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Question écrite concernant le potentiel dépassement de la guinguette

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°913)

 
Date de réception: 20/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Complémentairement à ma question relative au cahier des charges de l’exploitation des buvettes dans les parcs publics, j’ai été interpellé par plusieurs riverains quant à un non-respect du périmètre autorisé pour accueillir la guinguette. Photos à l’appui, les riverains me disent constater des dépassements réguliers et importants, concourant notamment à une augmentation des nuisances sonores.
  • Des contrôles ont-ils régulièrement lieu afin de s’assurer du respect de la surface autorisée dans le permis d’urbanisme ? Si oui, combien ont-ils déjà eu lieu ?

  • Des débordements physiques comme sonores ont-ils été constatés ? Si oui, à combien de reprises ?

  • Avez-vous adressé des avertissements à l’exploitant ? Ceux-ci pourraient-ils être une cause de résiliation de la convention/concession ?

 
 
Réponse    1)

L’équipe de Bruxelles Environnement (BE) travaillant sur le terrain dans les parcs visite régulièrement toutes les guinguettes pour contrôler le respect des clauses du cahier spécial des charges et des conditions reprises dans les dossiers de permis d’urbanisme, ainsi que le bon déroulement des activités, tant en journée qu’en soirée, pendant la semaine et le weekend, d’autant plus si des questions sont posées localement.

2
BE a constaté, en fin de saison, un décalement du périmètre d’exploitation prévu au niveau du kiosque installé dans le parc Duden, le concessionnaire ayant libéré l’espace d’une rangée de tables au-dessus de l’escalier monumental et déplacé cette rangée de l’autre côté de la terrasse.


En réaction, il a été demandé à l’exploitant de corriger son installation pour qu’elle corresponde au périmètre repris sur le plan inséré dans le dossier de permis.

Un sonomètre - afficheur – enregistreur a été installé dans le kiosque pendant toute la période d’exploitation.

Il permet une bonne évaluation du niveau sonore ainsi que la prise de conscience de l’exploitant et du public de ce que peut représenter l’exposition au bruit.

Cet appareil de mesure n’a enregistré aucun dépassement par rapport à la législation « Son amplifié ».

Il reste possible qu’en dehors des heures de gardiennage dans le parc (8 h - 21 h) et des heures d’exploitation du kiosque, une occupation des lieux avec certains excès puisse se produire.

3)
Aucune plainte officielle pour nuisances sonores n’a été introduite auprès de la division Inspectorat de Bruxelles Environnement, département Pollutions sonores et électromagnétique, par exemple via le portail Bruit régional.

BE n’a, par ailleurs, à ce jour, pas été informé de plaintes officielles introduites vers d’autres acteurs référencés.

Pour rappel, seules les mesures prises dans le cadre réglementaire ont valeur officielle.


Lorsque les services de BE s’occupant des guinguettes reçoivent une plainte quelconque, l’exploitant est contacté et interrogé afin de comprendre la situation.


Lors d’un contact téléphonique et/ou par écrit, BE demande à l’exploitant de répondre, le cas échéant, aux conditions qu’il n’a pas respectées.


En cas de non-résolution du problème souligné, un avertissement écrit lui est adressé par BE.


En cas de récidive caractérisée, des mesures complémentaires peuvent être prises.

En ce qui concerne la dimension de la résiliation, l’art. 12.3 de la convention prévoit :

« Le concédant peut révoquer la convention du kiosque concerné en cas de violation grave ou répétée par le concessionnaire de ses obligations en vertu de la présente convention, après mise en demeure du Concédant restée sans suite pendant un délai fixé par le concédant mais qui ne pourra être inférieur à cinq jours ouvrables. »