 que le système des avances serait également garanti pour l’exercice d’imposition 2020. Je peux confirmer qu’un décompte concernant l’année budgétaire 2020 a eu lieu dans le courant du mois de janvier 2021. En ce qui concerne les outils de recouvrement administratif, on peut par exemple mentionner que l'interface web pour l'échange de données entre les notaires et Bruxelles Fiscalité, fonctionne parfaitement et a été évaluée positivement. Afin de l’illustrer, durant la période avril - juin 2021, sur 5.737 notifications des notaires via cette interface, 4.183 créances ont été transférées. Toutefois, dans le délai de cette question parlementaire, le montant impliqué n’a pas pu être vérifié. Le projet de développement d'outils de recouvrement administratif se poursuivra en 2022. En outre, Bruxelles Fiscalité a formellement exprimé son intérêt à participer au projet fédéral e-Deduction. Cet outil permet de déduire automatiquement les dettes fiscales et parafiscales impayées des allocations versées (actuellement, cela concerne les allocations versées par l'Office National des Vacances Annuelles et l'Office National de l'Emploi). 1
Tabel 1 Overzichtstabel netto vastgestelde rechten, kasrechten en inningsgraad voor aanslagjaar 2020 (dd. 31/08/2021) |
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