Question écrite concernant le bilan du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°678)
| Date de réception: 03/09/2021 | Date de publication: 20/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le jeudi 16 juillet 2020, sur votre proposition, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le premier Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Un an après cette décision, il est temps de tirer un premier bilan à ce sujet.
Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne l’état d'avancement du plan bruxellois contre les violences faites aux femmes : Comme annoncé dansl’introduction du Plan, une première évaluation des mesures est prévue en 2022. Nous établirons alors un état d'avancement formel avec tous les acteurs concernés, ce qui permettra également une rectification éventuelle dans la perspective de l’évaluation finale de 2024. Par contre, durant ces derniers mois, mon cabinet et equal.brussels ont rencontré à plusieurs reprises les cabinets et administrations concernés pour s’enquérir de l’état d’avancement de l’exécution des actions pour lesquelles ils sont pilotes. Suite à ces rencontres, je suis en mesure de vous annoncer qu’actuellement : - 15 actions sont totalement finalisées - 26 actions sont en phase d’exécution. - 15 actions n’ont pas encore démarré ou sont au début de leur phase préparatoire. Comme il s’agit du premier plan de ce type, beaucoup de services impliqués sont encore à la recherche de la bonne manière d’entreprendre les actions. L’évaluation semestrielle approfondie de 2022 permettra à mon cabinet et à equal.brussels de les épauler et de rectifier là où cela s’avèrerait nécessaire. Par ailleurs, plusieurs actions sont des actions dont la réalisation est continue et réalisée au quotidien. C’est le cas notamment des actions suivantes : - Le soutien financier de la société civile active dans la lutte contre les violences faites aux femmes; - La concertation avec la société civile dans le cadre de la plateforme régionale de lutte contre les violences faites aux femmes; - La participation aux réseaux nationaux et internationaux comme la CIM droits des femmes ou encore le PAN violence et la participation au comité de pilotage du CPVS… D’autres actions non-récurrentes sont quant à elles aussi finalisées. Il s’agit de: - L’ Action 9 : Un cadastre de formations disponibles au sujet des violences faites aux femmes et accessibles aux professionnels a été réalisé et mis en ligne sur le site d’equal.brussels. Il sera mis à jour régulièrement. - L’Action 14 : une formation sur la prévention du harcèlement et du sexisme sur l’espace public destinée aux agents communaux et régionaux de prévention et sécurité assurant une présence visible sur l’espace public (agents constateurs, gardiens de la paix, gardiens de parc,...) a été intégrée dans le catalogue de formation de l’ERAP. Pour l’année scolaire 2021-2022, 9 sessions sont prévues. - L’Action 17 : la STIB a mis en place tout un processus de sensibilisation et de formation de son personnel à la question des violences sexistes, à savoir : · Une campagne de sensibilisation pour lutter contre le sexisme en entreprise et destinée à l’ensemble du personnel; · Un module « classroom » pour les conseillers sociaux et les personnes de confiance pour qu’ils développent une expertise pointue du sujet. Le but est que ces personnes puissent aider les victimes en interne et soutenir les managers qui rencontreraient des situations de harcèlement dans leurs équipes; L’intégration de la thématique dans le parcours de formation du personnel (avec priorité aux nouveaux engagés) en contact avec la clientèle. - L’Action 21 : l’action consistait en le développement d’une boîte à outils et un kit de communication reprenant des bonnes pratiques et du matériel de sensibilisation prêt à l’emploi sur la violence contre les femmes, à l’intention de communes et des institutions régionales. La réalisation de ce kit a été confiée à la fédération laïque des centres de plannings familiaux. L’instrument a été testé sur un panel issu des administrations communales et régionales bruxelloises. Il sera présenté lors d’un colloque le 9 novembre prochain. - L’Action 23 : à savoir d’intégrer la lutte contre les violences et le harcèlement au travail dans le cadre de l’élaboration des plans de diversité : · Les consultants diversité d’Actiris ont été formés par l’IEFH sur la question des violences. Une série d’actions ont été définies par le service diversité en collaboration avec l’IEFH et reprises dans la liste des actions de base proposées aux services publics de la Région; · Le guide des bonnes pratiques CEASE/PLS a été diffusé auprès des Managers diversité de la Région; · Le Service Diversité participe à l’élaboration de l’offre de formation transversale offerte par talent.brussels aux OIP et SPR en matière de diversité, et donc aux formations prévues dans le plan. - L’Action 50 : La brochure « relais pharmacies » destinée aux pharmaciens bruxellois pour les aider à orienter les victimes de violences qui se présentent dans leur pharmacie, a été réalisée en collaboration avec les associations de terrain et la police et le contenu a été approuvé par la task force intrabruxellois VIF. Elle a été distribuée par le biais de l’Union des pharmacies de Bruxelles à toutes les pharmacies bruxelloises en juillet 2021 et a été présentée lors d’un webinaire le 5 octobre à destination de ses utilisateurs.. Pour ce qui est des actions qui n’ont pas encore débuté, il s’agit de : - L’Action 6 : disposer de données sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun ; - L’Action 7 : mise en place d’un module de formation « encodage des PV dans une perspective genrée. - L’aAction 12 : mise en place d’un module de formation spécifique à destination des services régionaux de l’urbanisme ; - LAction 19 : sensibilisation à la violence par le biais des inégalités de genre ; - L’Action 22 : sensibiliser les administrations bruxelloises contre le harcèlement sexuel au travail ; - L’Action 26 : initier une réflexion relative au harcèlement sexuel et sexiste dans l’espace public dans les groupes de travail « security bu design » ; - l’Action 27 : analyse d’impact d’un nouveau projet afin de définir les besoins en matière de sécurité et de prévention dans l’espace public ; - l’Action 29 : aborder les aspects de prévention, harcèlement et violence dans le prochain cycle Pyblik sur le thème « villes pour tou·te·s » ; - l’Action 31 : analyse et suivi du plan régional de développement durable ; - l’Action 32 : prise en compte du genre dans les avis de la commission régional de développement ; - l’Action 34 : prise en compte du genre dans les contrats de quartier et contrats de rénovation urbaine ; - l’Action 35 : prise en compte du genre dans les projets de programmation des équipements publics ; - l’Action 42 : évaluation des lignes d’écoute et de soutien ; - l’Action 43 : création d’un siteweb relatif aux violences envers les femmes - et l’Action 53 : promouvoir l’amélioration des PV et l’analyse des statistiques policières. Ces actions ne sont pas encore entreprises soit parce quelles ont été programmées au plus tôt en 2022, soit parce qu’elles dépendent d’autres actions qui doivent se dérouler en amon. Par exemple, Perspective va passer un marché public pour intégrer le genre dans l’ensemble des ses missions, ce qui lui permettra de mettre en œuvre par la suite, plusieurs actions du plan. Pour d’autres actions enfin, la réflexion sur la manière de les mettre en œuvre a débuté, mais pas l’action en tant que telle. En ce qui concerne le budget de ce plan et la distribution par allocation : Lorsque le plan a été approuvé par le Gouvernement en juillet 2020, il a été décidé de travailler dans le cadre des budgets existants afin de ne pas retarder l’adoption du plan par rapport aux discussions budgétaires.. Les montants mobilisés concrètement par administration seront un élément de l’évaluation. En ce qui concerne les partenaires de l’exécution du plan : Comme vous le savez, il s’agit du premier plan transversal contre les violences envers les femmes en Région bruxelloise, ce qui signifie que l’ensemble du Gouvernement bruxellois met sur pied des actions contre la violence. Dans ce texte, vous pouvez voir quels services publics sont coordinateurs ou partenaires des actions. Les services publics régionaux suivants sont impliqués dans le plan: - equal.brussels - Bruxelles Pouvoirs locaux - Bruxelles Prévention et Sécurité - Brusafe (et via eux les établissements de formation régionaux) - urban.brussels - Bruxelles Logement et la SLRB - talent.brussels - la STIB - Bruxelles Mobilité - Actiris - Perspective.brussels - visit.brussels - hub.brussels - Bruxelles Économie et Emploi - Bruxelles International Par ailleurs, d’autres partenaires participent aux activités préparatoires, à l’exécution et à l’évaluation du plan. Il s’agit : - Des Organisations de la société civile : en tant que caisse de résonance lors de la préparation du plan, comme partenaire dans la mise en œuvre (par le biais de subventions ou de marchés publics) et comme voix externe dans l'évaluation. - d’autres niveaux politiques : comme mentionné dans les dernières actions du plan, equal.brussels organise une concertation avec d’autres niveaux, tant au sein des organismes régionaux (avec Bruxelles Prévention et Sécurité et Bruxelles Pouvoirs locaux) qu’au sein des compétences communautaires de la RBC (COCOF, VGC, COCOM), qu’au niveau interfédéral (via l’IEFH) et qu’au niveau international (BI, BPL). Ces partenaires institutionnels étaient également impliqués dans les activités préparatoires du plan. En ce qui concerne l’impact de l’épidémie COVID19 sur le Plan : Comme dit précédemment, les actions du Plan n’ont pas encore été adaptées depuis son lancement en juillet 2020. Cependant, une première rectification est possible durant l’évaluation en 2022. Bien entendu, la crise sanitaire a eu un effet majeur sur le suivi du plan, qui est devenu plus difficile en raison du manque de contacts directs et en raison de nombreux événements physiques qui n'ont pas pu avoir lieu. Par ailleurs, comme vous le savez, le COVID19 a eu un impact important sur les violences intrafamiliales, ce qui m'a amené à mettre en place des initiatives supplémentaires au plan telles que la Task Force intrabruxelloise VIF et le recentrage des priorités de de la Conférence interministérielle Droits des femmes sur la thématique de la violence. En ce qui concerne les effectifs assignés au plan bruxellois contre la violence envers les femmes : Au sein d’equal.brussels, 0,8 ETP a été affecté à ce plan, tant pour le suivi général de toutes les actions que pour l’exécution des actions pour lesquelles equal.brussels est elle-même responsable. En ce qui concerne les autres pilotes et partenaires, nous ne pouvons pas fournir d’estimation de l’affectation de personnel. En revanche, cet aspect peut être repris dans l’évaluation du Plan. |