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Question écrite concernant la campagne 'A louer mais...'

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°684)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/2021 Recevable p.m.
 
Question     

Vous aviez lancé une campagne de sensibilisation sur les discriminations au logement. Celle-ci est donc digitale avec un support web alouermais.brussels.1

Vous déclarez ceci : “L’objectif est de s’adresser directement aux candidats-locataires et aux bailleurs bruxellois. Le message est très clair : la discrimination au logement est illégale et est punie par la loi.”2 Le dispositif permet également aux personnes de signaler les discriminations qu’ils subissent via le site alouermais.brussels.

Nous nous interrogeons sur l’efficacité et le sens du dispositif. Il faut s’assurer que ce dispositif porte ses fruits et qu’il y ait donc les moyens suffisants pour y parvenir. Nous aimerions avoir plus de détails sur les résultats. Cela est d’autant plus important dans un contexte où il est de plus en plus difficile de trouver un logement à prix abordable.

Mes questions sont donc :

  • Combien de signalements ont été envoyés depuis le début de la campagne ?

  • Quelle est la suite de la procédure, une fois que le signalement est fait ? Y a-t-il eu des sanctions envers les propriétaires ?

  • Quelle est la différence avec le fait de porter un signalement via le site “alouer” ou avec Unia ?


 

1https://alouermais.brussels/

2https://nawalbenhamou.brussels/communique-de-presse-la-region-se-dote-de-nouveaux-outils-de-lutte-contre-la-discrimination-au-logement/

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Une campagne de sensibilisation sur les discriminations dans l’accès logement a été lancée le 7 mai 2021. Depuis cette date, la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) a reçu 73 plaintes/signalements via ce canal.

Une fois la plainte/le signalement effectué(e) via le site Internet de la campagne (https://alouermais.brussels/), la victime ou le signalant reçoit un accusé de réception détaillant les informations utiles à adresser à la DIRL pour assurer le traitement efficace de la plainte/du signalement. Dans cet accusé de réception, est également repris un certain nombre d’informations sur la procédure ouverte à la suite de la plainte/ du signalement introduit par la victime ou le signalant.

Concrètement, après avoir reçu tous les éléments d’informations, la DIRL procède à l’analyse du dossier pour vérifier si elle est compétente ou si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination dans l’accès au logement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre, des éléments complémentaires peuvent être demandés à la personne qui a introduit la plainte/le signalement.

Durant l’instruction du dossier, la DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.

Si les éléments fournis sont incomplets ou s’ils ne sont pas susceptibles de constituer une infraction relevant de la compétence de la DIRL, la plainte ou le signalement sera déclaré(e) irrecevable. Dans ce cas, l’auteur de la plainte ou du signalement sera tenu informé de cette décision.

Si les éléments fournis sont complets et qu’une discrimination dans l’accès au logement est constatée, la DIRL invite le contrevenant mis en cause, pour une audition lui permettant de faire valoir ses arguments et ce, dans le respect des droits de la défense.

À la suite de l’audition, la DIRL peut décider de poursuivre ou non la procédure. En cas de poursuite, un rapport est dressé et est transmis au Procureur du Roi du Parquet de Bruxelles.

La décision de ce dernier de poursuivre le contrevenant, met fin à la procédure administrative et exclut donc l’application d’une amende administrative alternative. A contrario, la décision du Procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l’absence de décision dans un délai de quarante-cinq jours, permet l’application d’une amende administrative prononcée par la DIRL.

Dans ce cas, le contrevenant peut se voir imposer une amende administrative d’un montant de € 125 à € 6.200, majoré des décimes additionnelles. En cas de récidive de la part du contrevenant dans les cinq ans qui suivent une décision de la DIRL, les montants précités peuvent être doublés.

Depuis le lancement de la campagne, voici un état des lieux actualisé au 5 octobre 2021.






Sur les 73 plaintes/signalements reçu(e)s par la DIRL :
- 6 demandes ont été déclarées irrecevables (incompétence de la DIRL, pas de discrimination dans l’accès au logement constatée, faits qui se sont produits en dehors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale…) ;
- 2 demandeurs se sont désistés ;
- 2 décisions de ne pas poursuivre ont été prononcées par la DIRL ;
- 10 dossiers sont en cours de traitement :
o 5 rapports ont été adressés au Procureur du Roi ;
o 5 dossiers sont en cours d’instruction.

- 50 sur les 73 plaintes/signalements ont reçu, en plus de l’accusé de réception, une relance par e-mail (pour rappeler au signalant d’aller vérifier si l’accusé de réception n’est pas dans ses spams, pour connaître les raisons pour lesquels les signalants n’ont pas donné suite à l’accusé de réception et le feedback de leur expérience sur le site, pour les inviter à donner plus d’infos sur leur signalement s’ils souhaitent le poursuivre, etc.).
Depuis le 1er janvier 2021, 4 décisions infligeant une amende administrative ont été prononcées par la DIRL en dehors de la campagne lancée le 7 mai 2021.

Il est à préciser que la DIRL recherche et sanctionne une infraction liée à une discrimination dans l’accès au logement commise par un bailleur (privé/public/agence immobilière). À cet égard, une amende administrative peut être prononcée par la DIRL.

Par contre, la DIRL ne peut prononcer aucune mesure de compensation en faveur de la victime, telle que des indemnités. Si la victime d’une discrimination dans l’accès au logement souhaite obtenir des informations sur les alternatives à la procédure de plainte auprès de la DIRL et notamment sur les possibilités de faire valoir ses droits en justice, la DIRL l’invite à contacter :


· Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances (https://www.unia.be/fr)
· ou L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (https://igvm-iefh.belgium.be/fr).

Dans certains cas, la DIRL n’est pas compétente en raison du fait que le logement concerné ne se trouve pas sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, la DIRL renvoie le signalant ou la victime vers les deux institutions précitées.

La DIRL collabore étroitement avec UNIA qui introduit des signalements pour le compte de la victime présumée d’un fait de discrimination dans l’accès au logement. Dans ce cadre, UNIA formule des propositions d’action à mener dans le cadre du traitement du dossier. Elle peut demander, avec l’accord de la victime présumée, qu’une procédure administrative soit initiée par la DIRL et/ou que celle-ci effectue un test de discrimination permettant de révéler une discrimination dans l’accès au logement.