Question écrite concernant les logements inoccupés des Marolles
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°690)
| Date de réception: 13/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous apprenions, dans la presse du 5 juillet 2021, que 24 logements inoccupés situés dans le quartier des Marolles vont être proposés par le Logement Bruxellois aux personnes précarisées.
Par conséquent, je voulais vous demander : •Quelle stratégie globale est mise en place par votre gouvernement afin d’accompagner socialement, administrativement et financièrement les occupants de ces logements ? •Pouvez-vous nous faire un état des lieux des procédures d’attribution de ces 24 logements inoccupés ? •Quel est le budget consacré par votre gouvernement pour la rénovation de ces logements ?
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’occupation précaire est réglée d’un point de vue juridique par les articles 41, 16° et 67,8° du Code Bruxellois du Logement. Les logements (Rue Haute, 365/79,365/80, 365/81, 365/82, 365/83, 365/84, 365/85, 365/86, 365/87, 365/88, 365/89, 365/90 et Rue de la Philanthropie, 10/1, 10/2, 10/3, 10/4, 10/5, 10/6, 10/7, 10/8, 10/9, 10/10, 10/11, 10/12 à 1000 Bruxelles) sont mis à disposition de personne accompagnées par l’occupant, c’est-à-dire la Fébul, qui est une association œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL). Celle-ci est agrée et subventionnée par la Région de Bruxelles Capitale (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7/07/2016 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations œuvrant à l'insertion par le logement). Dans tous les cas, ce n’est pas la SISP qui accompagne les occupants (art.41, 16° du CBL: la SLRB a pour mission « d’autoriser et encadrer les mises à disposition précaires de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP » et art.67,8° du CBL : « Les SISP poursuivent des missions de service public » et notamment « concluent, moyennant accord de la SLRB, des conventions d’occupation précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP »). L’accompagnement des occupants est donc assuré par la Fébul, en collaboration avec ses partenaires mentionnés dans la convention conclue entre Le Logement Bruxellois et la FEBUL, à savoir : - « Convivence » pour les logements de la rue de la Philanthropie qui est également une association œuvrant à l’insertion par le logement, agrée et subventionnée par la Région de Bruxelles Capitale. - « Aprèstoe » pour les logements de la rue de la Philanthropie qui est un Service de guidance à domicile (Habitat accompagné pour femmes avec ou sans enfants, accompagnement psycho-social, administratif, budgétaire et du soutien à la parentalité. - « Le refuge BXL » pour les logements de la Rue Haute qui propose un hébergement temporaire ainsi qu’un accompagnement pluridisciplinaire complet aux jeunes LGBTQI+ qui se retrouvent livrés à eux-mêmes après avoir fui le foyer familial ou après en avoir été expulsés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les entrées dans les logements ont débuté mi-juillet. Pour le moment, il y a 5 logements occupés par Aprèstoe, 3 par la Febul, et 1 par Convivence. Les entrées dans les logements ont été retardées à cause d'un souci de chaudière dans l'un des bâtiments. À l’heure actuelle, il n’y a pas encore de rapport d’utilisation des lieux élaborés par la FEBUL. D’un point de vue administratif, la SISP doit soumettre à la SLRB une demande pour occupation précaire préalablement à l’exécution de celle-ci. Les SISP ont accès (via Artémis - extranet) à des informations, à des documents , et à une convention-type à établir avec les partenaires qui prévoit les rôles, droits et devoirs des intervenants. La SLRB vérifie l’utilisation de cette convention type. Quand la SISP a introduit sa demande d’occupation précaire, une visite des logements concernés est réalisée par la SLRB avant décision en vue de vérifier l'état des logements et les travaux à réaliser par le partenaire pour que l'occupation précaire puisse se faire. De plus en plus fréquemment, la SLRB promeut lorsque la situation le permet, une visite conjointe (SLRB, SISP, partenaires), préalablement à l’introduction à la SLRB d’une demande d’occupation précaire par la SISP et ce, afin de fluidifier le processus. Concernant votre question relative à un état des lieux des procédures d’attribution de ces logements, il ne s’agit pas d’attributions faites dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. Comme mentionné ci-dessus, ce n’est pas la SISP qui détermine les occupants qui vont rentrer dans les logements. C’est du ressort de l’occupant (Febul). Enfin, un budget de 3, 4 millions € tout compris a été réservé pour la rénovation de ces logements. Il faut noter que le projet est à ce stade englobé dans une étude de faisabilité sur l’ensemble du quartier de la rue haute comptant 126 logements. |