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Question écrite concernant la plateforme Happy Ears et les enseignements de l'ordonnance "son amplifié".

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°916)

 
Date de réception: 12/07/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 21 février 2018, de nouvelles règles permettant de protéger le public des éventuels excès sonores doivent être respectées lors des activités bruxelloises qui diffusent du son amplifié. Cela a été mis en place dans le cadre de l’ordonnance « Son amplifié » et en collaboration avec Bruxelles Environnement. Dans ce cadre, le CIRB a mis en œuvre dès 2018 une plateforme IoT dont l’objectif est de permettre la capture des données émises par les sonomètres installés dans les établissements devant respecter l’ordonnance « Son amplifié ».

Le bruit constitue l’une des nuisances et l’une des préoccupations environnementales majeures de la population en milieu urbain. À Bruxelles, il y a de nombreuses activités avec du son amplifié, dans des salles festives ou à l’extérieur. Au-delà d’un certain seuil, l’augmentation du volume peut causer un problème aux personnes qui les fréquentent, qui y travaillent et aux riverains.

Une exposition ponctuelle ou prolongée au bruit peut provoquer des troubles de l’audition, perturber notre sommeil et, partant de là, interférer sur notre santé physiologique et mentale. Le bruit accroît le stress, l’anxiété, la fatigue nerveuse. Ce qui peut entraîner, entre autres, des atteintes aux fonctions immunitaires et endocriniennes. On le sait les jeunes sont souvent confrontés à une exposition sonore exagérée. Nombreux sont ceux qui ont été exposé à un trouble auditif : perte d’audition, acouphène, perturbation du sommeil, etc.

Il existe, depuis 2018, un cadre précis et les niveaux maximum autorisés à la diffusion du son amplifié. Le niveau maximum du son amplifié sans conditions s’élève à 85 décibels A .Deux exceptions permettent des volumes de 95 décibels A et de 100 décibels A.  Plus le volume est élevé, plus les conditions pour protéger le public seront strictes. Dans tous les cas, le niveau sonore moyen doit rester impérativement inférieur à 100 décibels A, seuil au-delà duquel les risques de perte d’audition sont réels.1

 

Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

· Quels sont les enseignements tirés depuis la mise en place de cette ordonnance « Son amplifié » ?
· Combien de plaintes sont reçues annuellement par Bruxelles Environnement pour nuisances sonores ? Quelles sont les suites données à ces plaintes ?
· Quels sont les enseignements tirés suite aux données de mesure de bruit collectées par la plateforme IoT ? Un rapport est-il publié par Bruxelles-Environnement suite aux données récoltées ?
· Dans le cadre de la plateforme Happy Ears seuls 15 sonomètres sont placés dans 5 communes. De nouveaux sonomètres vont-ils être placés ? Si oui, où ? Si non, pourquoi ?
· Quels ont été les retours et enseignements suite aux guides, campagnes, affiches et brochures diffusées depuis la mise en place de ces nouvelles règles ?

1 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017012632&table_name=loi
 
 
Réponse    Cette législation et sa mise en œuvre ont subi un énorme coup d’arrêt suite à la crise Covid, qui a eu pour conséquence que les activités de son amplifié (bar, concert, festival) ont toutes été arrêtées en 2020 ainsi qu’en 2021.

Pour rappel, depuis le 21 février 2018, trois limites de volume de diffusion sont fixées et liées à certaines conditions afin de protéger le public présent et de le sensibiliser, ainsi que les professionnels, aux risques d’une écoute à un volume excessif.
Outre les nombreuses actions d’information réalisées lors de l’entrée en vigueur de cet arrêté (publication de news, mise en ligne de nouvelles pages web, diffusion de vidéos et de campagnes d’affichage), Bruxelles Environnement a pu jusqu’ici essentiellement mener des actions d’accompagnement des professionnels et des communes. Les actions vis-à-vis du public ont été reportées suite à l’arrêt des activités de son amplifié lié à la crise covid.
Concernant les professionnels, un guide pour les organisateurs d’événements et gestionnaires d’établissements a été publié et largement diffusé. Entre 2019 et mi-2021, Bruxelles Environnement a répondu à près de 125 questions et demandes d’explication. Des séances de présentation de la législation ont été organisées avec divers partenaires constituant des relais vers le terrain, comme les services environnement des communes, les agents des espaces verts, le Conseil de la Nuit à Ixelles, la Cellule Evénements de la Ville de Bruxelles, la police communale, les fonctionnaires sanctionnateurs, la plateforme des médiateurs, la Semaine du Son, Homegrade, Bozar, etc. Les communes ont reçu en 2018 un support spécifique, via une centrale de marché et l’attribution de plus de 80.000 € de subsides afin d’acheter des afficheurs et enregistreurs pour leur propre établissement. Elles peuvent également disposer des services d’un « expert son amplifié » afin d’effectuer des contrôles en lien avec la législation (peu de demandes à ce jour).

Enfin, Bruxelles Environnement a également organisé, conformément à l’article 9 de l’arrêté, la formation obligatoire des personnes de référence pour pouvoir diffuser dans la catégorie 3. Depuis 2019, 5 sessions francophones et 4 sessions néerlandophones ont permis à 98 personnes d’obtenir leur attestation de participation. A cause de la situation sanitaire et de l’impossibilité d’organiser des formations en présentiel, plusieurs cycles ont dû être repoussés et/ou annulés en 2020 et 2021.

Pour les mêmes raisons, il a clairement été observé une diminution des demandes de suivi en 2020 et 2021.

Concernant les plaintes, la Division Inspectorat reçoit plus ou moins 450 plaintes par an concernant le bruit. La musique représente environ 13% de celles-ci. En 2019, 69 dossiers ont été ouverts suite à des plaintes relatives à la musique. Ce nombre est descendu à 26 en 2020 et à 11 mi-2021 du fait de la crise Covid.

Toutefois, il y a peu de plaintes de la part du public qui assiste à l’activité sonorisée. Dans presque la totalité des cas, il s’agit de plaintes pour une nuisance de voisinage. Le cas échéant, après identification de la source, Bruxelles Environnement effectue un contrôle complémentaire du respect de l’arrêté « son amplifié ».

Parmi tous les dossiers traités pour la musique, environ 50% sont mis en stand-by ou sont clôturés, soit actuellement pour cause de Covid, de fermeture de l’établissement, d’absence de réaction ou de déménagement du plaignant. Les autres suivent le parcours habituel du traitement d’une plainte, avec avertissement puis constat d’infraction et, le cas échéant, procédure judiciaire.

Concernant la plateforme Happy Ears, qui permet de suivre en direct les niveaux acoustiques dans les établissements diffusant du son amplifié, il s’agit d’un outil qui, vu la crise sanitaire, est resté expérimental et en stand-by depuis 2020. En effet, il n’y a pas d’obligation légale pour les établissements de s’y inscrire. Seules quelques communes dans le cadre de leur subside ont fait la démarche. Il n’est donc pas possible de tirer des enseignements de ce portail à ce jour.

Néanmoins, Bruxelles Environnement, teste cet outil afin de gérer la diffusion de son amplifié dans les guinguettes installées dans les parcs bruxellois. Durant l’été 2019, 3 afficheurs-enregistreurs ont été acquis et placés dans les guinguettes des parcs bruxellois. Les données récoltées ont été rapatriées et analysées en direct par les services de Bruxelles Environnement. Les résultats ont montré que globalement, la limite à la catégorie 1 était bien respectée. Ce constat a été corroboré avec les retours de terrain puisqu’aucune plainte contre le bruit n’a été introduite. L’expérience a été reconduite en 2020 dans plusieurs guinguettes avec l’acquisition de 5 afficheurs-enregistreurs supplémentaires.
Concernant l’extension du nombre de sonomètres sur la plateforme, il est prématuré à ce stade d’envisager une extension de l’utilisation de la plateforme Happy Ears, compte tenu de la crise Covid. Toutefois, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté, l’éventualité de rendre l’inscription des établissements obligatoire sera évaluée.

Concernant les retours et enseignements suite aux guides, campagnes, affiches et brochures diffusées depuis la mise en place de ces nouvelles règles, l’article 16 de l’arrêté prévoyait d’évaluer l'application de l’arrêté dans les 3 ans de son entrée en vigueur, c’est-à-dire pour le 21/02/2021. L’année 2020 devait être mise à profit pour rassembler les informations utiles à cette évaluation. Cependant, étant donné la crise sanitaire, l’ensemble des évènements musicaux ont été suspendus. Cette situation perdure encore aujourd’hui, ce qui empêche toute évaluation correcte de la législation. Il serait en outre compliqué de contacter un secteur en pleine crise.

Etant donné ces éléments et pour autant que la situation sanitaire évolue positivement, le Gouvernement a décidé, en date du 29 octobre 2020, de reporter l’évaluation de la législation d’une année. Malheureusement, depuis lors, la situation est loin de s’être améliorée et les actions prévues pour l’évaluation (enquête de terrain, campagne de contrôles, etc.) semblent une fois encore compromises.

Dès que les événements musicaux reprendront avec une certaine régularité, Bruxelles Environnement reprendra ses activités concernant la mise en œuvre et le respect de cet arrêté et en fera, dès qu’il y a aura assez de recul sur son application, une évaluation.