Question écrite concernant le suivi par le Gouvernement de la résolution visant à protéger la Forêt Amazonienne, votée le 17 juillet 2020
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°517)
| Date de réception: 06/09/2021 | Date de publication: 20/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 17 juillet 2020 notre Parlement votait à l’unanimité une résolution visant a? soutenir les actions destine?es a? la protection de la fore?t amazonienne . Pouvez-vous m’indiquer quel est le suivi donné à ces recommandations ? Il était demandé au Gouvernement :
Cette évaluation a-t-elle eu lieu ? Pouvez-vous nous transmettre les éléments de celle-ci ? Pouvez-vous m’indiquer quelles ont été les ONG contactées ? Quelle est l’aide spécifique qui a été envisagée ?
Avez-vous eu contact avec la Commission européenne afin de légiférer à la mise en place de ce système d’étiquetage ? Quelle a été l’action de la Région bruxelloise en ces matières ? Pouvez-vous détailler ces initiatives ? Par ailleurs, la résolution demande au Gouvernement fe?de?ral :
Pouvez-vous m’indiquer quels ont été les contacts avec le Gouvernement fédéral ? Pouvez-vous détailler vos initiatives en la matière ? Avez-vous entamé un dialogue au sujet de la résolution avec les repre?sentants des gouvernements des E?tats concerne?s, a? savoir le Bre?sil, le Pe?rou, la Colombie, le Venezuela, l’E?quateur, la Bolivie, le Guyana, le Surinam et la France (Guyane franc?aise). Pouvez-vous donner, pays par pays l’état de vos contacts ?
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| Réponse | A l'exception d'une sous-question, ces questions portent sur les compétences de mon collègue qui est en charge des domaines politiques de la transition climatique et de l'environnement, et qui dans ce contexte entretient également les contacts et prend les initiatives nécessaires au niveau européen et international. En ce qui concerne mes propres compétences, je ne peux donc que répondre à votre question de savoir si tout consentement à un accord commercial avec les pays amazoniens serait conditionné à la présence de clauses sociales et environnementales assorties de mécanismes de mise en œuvre et de contrôle efficaces. C'est effectivement le cas. Il s'agit d'une condition qui, conformément à la déclaration de politique générale, est appliquée à l'approbation de tout accord commercial par le Gouvernement de la RBC, quelle que soit la région avec laquelle il est conclu. Notre Région est en contact permanent avec les autorités fédérales dans le cadre des nombreuses réunions sur la politique commerciale européenne organisées par la Direction générale des Affaires européennes du SPF Affaires étrangères. Notre position sur cette question est donc bien connue. En outre, je peux vous informer que, en ce qui concerne spécifiquement les pays du Mercosur, le gouvernement a déjà adopté formellement une position lors de sa réunion du 2 juillet 2020, en particulier en ce qui concerne les normes sociales et environnementales dans cet accord. En effet, la position du gouvernement à l'époque était que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvait pas approuver la signature de l'accord tel que proposé au 1er juillet 2019, et faisait donc dépendre son éventuelle approbation de la réalisation des conditions suivantes : 1. En ce qui concerne la position des Parties à l’Accord • l’adoption de mesures effectives permettant aux Parties à l’Accord de respecter leurs engagements en vertu de l’Accord de Paris. À cet égard, l’approbation doit être soumise à une obligation de communication (article 13 de l’Accord de Paris) des « contributions déterminées au niveau national » (Nationally Determined Contributions - NDCs) en 2020, celles-ci devront correspondre au niveau d'ambition le plus élevé possible (article 4 de l’Accord de Paris). • l’adoption de mesures visant à contrer la déforestation et à protéger et étendre à l’avenir la région amazonienne et les autres forêts tropicales, ce qui nécessite des institutions et agences gouvernementales fortes. • Le respect des normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et le respect des droits syndicaux ; 2. En ce qui concerne le contenu du projet d‘accord et ses mesures d’accompagnement qui contribueront à envisager l’approbation • l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le chapitre Commerce et Développement durable, basé sur la possibilité de prendre des sanctions en cas de non-respect des engagements, avec la possibilité de retirer des préférences commerciales en dernier recours ; • une clarification visant à ce que, en cas d’engagements contradictoires dans l’Accord, les engagements internationaux ratifiés en matière d’environnement, de climat, de droit du travail et de droits humains prévalent ; • une meilleure définition et utilisation du principe de précaution pour protéger la santé des personnes, des animaux, des plantes ou de l’environnement, par exemple au moyen de lettres d’accompagnement interprétatives entre Parties à l’Accord ; • la poursuite des ambitions établies dans la Communication de la Commission de 2019 « Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète ». À cet égard, la conclusion d’un accord dit de « FLEGT Voluntary Partnership Agreement » entre l’Union européenne et les Parties à l’Accord dans le but de renforcer la lutte contre la déforestation illégale ; • la proposition d’un règlement européen en matière d’obligation de due diligence de la vie d’entreprise (« corporate due diligence ») pour l’importation de marchandises et de biens entraînant un risque pour les forêts et l’écosystème sur le marché intérieur de l’U.E., en ce compris un système de vérification du respect de critères comme le respect des écosystèmes, des conditions de travail et de droits des populations autochtones ; • L’introduction d’un mécanisme formel de plainte permettant aux citoyens, organisations sociales et syndicales et aux États membres d’introduire une plainte motivée auprès de la Commission européenne concernant le non-respect des dispositions sociales, environnementales et en matière de droit humains dans le cadre des accords de libre-échange ; • un renforcement des missions du Chief Trade Enforcement Officer de la Commission européenne, en accordant une attention maximale au contrôle du respect des engagements dans le chapitre Commerce et Développement durable ; • l’introduction d’un mécanisme de monitoring pour surveiller l’exploitation des terres en vérifiant les exportations (notamment dans les secteurs sensibles comme le sucre et la viande de bœuf) ; • une déclaration interprétative visant à confirmer et clarifier la portée du principe de précaution dans le chapitre SPS ; • la garantie que le Domestic Advisory Group sera opérationnel dès le premier jour de la mise en œuvre de l’Accord, permettant ainsi un rôle renforcé pour la société civile dans les pays Parties à l’Accord ; J'ai informé le ministre des affaires étrangères de cette position par lettre officielle. Je n'ai eu pour cela aucun contact direct avec les gouvernements des pays concernés ou avec les autres pays d'Amazonie. En ce qui concerne l'accord commercial de l'UE, il appartient en effet à la Commission européenne de négocier les accords commerciaux au nom des États membres de l'UE, et donc aussi de créer dans ce cas les conditions qui doivent permettre l'approbation d'un accord commercial. La Région de Bruxelles Capitale a toujours préconisé la création d'un protocole juridiquement contraignant et sanctionnable qui pourrait être ajouté à l'accord actuel, déjà négocié, afin de rendre ses dispositions sociales et environnementales plus exécutoires. |