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Question écrite concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°693)

 
Date de réception: 17/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2021 Recevable p.m.
04/11/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Ce vendredi 17 septembre 2021, je souhaiterais vous questionner concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux, et cela pour CHACUNE des 16 SISP bruxelloises?:

  1. Commune par commune, quels sont les logements sociaux à mettre en conformité pour la SISP ?

  2. Quels ont été les manquements remarqués et surtout quand les manquements ont-ils été actés et quand les travaux de mise en conformité seront-ils effectués??

  3. Un inventaire des logements sociaux contrôlés reprenant les dates de ces contrôles, les manquements constatés et les éventuels travaux de mise en conformité recommandés ou à réaliser est-il disponible et à jour (présentation des données?: commune par commune, quartier par quartier, bâtiment par bâtiment, logement par logement)??
 
 
Réponse    En préambule aux réponses, rappelons que Le Code du Logement (art. 6), prévoit que la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) a pour mission de contrôler officiellement le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, publics ou privés, de déterminer les manquements et d’exiger la ou les mises en conformité.
Par ailleurs, les SISP, en tant que bailleurs, ont comme objectif de maintenir ou d’améliorer l’ensemble de leur parc au niveau de la conformité.
Aussi, nous proposons de répondre à vos 2 points comme suit :
Quant aux problèmes de conformité relevés par la DIRL:
Le tableau repris en annexe 1 identifie :
- Les SISP concernées ;
- Les communes
- Les dates de visites de Bruxelles Logement (Direction de l'Inspection régionale du Logement) ;
- Les non-conformités selon les types ;
- Les remarques avec les suites données par les SISP : stades des travaux, statut du logement, actions en cours ou terminées.

Il est à noter par ailleurs, que pour l’incendie , la Dirl n’a pas été saisie pour cause de non-conformité et que l’ensemble des logements  est équipé de détecteurs incendie.


Quant à l’action des SISP en matière de maintien et d’amélioration des points relatifs à la conformité :
 Le tableau en annexe 2 reprend la situation globale de ces logements et les travaux nécessaires pour maintenir ou améliorer cette conformité.