Question écrite concernant la possibilité de refus d'un compteur intelligent par les personnes électro-sensibles à Bruxelles
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°897)
| Date de réception: 03/09/2021 | Date de publication: 22/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Cour constitutionnelle a validé fin 2020 le dispositif législatif qui organise le déploiement des compteurs intelligents d'électricité et de gaz à Bruxelles. Elle a toutefois annulé une disposition de l'ordonnance adoptée en juillet 2018 en la matière en ce qu'elle ne permet pas aux personnes électrosensibles de refuser l'installation d'un tel compteur ou d'en demander la suppression suite à un recours en annulation d’Inter-Environnement Bruxelles, de l'Union (professionnelle) des Naturopathes de Belgique et trois particuliers.
Permettez-moi de vous poser les questions suivantes:
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| Réponse | 1) La révision des dispositions de l’ordonnnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après, « ordonnance électricité ») et de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après, « ordonnance gaz ») concernant le régime applicable au déploiement de compteurs intelligents n’a pas encore eu lieu. Elle est en cours d’adoption par le Gouvernement bruxellois, avant d’être soumise au Parlement. La modification envisagée prévoit des dispositions permettant de déterminer la procédure et les mesures particulières à prendre par le gestionnaire du réseau de distribution lorsque le client final, ou un membre de son ménage, qui est ou serait amené à être exposé aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent dans des conditions définies, déclare que cette exposition présente un risque pour sa santé dûment objectivé. La révision des ordonnances est intégrée à un avant projet d’ordonnance portant révision de l’ordonnance électricité et de l’ordonnance gaz, actuellement en cours de préparation par le Gouvernement : la deuxième lecture a eu lieu en juillet 2021 et nous attendons l’avis du Conseil d’Etat. En conséquence, la modification de ces dispositions devra suivre le calendrier de cette ordonnance, qui prévoit une adoption en troisième lecture en janvier 2022. 2) Sibelga est chargée de l’installation des compteurs intelligent et dispose donc des informations les plus à jour en la matière. Il ne s’agit cependant pas d’une variable qui est suivie de manière systématique par le gestionnaire du réseau de distribution. Selon les dernières informations disponibles, Sibelga estime que 5 personnes au maximum ont refusé l’installation d’un compteur intelligent ou demandé sa suppression. 3) L’enseignement le plus important de la Cour Constitutionnelle, en ce qui concerne le droit bruxellois, est le fait que les dispositions des ordonnances gaz et électricité relatives à l’interdiction de refuser le placement des compteurs intelligents violent l’obligation de standstill prévue à l’article 23 de la Constitution, dans la mesure où ces dispositions « ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, soit en prévoyant, pour cette catégorie de personnes, une dérogation à l’installation obligatoire d’un compteur intelligent, soit en prévoyant, pour chaque utilisateur du réseau, la possibilité d’opter pour une communication au moyen d’un câblage au lieu d’une communication sans fil, soit en prévoyant une solution technologique alternative. » (point B.49.3 de l’arrêt). Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que le cas particulier des personnes électrosensibles doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du législateur. L’arrêt de la Cour confirme en effet, dans la ligne de l’interprétation donnée à l’obligation de standstill, l’existence d’une obligation dans le chef du législateur de déployer des mesures permettant d’éviter une diminution du niveau de protection des personnes qui se disent électrosensibles, dans la mesure où les motifs d’intérêt général avancés ne permettent pas de justifier le recul du niveau de protection de ces personnes. 4) Quel est le bilan du déploiement des compteurs intelligents en Région bruxelloise ? · Selon vos informations, combien y en a-t-il ? · Quelle est la couverture par communes ? Selon les dernières informations fournies par Sibelga, qui est en charge de l’installation des compteurs intelligents, il y a en Région bruxelloise 26 857 compteurs installés. Le nombre de compteurs par commune est le suivant :
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